PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1900 (18 novembre 2021)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Question préalable :
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Article 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 18 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))