M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. C. Vial, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa et Grosperrin, Mmes Gruny, Jacques, Josende, Joseph, Malet et Micouleau et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 499 » est remplacé par le nombre : « 999 » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) À la quatrième ligne de la première colonne, les mots : « 500 à 1 499 » sont remplacés par les mots : « 1 000 à 1 999 » ;
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) À la cinquième ligne du tableau, les mots : « 1 500 à 2 499 » sont remplacés par les mots : « 2 000 à 3 499 » et le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;
IV. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) La sixième ligne est supprimée ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement respecte l’esprit de la proposition de loi, qui prévoit de réduire le nombre de conseillers municipaux, mais il vise à ajuster les seuils en les faisant coïncider avec celui au-delà duquel le régime électoral change.
En effet, comme vous le savez, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le suffrage uninominal s’applique, alors que l’élection se fait au scrutin proportionnel dans celles de plus de 1 000 habitants.
Le texte issu de la commission prévoit de fixer à onze le nombre de conseillers municipaux dans les communes comptant de 500 à 1 500 habitants. Par conséquent, dans une commune de 1 000 à 1 500 habitants, le conseil municipal risque d’être composé de huit élus majoritaires et de trois élus d’opposition, ou bien de neuf élus majoritaires et de deux élus d’opposition. En revanche, dans une commune de moins de 1 000 habitants, où l’élection se fait au suffrage uninominal ou plurinominal, le conseil municipal sera composé de onze élus majoritaires.
Le même score donnera donc onze élus majoritaires dans une petite commune et seulement huit ou neuf dans une commune plus importante. Or c’est dans les communes un peu plus grandes que le conseil municipal a besoin d’une majorité effective.
Je propose donc de retenir le seuil de 1 000 habitants à partir duquel le mode de scrutin évolue et devient proportionnel. Cet amendement vise à conserver le nombre de onze conseillers municipaux fixé dans le texte dans les communes de moins de 1 000 habitants et de le porter à quinze conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il contribuera à simplifier la logique de seuils proposée dans le texte et à mieux adapter les mesures à la réalité du terrain.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La quatrième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 habitants |
11 |
«
De 1000 à 1 499 habitants |
15 |
» ;
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : « de » sont insérés les mots : « onze et » ;
IV. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Dans la lignée de ce que vient d’expliquer Cédric Vial, cet amendement vise à dissocier les communes de moins de 1 000 habitants de celles de plus de 1 000 habitants. En effet, ces deux types de communes ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière.
J’ai moi aussi interrogé des maires de mon département et c’est plutôt dans les très petites communes qu’il est difficile de recruter des candidats en nombre suffisant. Certains de mes collègues l’ont mentionné, quand le nombre de candidats représente 10 % de la population, l’effort à fournir est important. Le problème se pose moins dans les communes de plus grande taille.
De plus, alors que les élus ont à effectuer un travail de plus en plus complexe, on voit mal comment leur charge pourrait être moins lourde si leur nombre diminuait. La réduction du nombre des conseillers municipaux pourrait très vite se révéler être une mauvaise idée.
Enfin, nous devons nous interroger sur les raisons de la crise de l’engagement, qui est réelle. Le texte portant création d’un statut de l’élu local est, de ce point de vue, parfaitement bienvenu. Toutefois les raisons de cette crise ne peuvent pas s’expliquer par la seule absence d’un statut de l’élu ou par le trop grand nombre d’élus siégeant dans les conseils municipaux.
En effet, comme l’a dit mon collègue Gérard Lahellec, alors que, trois jours avant la rentrée scolaire, un maire ne sait toujours pas si une classe menacée sera maintenue ou fermée, alors que les communes sont récompensées de l’effort financier qu’elles font pour maintenir la présence postale sur leur territoire par une diminution des crédits de l’État, alors que les collectivités territoriales sont pointées du doigt – et cela arrive bien trop souvent aujourd’hui – comme étant les principales responsables des déficits et des dérapages budgétaires, on comprend que cela dissuade fortement l’engagement.
Nous devons redonner du sens au mandat d’élu local afin que tous les élus se sentent utiles et le soient réellement. C’est ainsi que nous parviendrons à susciter de nouveaux engagements.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Dumont, Josende, Gruny et P. Martin, MM. Lefèvre, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Demas, M. Burgoa, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Saury et Bouchet, Mme Muller-Bronn et MM. Reynaud et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
13
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire » ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – Alinéa 13
Après le mot :
onze
insérer les mots :
et treize
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Réduire trop vite l’effectif du conseil municipal pourrait avoir un effet contraire à celui qui est recherché. Au travers de cet amendement, nous proposons d’avancer en douceur et d’atténuer la réduction de l’effectif proposée par la commission des lois en portant de onze à treize le nombre de conseillers municipaux pour la strate des communes comptant de 500 à 1 499 habitants.
Comme cette strate recouvre deux modes de scrutin différents, cet amendement vise également à introduire davantage de souplesse pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui pourront, en cas de manque de candidats, se contenter de onze conseillers, ce qui correspond au texte de la commission des lois.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens grâce auquel nous entendons offrir de la flexibilité aux communes et ne pas les pénaliser, tout en évitant de créer une pénurie de conseillers municipaux.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Karoutchi et Reynaud, Mme Noël, MM. Daubresse, Reichardt et Burgoa, Mme Joseph, MM. Panunzi, Hugonet et Somon, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Frassa, J.P. Vogel, Cambon, de Nicolaÿ et Sido, Mmes Berthet et Puissat, M. Bas, Mme Josende, MM. Bouchet et Milon, Mme Gruny, MM. E. Blanc et D. Laurent, Mme Imbert, MM. C. Vial et Gueret, Mmes Bellamy, Dumont et Micouleau et M. Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa du présent article élisent trois délégués ».
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Un certain nombre de mes collègues souhaitent introduire de la souplesse dans l’évolution des effectifs. Toutefois, il faut distinguer la souplesse souhaitable de la souplesse possible.
Encore une fois, quand il s’agit de représentation, une trop grande variation du nombre de conseillers municipaux pour des populations équivalentes serait nécessairement inconstitutionnelle. Ce principe est difficilement contournable, car il constitue la base de tout le système de représentation français.
Néanmoins, si nous voulons introduire de la souplesse, il existe des moyens de le faire. En effet, dans le cadre de la mission d’information flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que nous avons menée avec Françoise Gatel, Nadine Bellurot et Didier Rambaud, il est apparu qu’il était possible d’introduire de la souplesse en faisant en sorte que le dispositif du « réputé complet » s’applique non seulement dans les communes de moins de 500 habitants, mais également dans la strate de celles de 500 à 1 000 habitants.
Cette mesure est envisageable parce qu’elle produirait une homogénéité – elle ne serait donc pas contestable constitutionnellement –, tout en introduisant la souplesse dont nous convenons tous qu’elle est vraiment requise.
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Sonia de La Provôté. L’objet de cet amendement est de permettre au conseil municipal des communes de 500 à 1 000 habitants d’être « réputé complet ».
Cet assouplissement est déjà prévu dans la loi Engagement et proximité de 2019 pour les communes de moins de 500 habitants et les travaux transpartisans de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont montré qu’il était nécessaire de l’étendre. Cet amendement est soutenu par le groupe Union Centriste. Il est de nature à simplifier la vie démocratique. Il permettra d’éviter les réélections dans des communes de 1 000 habitants, qui ont si souvent lieu depuis le début de cette mandature, faute d’effectifs.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. André Reichardt. Cet amendement a pour objet d’étendre aux communes de 500 à 999 habitants le dispositif dérogatoire adopté en 2019 dans la loi Engagement et proximité, qui ne concerne pour l’instant que les communes de moins de 500 habitants. Il s’agit du dispositif « réputé complet » dont nous avons déjà parlé.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel tendant à corriger une petite erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Avant d’entrer dans ce tunnel d’amendements, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues. Nous avons tous à cœur d’accompagner au mieux nos élus locaux, de favoriser leur engagement dans toutes les communes, quelles qu’elles soient. Le Sénat a déjà beaucoup travaillé sur cette question.
Nous appelons évidemment tous de nos vœux la création d’un statut de l’élu. Il est par ailleurs important de contribuer à une meilleure formation des maires, tout comme il est primordial de revaloriser le métier de secrétaire de mairie – nous avons d’ailleurs adopté un texte en ce sens ici même –, le binôme formé par le maire et le secrétaire de mairie étant essentiel dans nos communes rurales. Souvenez-vous aussi que le Sénat a adopté une proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de lutter contre les violences.
C’est en fait un environnement général que nous tentons de mettre en place dans la perspective d’aider les élus, plus particulièrement les élus ruraux qui, plus que les autres, sont confrontés – nous l’avons constaté – à ces difficultés.
S’il est vrai que, dans de nombreuses communes, les élus font preuve d’un grand dynamisme, force est de constater que la présente proposition de loi répond à une demande. C’est en tout cas ce que nous ont dit les différents interlocuteurs auxquels nous avons eu affaire à l’occasion de nos travaux préparatoires. Je pense plus particulièrement aux représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et, surtout, au président de l’Association des maires ruraux de France, M. Fournier, avec qui nous avons beaucoup travaillé.
Grâce à ce travail, nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait étendre la baisse de l’effectif légal proposée par l’auteur de la proposition de loi pour les communes de moins de 500 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants. C’est du moins la mesure qui s’approche le plus de ce qui nous avait été demandé.
J’ajoute qu’un sondage commandé par la délégation aux collectivités territoriales démontrait qu’il existait un réel besoin d’accompagnement des élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Nous ne prétendons pas qu’il s’agit d’une solution évidente ; il est avant tout question de répondre à l’actuel besoin d’engagement des élus et de mieux les accompagner. Le texte doit pouvoir les aider à constituer plus facilement leur liste, même s’il y aura toujours des exceptions.
Permettez-moi également de rappeler, afin que vous l’ayez bien en tête, que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste et qu’il est possible d’ajouter deux noms supplémentaires aux listes de candidats. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le panachage est encore en vigueur. Aussi la question se pose-t-elle d’étendre le scrutin de liste à ces communes.
Cela étant dit, nous avons fait en sorte de rétablir le dispositif du conseil municipal « réputé complet » pour les communes de moins de 500 habitants, comme cela nous a été demandé à plusieurs reprises, en particulier par l’AMRF, et ce pour éviter la multiplication des élections. Dans les communes de moins de 100 habitants, pour lesquelles l’effectif légal est de sept conseillers municipaux, le conseil municipal sera réputé complet dès lors que cinq conseillers auront été élus ; dans les communes de 100 à 499 habitants, il le sera dès lors que sept conseillers municipaux auront été élus – l’effectif légal étant de neuf conseillers.
J’en viens aux amendements.
La commission est défavorable à l’amendement n° 9, car il tend à revenir sur la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui est totalement contraire à la position de la commission.
J’entends l’argument selon lequel cette mesure ne règle pas la crise des vocations, et vous savez que nous sommes favorables à la mise en place d’un statut de l’élu pour tenter d’enrayer ce phénomène. Mais, dans l’attente de la mise en place d’une telle réforme, j’estime qu’il est essentiel de permettre aux communes rurales de fonctionner malgré la raréfaction des vocations.
Par ailleurs, l’extension de la présomption de complétude des conseils municipaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants serait complexe à mettre en œuvre, dans la mesure où c’est le scrutin de liste qui prévaut, je le répète, dans les communes de plus de 1 000 habitants – et ce qui permet, j’y insiste, de faire figurer sur les listes deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
La commission est également défavorable aux amendements nos 7, 17 rectifié decies, 16 et 8, parce qu’ils visent à instaurer un nombre de conseillers municipaux variable selon les communes. Une telle latitude est évidemment tentante, mais elle pose une difficulté de principe. En effet, la loi impose de fixer un nombre défini de conseillers municipaux par strate de population, même si une certaine souplesse peut être envisagée. De plus, ces quatre amendements sont déjà satisfaits pour les communes de moins de 500 habitants.
Le dispositif de la commission prévoit que le conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants doit normalement compter sept conseillers municipaux, mais qu’il peut être réputé complet s’il n’en comporte que cinq, et que celui d’une commune de moins de 500 habitants doit en compter neuf, mais qu’il peut être réputé complet avec seulement sept élus.
Le dispositif du conseil municipal « réputé complet » est par ailleurs plus robuste juridiquement et a déjà été validé par le Conseil constitutionnel. Il est donc préférable de conserver cette disposition, d’autant qu’elle atteint les objectifs visés par les auteurs des différents amendements.
Envisager de faire varier le nombre de conseillers municipaux est évidemment alléchant, mais un tel dispositif, à moins de modifier la Constitution, poserait problème, car le nombre de conseillers municipaux, qui doit refléter la démographie de la commune, pourrait ainsi varier assez largement, sans lien avec le nombre d’habitants. Une commune de 150 habitants pourrait avoir le même nombre de conseillers municipaux qu’une commune de 1 400 habitants, alors qu’elles sont de taille différente.
En outre, ce dispositif créerait une rupture d’égalité injustifiée : le nombre de conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants continuerait d’être fixé par la loi, tandis que les communes de moins de 3 500 habitants pourraient choisir l’effectif de leur conseil municipal.
Enfin, certains de ces amendements ont pour objet de supprimer la diminution des effectifs des conseils municipaux des communes comptant entre 500 et 3 500 habitants, ce qui est contraire à la position de la commission. Ces communes sont elles aussi confrontées à des difficultés pour constituer leur équipe municipale. Il faut également leur permettre de réduire leur effectif.
La commission est défavorable à l’amendement n° 13 rectifié, car il a pour objet de modifier considérablement les strates démographiques qui déterminent l’effectif légal des conseils municipaux. Il vise en effet à instaurer une nouvelle strate démographique pour tenir compte du fait que les communes de plus de 1 000 habitants sont soumises au scrutin de liste. Or ce mode de scrutin n’est pas le sujet aujourd’hui.
Par ailleurs, si une telle disposition était adoptée, une commune de 2 200 habitants, qui compte aujourd’hui dix-neuf conseillers municipaux, verrait son effectif légal augmenter, puisqu’elle compterait vingt-trois conseillers municipaux. Dans cette perspective, l’amendement est contraire à la position de la commission.
De la même façon, la commission est défavorable à l’amendement n° 6, puisqu’il tend à supprimer la baisse du nombre de conseillers municipaux prévue par la commission pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
Je rappelle que nous avons retenu ce seuil de 3 500 habitants au terme d’un travail de longue haleine mené de concert avec la délégation aux collectivités territoriales. Lors d’échanges nourris avec des représentants de l’AMRF et de l’AMF, ceux-ci nous ont répété que les difficultés se concentraient dans les communes de moins de 3 500 habitants, et non dans les plus grandes villes où s’exprime un réel besoin de représentativité des associations, des commerces et des quartiers.
Comme l’a souligné notre collègue Anne Chain-Larché, il est tout aussi important que l’ensemble des hameaux puissent être représentés au sein des conseils municipaux des plus petites communes, ce que nous avons tenté de prendre en compte à travers notre dispositif.
J’ai moi-même été maire d’une commune de 2 000 habitants, dont le conseil municipal comptait dix-neuf conseillers. Si ce texte était adopté, ce conseil ne comporterait plus demain que quinze conseillers, auxquels on pourrait ajouter deux candidats supplémentaires, comme je l’ai déjà expliqué s’agissant d’une commune de plus de 1 000 habitants. Notre dispositif permettrait donc d’assurer une représentativité satisfaisante du territoire.
La commission est aussi défavorable à l’amendement n° 4 rectifié, parce qu’il vise à fixer à treize l’effectif légal de conseillers municipaux des communes comptant entre 500 et 1 500 habitants, contre onze dans le texte de la commission.
Une diminution de deux conseillers municipaux nous semble insuffisante à la fois pour faire face aux difficultés de réunir l’effectif légal et pour combler les nombreuses démissions intervenant en cours de mandat.
Nous en sommes convenus avec Kristina Pluchet, avec qui j’ai longuement discuté de cette mesure ce matin, l’amendement est déjà partiellement satisfait pour les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants, puisqu’il leur est déjà possible de fixer un effectif légal de neuf conseillers…
Mme Kristina Pluchet. Vous faites erreur !
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Au temps pour moi : ce sont les communes comptant entre 1 000 et 1 499 habitants qui, grâce au dispositif proposé par la commission, disposent déjà d’une liste comportant treize noms – l’effectif légal étant fixé à onze conseillers municipaux, plus les deux noms supplémentaires.
J’anticipais une évolution à laquelle la commission est favorable, à savoir l’extension du principe de complétude aux seules communes de 500 à 999 habitants, dans lesquelles le conseil municipal doit aussi compter onze conseillers municipaux, mais qui pourrait être réputé complet s’il ne comportait que neuf conseillers municipaux.
C’est précisément ce que visent à faire les trois amendements identiques nos 15 rectifié, 19 rectifié et 21 rectifié, auxquels la commission est en conséquence favorable. Cette mesure répond à une demande de l’AMF, qui souhaite laisser davantage de latitude à cette strate de communes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. De manière générale, chacun a conscience des difficultés auxquelles nous faisons face quand il est question de seuils. Certaines décisions en la matière peuvent sembler quelque peu monolithiques. En même temps, chacun se positionne en fonction de son histoire, de sa connaissance d’un tissu rural ou urbain. Il y a un peu moins de 35 000 communes en France : il existe donc autant de situations différentes.
Je comprends les arguments que les uns et les autres ont défendus, même si, comme le souligne Mme la rapporteure, je considère que nous ne pouvons pas faire fi du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, qui implique que nous ne puissions différencier que par strates démographiques les modalités d’élection et le nombre de conseillers municipaux.
Laisser à chaque conseil municipal la possibilité de décider combien il lui faut de conseillers, y compris avant une élection, ne me semble pas judicieux.
Vous le savez, je suis respectueuse des élus locaux, mais comment expliquer aux citoyens de deux communes de même taille que le nombre des conseillers municipaux qu’ils élisent n’est pas le même ? Sans compter que ce nombre pourrait varier à chaque renouvellement électoral…
Il s’agit de surcroît d’une mesure extrêmement fragile juridiquement, et je ne suis pas non plus certaine que les conseils municipaux parviennent à se mettre d’accord en interne.
Sur ce sujet, nous apportons les uns et les autres des réponses manifestement différentes. Pour autant, la proposition de François Bonneau, à laquelle le Gouvernement souscrit sur un certain nombre de points, comme vous l’avez compris, ne doit pas être perçue comme une résignation ni comme une reddition en pleine campagne. Chacun cherche à trouver des solutions pour renforcer l’engagement local, qu’il s’agisse d’ailleurs de l’engagement municipal ou de l’engagement associatif – c’est la même chose, tant la société est profondément bouleversée aujourd’hui.
Cela étant, nous croyons tous à la force d’une représentation citoyenne dans nos communes. Les propositions tendant à étendre la présomption de complétude et à faire baisser, par strates, le nombre de conseillers municipaux sont toutes sécurisées juridiquement.
Enfin, comme vous l’avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat a été très allant sur le sujet. Nous disposons aujourd’hui d’une batterie d’outils pour faciliter la vie des élus : je pense à la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, adoptée sur l’initiative de l’ancien président de la commission des lois du Sénat, à la proposition de loi transpartisane portant création d’un statut de l’élu local, qui mérite de prospérer, à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu’à toutes les réflexions en cours. Je ne parlerai pas de la complexité des normes, à laquelle il va bien falloir qu’on s’attelle un jour…
Tout le travail effectué sur ce texte a été entériné par les associations d’élus, lesquelles considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour les communes de plus de 3 500 habitants – même s’il y aura toujours quelques cas particuliers.
J’en viens aux amendements à proprement parler.
Cher Guy Benarroche, avec l’amendement n° 9, vous souhaitez étendre le bénéfice de la présomption de complétude aux communes de 500 à 3 500 habitants. Or nous ne sommes favorables à son extension que pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Le travail très nourri effectué depuis des années par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales, ici même au Sénat, montre qu’il n’est pas possible de traiter de la même manière les communes de 3 500 habitants et les plus petites collectivités. Aucune difficulté ne nous a en effet été remontée pour cette strate démographique. Avis défavorable.
Cher Pierre Jean Rochette, vous avez compris que le dispositif de votre amendement n° 7, qui consiste à laisser chacun décider de ce qu’il veut, n’est pas envisageable. Les strates démographiques sont figées par la Constitution.
J’entends certes votre générosité et votre volonté d’être innovant, …