PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 4 (Création d'une police municipale à Paris)
Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.