PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014
n° 2013-1278 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 7 quater (suite)
Article 7 ter (précédemment réservé) (priorité) (art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
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