PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

première lecture

[n° 2021-1900 (18 novembre 2021)]

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Article liminaire

Article 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 18 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))