M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma collègue Nathalie Goulet l’a dit, nous allons voter ce texte, mais beaucoup reste à faire !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué précédemment, s’il y avait eu des concessions sur nos amendements ou sur certains amendements issus d’autres groupes, notamment à l’article 3, nous permettant d’avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individuelle, nous aurions envisagé un vote favorable. Or aucun amendement n’a été retenu ! C’est un premier motif de notre vote contre ce texte.
Second motif : quand nous avons proposé d’étendre la notion d’ingérence aux actes des entités à but lucratif – pour parler clairement, les multinationales et notamment les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) –, pareil, rejet ! Je vais donc vous livrer quelques informations pour vous montrer à quel point ce que nous faisons depuis plusieurs heures est quelque peu incantatoire.
Microsoft est le principal fournisseur de l’État français depuis les années 1990, avec l’installation de Windows 95 sur tous les ordinateurs de l’administration. Parmi les administrations les plus dépendantes figurent le ministère de la défense et celui de l’éducation nationale, lequel a signé en 2020 un nouveau contrat visant à équiper 800 000 postes. Cette entreprise reste donc le premier fournisseur de logiciels de l’État, encouragé par l’Union des groupements d’achats publics, laquelle propose en priorité sur son catalogue les logiciels de Microsoft et d’Oracle.
Pourtant, la participation de Microsoft, à partir de 2007, au programme Prism de la National Security Agency (NSA), a été rendue publique dès 2013. La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) alertait dès 2018 sur l’acquisition par des entreprises américaines de plusieurs sociétés françaises expertes dans le traitement des données de santé et mettait en lumière une stratégie de captation d’informations dans des domaines aussi stratégiques que l’aéronautique, le monde de la recherche et la santé.
Je parle de Microsoft, mais ce n’est pas la seule entreprise américaine à profiter du marché des données françaises. Ainsi, en juin 2020, Bpifrance a choisi Amazon Web Services (AWS) pour gérer les données des prêts garantis par l’État, et la DGSI a renouvelé ses contrats avec Palantir, Microsoft Azure, AWS, Google Cloud, IBM Cloud et la solution Oracle Cloud…
Bref, vous le voyez, mes chers collègues, le périmètre retenu ce soir, qui exclut ceux qui accomplissent régulièrement des actes d’ingérence étrangère dans nos décisions publiques, rend ce texte – j’y insiste – quelque peu incantatoire…
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. L’objectif des auteurs de ce texte est louable : il faut effectivement combattre les ingérences étrangères, dont nous sommes tous, de plus en plus, les témoins : notre démocratie, comme toutes les autres, est attaquée.
Néanmoins, je rejoins M. Pascal Savoldelli : nous avons élaboré un texte, nous allons le voter, mais il y a aujourd’hui un organisme qui se livre ouvertement à des actes d’ingérence étrangère : le site de l’ambassade de la République populaire de Chine. Celui-ci a affirmé, par exemple, que nous laissions mourir nos retraités dans les Ehpad et a attaqué directement la liberté de la presse lorsque l’émission Envoyé spécial a fait part des menaces proférées contre une personne sur le point d’être emmenée en Chine. Je vous invite à lire cet article, mes chers collègues : c’est une attaque en règle, une leçon sur la liberté de la presse, émanant d’un État qui pointe à la quasi dernière place mondiale dans ce domaine…
Cette ingérence étrangère est là, elle existe, et on ne fait rien… C’est cela que je constate et c’est cela qui m’inquiète. Nous pouvons adopter des textes, mais, avant toute chose, il faudrait se préoccuper de mettre fin à certaines ingérences ouvertement orchestrées sur notre sol.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
(La proposition de loi est adoptée.)
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 mai 2024 :
À quatorze heures trente et le soir :
Débat sur le bilan de l’application des lois ;
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (texte de la commission n° 616, 2023-2024) ;
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 623, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 23 mai 2024, à une heure cinq.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Albéric de Montgolfier, Laurent Somon, Michel Canévet, Rémi Féraud et Bernard Buis ;
Suppléants : Mmes Christine Lavarde, Muriel Jourda, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Éric Bocquet, Louis Vogel et Thomas Dossus.
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, MM. Stéphane Le Rudulier, Philippe Bonnecarrère, Mme Audrey Linkenheld, M. Rachid Temal et Mme Nicole Duranton ;
Suppléants : M. André Reichardt, Mme Catherine Di Folco, M. Hervé Marseille, Mmes Gisèle Jourda, Cécile Cukierman, Vanina Paoli-Gagin et Mélanie Vogel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER