PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
première lecture
[n° 2009-1503 (19 février et 9 mars 2009)]
Discussion générale:
Article 1er (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire)
Ses amendements n° 111 ; retiré ; et n° 112 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire)
Son amendement n° 113 ; adopté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 131 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'articler 1er
Article 2 (Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Dispositions relatives à Réseau ferré de France, RFF)
Ses amendements n° 32, 33, 122 et 116 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 4 (Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires, CRAF)
Son amendement n° 117 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Règles d'incompatibilités et d'irrévocabilité)
Son amendement n° 118 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (Pouvoir réglementaire de la CRAF)
Son amendement n° 119 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 (Missions et pouvoirs de la CRAF)
Son amendement n° 120 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions)
Ses amendements n° 121 et 129 ; retirés. (texte intégral du JO)