PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
première lecture
[n° 2011-302 (10 février 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
. (texte intégral du JO)Article 12 (Régime des noms de domaine français sur Internet)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 12 bis
. (texte intégral du JO)Article 13 (Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 13 bis
. (texte intégral du JO)