PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES PETITES COMMUNES

première lecture

[9 octobre 2024]

Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants)

P. 3995 (texte intégral du JO)
P. 3997 (texte intégral du JO)
P. 4002 (texte intégral du JO)
P. 4003 (texte intégral du JO)
P. 4004 (texte intégral du JO)