M. Bernard Delcros. Je suis favorable à ce texte pour une raison essentielle : les problèmes surviennent souvent dans les petites communes de moins de 100 habitants et dans celles qui comptent entre 100 et 500 habitants.
Dans la très grande majorité des communes, l’effectif légal des conseils municipaux correspond au nombre d’élus. Dans les communes qui rencontrent des problèmes, soit en début, soit en cours de mandat, le dispositif du conseil municipal « réputé complet » s’applique pour éviter des situations difficiles, voire inextricables.
Ce dispositif offre la souplesse nécessaire pour régler les problèmes sur le terrain, même si, nous le savons bien, il ne sera pas nécessaire d’y recourir dans la très grande majorité des cas.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, sur l’article.
M. Jean-Gérard Paumier. Lors de ma campagne sénatoriale de 2023, les élus m’ont souvent interpellé sur ce sujet, mais plutôt dans les communes de moins de 1 000 habitants, jamais dans celles de 3 500 habitants.
Je souscris à ce qu’a dit mon collègue : les inquiétudes portent sur le statut de l’élu local, qui est un serpent de mer, et surtout sur l’intercommunalité, mot que je n’ai pas encore entendu dans ce débat.
De nombreux élus se sentent dépossédés de leurs compétences de proximité. Je prendrai un seul exemple : dans mon département de l’Indre-et-Loire, la plus grande intercommunalité compte 70 communes et autant de maires dans la commission des maires. Si le maire a le sentiment d’être dépossédé, c’est encore pire pour ceux qui ne sont ni maires ni adjoints au maire. Il y a là un réel problème. Il faudra revoir l’articulation entre les compétences du maire et, plus largement, des élus locaux et celles de l’intercommunalité.
En outre, ce qui me gêne, c’est qu’une mesure nationale – une toise ! – puisse s’appliquer à toutes les communes. Il faut permettre l’exercice d’une certaine liberté communale. Une équipe municipale peut décider de réduire son effectif de dix-neuf à quinze membres, mais pourquoi donc rendre obligatoire une même réduction d’effectif dans toutes les communes de même taille au même instant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.
M. Éric Kerrouche. Pierre-Alain Roiron a rappelé les hésitations initiales de notre groupe concernant ce texte. Les différentes interventions précédentes ont bien montré qu’il faut répondre aux attentes des élus locaux, mais qu’il faut le faire de manière composite, en adoptant plusieurs textes. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local me paraît être le texte le plus important. J’espère que, avec l’aide de notre nouvelle ministre Françoise Gatel, il prospérera. Nous pouvons collectivement le souhaiter.
Ensuite, nous devons nous interroger sur tous les aménagements que nous pourrions faire, quand bien même ils seraient à la marge, pour améliorer la situation des élus locaux.
Il se trouve que, en France, il y a un lien direct, à tous les niveaux, entre la démographie et le nombre de représentants. Ce lien est indéfectible de sorte qu’il est difficile d’introduire des variations en la matière.
En outre, dans le cadre de la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux, nous avons réfléchi à l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Tant l’enquête confiée à l’institut CSA que les auditions que nous avons organisées avec les élus représentant les différentes associations ont montré qu’il s’agissait là d’une demande récurrente, ce qui a fini par emporter mon adhésion à titre individuel.
Permettez-moi de vous livrer quelques données chiffrées pour illustrer mon propos. Dans une commune de 300 000 habitants, un élu représente 4 348 personnes. Dans une commune de 30 000 habitants, un élu représente 769 personnes. Dans une commune de 100 habitants, un élu représente pour l’instant 14 personnes et en représenterait 20 si ce texte était adopté.
J’entends bien que les perspectives sont différentes et que les missions ne sont pas les mêmes. Mais tout de même, la dissymétrie est relativement forte et je ne pense pas qu’une baisse d’effectif poserait des difficultés, d’autant que, comme vous l’avez dit, des mesures d’équilibre ont été prévues, dont le dispositif du conseil municipal « réputé complet ».
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.
M. Jean-Marie Mizzon. La première attente des élus, c’est la création d’un statut de l’élu. À cet égard, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour faire prospérer le texte qui la porte.
Chacun sait que toutes les communes ne sont pas homogènes, pas même celles qui appartiennent à une même strate, et que leurs besoins et leurs attentes sont parfois très différents.
Voilà pourquoi je ne voterai ce texte que si l’amendement présenté par M. Hervé Maurey, qui vise à prévoir une certaine souplesse pour prendre en compte la diversité des communes, est adopté. En outre, si le nombre d’adjoints au maire devait ne plus être celui qu’il est dans chacune des communes respectives, je ne voterais pas non plus ce texte.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.
M. Christian Bilhac. La démocratie communale est malade, nous sommes tous d’accord sur ce point. Nous connaissons les symptômes : démissions et absentéisme dans les conseils municipaux, y compris des maires. Et que faisons-nous ? Nous administrons un sédatif, parce qu’il faut calmer la maladie. Moi, je préférerais que nous fassions un diagnostic.
En réalité, il a déjà été fait et nous le connaissons, soit par les études qu’ont réalisées l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Association des maires ruraux de France (AMRF), soit par les travaux qui ont été effectués, ici, au Sénat.
Premièrement, la démocratie communale souffre du transfert à l’intercommunalité d’une multitude de compétences, alors que celle-ci est très vaste et que les petites communes n’y sont souvent pas représentées, si bien qu’elle est une véritable chambre d’enregistrement où le maire rural n’a plus sa place.
Deuxièmement, tous les maires le disent, ils sont étouffés par l’administration. Dès qu’ils veulent faire quelque chose, les services de l’État leur opposent des blocages qui les empêchent d’avancer. À cela il faut ajouter le manque de moyens, des délais très longs et, surtout, l’absence d’un statut de l’élu local, qui ne permet pas d’exercer le mandat. Voilà le diagnostic !
Plutôt que de travailler sur ces problèmes que rencontrent les élus communaux chaque jour, on préfère leur administrer un sédatif. On leur dit : « Calmez-vous ! Nous allons supprimer en nombre les conseillers municipaux et peut-être y arriverez-vous encore ? Quand vous n’y arriverez plus, nous en viendrons à l’élection, ou plutôt à la désignation du maire par le préfet. Mais vous continuerez, rassurez-vous, à porter l’écharpe, à célébrer les mariages, à tenir l’état civil pour les naissances et les décès, et le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre, vous pourrez encore aller déposer la gerbe devant le monument aux morts. »
Parce que ce n’est pas l’idée que je me fais de la démocratie communale, je voterai contre l’administration de ce sédatif. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Durant l’été, j’ai rencontré 270 des 280 maires que compte la Corrèze. Un grand nombre d’entre eux, dans les communes de moins de 500 habitants et surtout dans celles de moins de 100 habitants, souhaitent une diminution de l’effectif légal des conseils municipaux. Aucun d’entre eux, en revanche, ne demande une augmentation de cet effectif.
Un de mes collègues a suggéré d’encourager les petites communes à se rapprocher d’autres communes en vue de la création d’une commune nouvelle. Or il n’est pas possible de fusionner des communes, même si elles comptent moins de 50 habitants, si la population n’est pas d’accord. C’est un principe sur lequel nous devons nous montrer constants.
Je suis favorable à ce texte. Pour que les communes puissent conserver une certaine souplesse, pourquoi ne pas envisager une délibération du conseil municipal pour décider le maintien en l’état ou la baisse du nombre de conseillers municipaux six mois auparavant ?
De même, pour les adjoints au maire, on devrait prévoir une enveloppe constante et permettre au conseil municipal d’en nommer un nombre plus ou moins important.
Il faut donner plus de souplesse aux communes. Je voterai bien sûr ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, sur l’article.
Mme Anne Chain-Larché. Je suis extrêmement réservée sur ce texte. Le constat porte sur les nouvelles équipes municipales mises en place en 2020 et alors que les perspectives en 2026 s’annoncent un peu sombres.
Malgré tout, il faut se rappeler le contexte dans lequel les équipes municipales ont été constituées en 2020 : à cause de la pandémie de covid, elles ont été rassemblées avec difficulté et sans avoir beaucoup de possibilités de s’exprimer.
J’évoquerai, à titre d’exemple, le cas de mon village, qui compte moins de 1 000 habitants et 14 hameaux. Il est très important d’avoir des représentants de chaque partie du village.
De plus, lorsque le conseil municipal se réunit, il est extrêmement fréquent que le quorum soit atteint de justesse ou très légèrement dépassé. Systématiquement, les conseils municipaux s’appuient sur une base qui équivaut à peu près au quorum. Si l’on diminue l’effectif du conseil municipal, et plus on le diminuera, moins il y aura de représentants. Or le travail à effectuer est immense. Plus la commune est petite, plus l’on doit travailler et plus l’on doit être nombreux pour se répartir cette tâche.
Il me paraît donc excessif et autoritaire de passer de quinze à onze conseillers. Il est important que le maire, qui est un chef d’orchestre – nous le savons bien – rassemble autour de lui le maximum de représentants de sa commune, qui seront autant de bras bénévoles pour répondre aux besoins des administrés.
Je serai attentive aux amendements qui seront adoptés et je réserve mon vote sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens que mes collègues.
Ce texte est intéressant parce qu’il pointe un réel problème, à savoir la crise démocratique que vit l’ensemble de nos communes, notamment les plus petites d’entre elles, alors même que la commune est un échelon indispensable. À travers l’action communale, le conseil municipal est le cœur battant de notre République. Nous devons donc le défendre et le conforter. Je dirai même que nous devons nous inspirer de son fonctionnement.
Cette proposition de loi pourrait paraître judicieuse, car elle part du constat que l’on a des difficultés à trouver des volontaires pour participer aux conseils municipaux. Mais diminuer le nombre des conseillers municipaux, c’est apporter une mauvaise solution à un problème réel. Mieux vaudrait souligner davantage l’intérêt de s’engager à l’échelon communal, en montrant ce qu’il est possible de faire et ce qu’un tel engagement peut apporter.
En arrière-plan se pose donc la question du statut de l’élu et de la manière dont on peut exercer un mandat. J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et je suis toujours conseiller municipal. Exercer les fonctions de maire, tout en ayant une activité professionnelle indépendante et en menant une vie de famille n’a rien d’évident. Reprendre sa vie après avoir exercé des fonctions d’élu est également compliqué.
Voilà pourquoi nous devons nous atteler à définir les moyens qu’il faudrait donner aux élus pour qu’ils puissent participer à la vie communale. C’est une question difficile, à laquelle nous n’avons pas trouvé la réponse. En tout cas, ce n’est pas en diminuant le nombre des conseillers municipaux que nous arriverons à résoudre le problème.
Le texte prévoit de réduire de onze à neuf ou de sept à cinq l’effectif de conseillers municipaux dans certaines petites communes. Je rappelle tout de même que de toutes petites communes ont parfois des budgets très importants, je pense notamment aux régies des stations de ski. Quand un conseil municipal de cinq personnes se retrouve à gérer un budget de plusieurs millions d’euros, il y a un problème démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même dans les communes de 500 à 1499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 1 500 habitants à 2 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins quinze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 2 500 habitants à 3 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins dix-neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. »
III. – Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il faut essayer d’améliorer cette proposition de loi. Cet amendement devrait grandement y contribuer. Il a pour objet non seulement de s’opposer à la réduction de la taille du conseil municipal, mais aussi d’étendre l’assouplissement des règles numériques pour la composition des conseils municipaux des petites communes ayant des difficultés à composer un conseil municipal complet.
Cette présomption de complétude, qui existe déjà dans les plus petites communes depuis l’adoption de la loi Engagement et proximité, doit être étendue aux communes de plus de 500 habitants et jusqu’à celles de 3 500habitants, pour mieux tenir compte de la disparité démographique entre ces différentes communes.
Le principe de complétude a l’avantage d’apporter de la souplesse à la logique des seuils sans pour autant pénaliser les communes ayant d’ores et déjà la capacité de réunir suffisamment d’élus.
Par ailleurs, la réduction pure et simple du nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3 500 habitants, telle qu’elle est proposée par le rapporteur, pose plusieurs difficultés.
Elle aurait ainsi des conséquences sur le nombre d’adjoints, dans la mesure où chaque strate concernée pourrait perdre un adjoint. Cela aurait une incidence sur le calcul de l’enveloppe des indemnités de fonction et du budget formation, lesquels tiennent compte du nombre d’adjoints.
Cette réduction pénaliserait les communes qui ont la capacité de réunir le nombre demandé. Nous nous passerions donc volontairement d’un certain nombre d’élus et de bénévoles à cause de l’obligation de respecter les nouveaux seuils.
Elle aurait un impact sur le respect de la parité, puisque la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit une extension de l’égal accès des femmes et des hommes aux élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
La réduction du nombre de conseillers municipaux, en plus de poser un problème démocratique, ne réglera pas la crise des vocations et les difficultés de recrutement, pas plus qu’elle ne permettra de diminuer le nombre de démissions.
Il conviendrait, en lieu et place d’une réduction du nombre de conseillers municipaux, de lutter contre le désengagement territorial de l’État dans les communes, en renforçant les ressources en ingénierie municipale pour aider les élus dans l’exercice de leur mandat et en prévoyant des ressources financières et fiscales suffisantes pour tenir compte de la complexification de leurs missions.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 à 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
9
par les mots :
9 à 11
III. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
… L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal des communes de moins de 500 habitants est composé du maximum de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire, dans les limites fixées par le présent article. »
V. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
VI. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq à sept membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf à onze membres. » ;
VII. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
VIII.- Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement vise à donner de la liberté à la ruralité. Il vise à proposer un nombre minimal et un nombre maximal de conseillers municipaux en fonction des strates, sans rien imposer.
Mes collègues l’ont déjà dit et je souscris à leurs propos : il sera très compliqué d’aboutir à un texte polymorphe prenant en compte toutes les différences de nos 36 000 communes. Nous parviendrons sans doute à régler les problèmes à certains endroits grâce à ce texte, mais pas partout. Nous risquons au contraire de créer des situations plus compliquées encore pour les élus locaux, notamment dans des zones très rurales.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié decies, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Paccaud, Mme Billon, MM. L. Vogel, J.P. Vogel, Lafon, Grand, Henno, de Nicolaÿ, Chasseing, Belin, Pillefer, Courtial et Reichardt, Mmes O. Richard et Demas, M. Brault, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Fargeot, Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Antoine et Vérien, MM. P. Martin, Menonville, Chauvet, Houpert et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le nombre : « 9 »
par les mots :
les mots : « 9 ou 11 »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
le nombre : « 11 »
par les mots :
les mots : « 11 ou 15 »
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le nombre : « 15 »
par les mots :
les mots : « 15 ou 19 »
IV. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le nombre : « 19 »
par les mots :
les mots : « 19 ou 23 »
V. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 2121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif municipal des communes de moins de 3 500 habitants est défini par délibération du conseil municipal dans la limite des valeurs prévues à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard, 6 mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » ;
VI. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – un délégué pour les conseils municipaux de cinq à onze membres ; »
VII. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – trois délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à onze et inférieur à quinze ; »
VIII. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« – cinq délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à quinze et inférieur dix-neuf ; »
IX. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« – sept délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à dix-neuf et inférieur à vingt-trois ; ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet lors de la discussion générale.
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. Certains élus souhaitent une réduction de l’effectif de leur conseil municipal soit parce qu’ils ont du mal à constituer des listes de candidats, soit parce qu’ils considèrent que cela leur permettra d’atteindre plus facilement le quorum. Mais d’autres ne le souhaitent pas du tout.
En plus des arguments que j’ai déjà exposés – j’ai notamment expliqué que l’on a souvent besoin de volontaires pour participer à la vie locale ou pour tenir les bureaux de vote –, je reprendrai ce qu’a dit Mme Chain-Larché : quand un territoire compte de nombreux hameaux, il est important que l’ensemble du territoire puisse être représenté.
Certains maires – j’y insiste – vivent très mal la diminution généralisée de l’effectif des conseils municipaux. Ils s’interrogent : « Pourquoi nous faire ça, alors qu’il s’agit d’élus bénévoles ? C’est encore un mauvais coup porté à la ruralité ! »
Je propose donc d’introduire de la souplesse. Le nombre de conseillers municipaux serait fixé par le conseil municipal dans les six mois précédant la fin du mandat et pour le mandat suivant. Il serait compris dans une fourchette limitée, définie en fonction du droit actuel et du tableau proposé par la commission des lois.
Tel est l’objet de cet amendement qui, je le précise, sera sans effet sur le collège électoral.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, M. Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et E. Blanc, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Frassa, Panunzi et Houpert, Mme Loisier, MM. Sol, Verzelen, Bruyen, Burgoa, Anglars, Khalifé, Bouchet, Longeot et Klinger, Mme Josende, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade et MM. Nougein, Mizzon, A. Marc, Belin et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le chiffre :
9
par les mots :
7, 9 ou 11
III. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
11
par les mots :
11, 13 ou 15
IV. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
15
par les mots :
15, 17 ou 19
V. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
19
par les mots :
19, 21 ou 23
II. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2121-2-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de cent habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, décider de fixer le nombre de conseillers municipaux à cinq ou sept.
« Dans les communes comptant entre cent et cinq-cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à sept, neuf ou onze.
« Dans les communes comptant entre cinq-cents et mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à onze, treize ou quinze.
« Dans les communes comptant entre mille cinq cents et deux mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à quinze, dix-sept ou dix-neuf.
« Dans les communes comptant entre deux mille cinq cents et trois mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à dix-neuf, vingt-et-un ou vingt-trois. »
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Comme Hervé Maurey, je propose d’introduire de la souplesse, mot qui nous plaît beaucoup !
Il y a quelques minutes, dans cet hémicycle, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, le Premier ministre a évoqué le transfert de la compétence eau et assainissement et a indiqué que nous allions passer de l’obligatoire à l’optionnel : on s’en est réjoui sur quasiment toutes les travées ! En effet, une décision prise par le terrain vaut toujours mieux que la « toise », pour reprendre l’expression de Jean-Gérard Paumier.
Je propose donc non pas d’imposer une baisse d’effectif, mais de permettre aux communes de réduire ou de conserver le nombre de conseillers municipaux, en fonction de leurs besoins.
J’ajoute que l’argument avancé par Anne Chain-Larché au sujet des hameaux concerne en réalité de très nombreuses communes. Ainsi, dans mon département de l’Oise, bien des communes sont composées de hameaux en nombre supérieur aux doigts d’une main. Dès lors, réduire le nombre des bonnes volontés issues des différents hameaux pose un réel problème de représentativité géographique.
Enfin, je propose – et je ne suis pas le seul, car c’est important – que ce soit le conseil municipal qui décide lui-même de maintenir le nombre de ses membres à quinze ou de le faire passer à onze, éventuellement à treize.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 à 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le nombre : « 9 »
par les mots : « 9 à 11 »
III. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
12
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal des communes de moins de 500 habitants est composé du maximum de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire, dans les limites fixées par le présent article. »
IV. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq à sept membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf à onze membres. » ;
V. – Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.