PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code électoral - Régime d'incompatibilités du mandat communautaire)
Article additionnel après l’article 1er
Article 2 (art. L. 261 du code électoral - Suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel)
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 A (nouveau) (art. L. 273-5-1 [nouveau] du code électoral et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant)
Article additionnel après l'article 3 A
Article 3 B (nouveau) (art. L. 273-9 du code électoral - Précision des modalités de fléchage)
Article additionnel après l'article 3 B
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 273-12 du code électoral - Vacance de siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants)
Article 5 (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux)
Articles additionnels après l'article 6
Intitulé de la proposition de loi
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