Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière éducative
Question d'actualité au Gouvernement sur l'accès au service public de la santé
Question d'actualité au Gouvernement sur la situation dans les Ehpad
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
Modifications de l’ordre du jour
Candidatures à des commissions mixtes paritaires
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES CHEMINS DE FER RELATIF AU SIÈGE DE L'AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES CHEMINS DE FER ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS n° 2022-91 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2021-484 DU 21 AVRIL 2021 n° 2022-139 (dossier législatif)
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- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
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- Intervention 21
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- Intervention 26
- Intervention 27
PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)
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- Intervention 29
- Intervention 30
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- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
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- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)
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- Intervention 53
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- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
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- Intervention 68
- Intervention 69
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21 (Information des souscripteurs à des contrats d'assurance - Distinction du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA))
Article 2 (Renforcement de l'obligation de motiver les décisions de refus de substitution d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis (Information des emprunteurs - Coût et garanties exigées de leur assurance)
Article 3 (Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives)
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- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
Article 3 bis (nouveau) (Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans)
Article 4 (Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)
Article 6 (Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier)
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