Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement porté par des convictions philosophiques et politiques et essentiellement par des élus urbains, en particulier de Paris. Pour ma part, je voudrais apporter le témoignage des élus ruraux de mon groupe : le président Jacques Mézard, élu du Cantal, François Fortassin, des Hautes-Pyrénées et moi-même, qui vient du Lot.
Nous disposions à l’époque du Capitole, le train le plus rapide et confortable de France, dans lequel on mangeait de surcroît très bien ! (Sourires.) Il a été supprimé et remplacé par le Téoz, un train recyclé, brinqueballant, qui ne comporte ni chauffage ni éclairage, sans parler des toilettes. Quant à la nourriture,…
M. Gérard Longuet. C’est la qualité SNCF !
M. Philippe Dallier. Ah, le sandwich SNCF…
M. Jean-Claude Requier. ... elle est déplorable, peut-être en raison du taux de TVA à 5,5 %.
Bref, nous n’avons plus vraiment de train et sommes contraints de prendre l’avion, qui est le seul moyen dont nous disposons, élus comme chefs d’entreprises, pour désenclaver nos régions. Dans l’entreprise de 300 salariés implantée dans ma commune, les donneurs d’ordre font l’aller-retour depuis Paris dans la journée.
Sans perspective de TGV, nous nous accrochons à ces lignes, qui sont déjà déficitaires et financées par les collectivités. Si l’on ajoute une charge supplémentaire, elles ne pourront être maintenues. Il y va de l’aménagement et de la survie d’un territoire : c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement !
M. Gérard Longuet. Très bien !
Mme Michèle André. Il faut organiser un débat sur le transport !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Pour compléter le propos de mon ami Jean-Claude Requier, je voudrais ajouter que le problème, en matière de transport aérien, tient aussi à l’absence totale de péréquation.
Comment expliquer qu’un vol pour les États-Unis puisse coûter moins cher qu’un vol pour Aurillac ? Cela peut se concevoir en termes commerciaux, mais pas sur le plan de l’aménagement du territoire.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est difficile à expliquer, en effet.
M. François Fortassin. Je m’étonne en outre que nos collègues écologistes n’aient pas considéré que le prix du billet devait prendre en compte le bilan carbone car, à l’évidence, on pollue davantage en allant en Asie du Sud-Est qu’à Brive.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Je retire l’amendement, madame la présidente, si cela peut faire gagner du temps ! (Ah ! sur plusieurs travées.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-438 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-143 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Cartron, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette et D. Bailly, Mme Blondin, MM. Chiron, Domeizel et Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Lozach, Madrelle et Magner, Mme D. Michel et MM. Percheron, Rainaud et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux prévu à l’article 278 du présent code est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit prévu au premier alinéa est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. » ;
2° Le b quinquies et le b octies de l’article 279 sont abrogés.
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. La télévision payante reste, pour de très nombreux Français, la première fenêtre d’accès au cinéma, au sport et à de nombreux divertissements.
Dans une période de forte tension sur le pouvoir d’achat, la répercussion d’une hausse de TVA – de 5,5 % à 7 % en 2012 et maintenant de 7 % à 10 % – sur les abonnements de télévision payante, en dehors des problèmes d’attractivité et de forte concurrence qu’elle poserait aux éditeurs, pourrait pénaliser de nombreux téléspectateurs en rendant les offres financièrement trop coûteuses.
Au-delà, appliquer le taux de TVA réduit sur les abonnements de télévision payante constitue non pas un avantage sectoriel, mais un mode de financement de la création et d’une partie importante de l’exception culturelle française. Il s’agit d’une disposition de cohérence, notamment à l’égard de Bruxelles, visant à faire bénéficier tous les secteurs de la culture du taux réduit.
Je rappelle que ce taux avait été attribué en contrepartie d’engagements renforcés de financement de la création. La remise en cause de cette équation de financement, si elle permet, cette année, d’afficher une économie générale dans le budget de la nation, aura, dans les prochaines années, des conséquences qui peuvent être importantes et dommageables pour la création, l’emploi et le dynamisme du secteur culturel.
Face aux acteurs globaux de l’audiovisuel en situation de concurrence inéquitable, car non soumis aux mêmes règles que les opérateurs français, la répercussion de la hausse de la TVA sur le prix des abonnements compromettrait lourdement l’attractivité des offres des chaînes françaises. Je me permets d’insister sur cet aspect. Nous sommes dans un secteur concurrentiel et nous devons être déterminés à défendre l’exception culturelle.
L’impact de cette hausse de TVA risque fort d’empêcher le financement de nombreux films. Au final, le rendement qui résultait de la baisse du taux de TVA risque de se réduire à une peau de chagrin au regard des conséquences de cette modification en matière d’emploi dans la filière de la production et de financement du régime des intermittents.
Le livre et la billetterie de cinéma et de spectacle vivant vont bénéficier du taux réduit de TVA. Outre les arguments économiques que j’ai développés, il est logique qu’au titre de la neutralité de l’application de l’exception culturelle l’audiovisuel bénéficie lui aussi d’un taux réduit de TVA sur les abonnements à ses services.
Il s’agit en particulier d’aider le secteur du cinéma, qui est en grande partie lié aux engagements pris par ces chaînes. Le paysage audiovisuel s’est modifié. Les bénéfices dégagés grâce au sport finançaient en partie le cinéma, mais la concurrence s’est accrue dans le secteur du sport. L’équilibre ayant changé, il faut trouver les moyens de répondre à cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, nous évoquons l’un des domaines dans lesquels des exceptions ont été introduites en matière de TVA, à savoir la rénovation énergétique et le secteur culturel. Le Gouvernement a notamment accepté de retenir le taux réduit de 5,5 % sur les entrées dans les salles de cinéma. Par extension, des chaînes payantes diffusant une part importante de cinéma pourraient légitimement prétendre bénéficier d’un alignement sur ces dernières.
Malgré tout l’intérêt que nous portons à cette question – nous avons reçu les acteurs et mesurons l’importance des enjeux pour certaines chaînes de télévision payante –, la commission des finances est tenue de regarder les choses d’un point de vue comptable. Certains n’ont d'ailleurs pas manqué de nous taxer de « petits comptables de service » depuis le début de nos discussions, mais j’en assume le rôle. La mesure décidée pour les salles de cinéma est évaluée à 60 millions d'euros ; son extension aux chaînes de télévision payantes coûterait 160 millions d'euros.
Compte tenu de l’importance du coût de cette disposition, il paraît très difficile de s’extraire de la jurisprudence que nous avons appliquée quasi-systématiquement à l’ensemble des secteurs.
Dans ces conditions, je suggère à David Assouline de bien vouloir retirer son amendement, les considérations budgétaires que je viens d’évoquer dictant la conduite de la commission des finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à soumettre les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014.
En effet, le Gouvernement a récemment pris des mesures en faveur du secteur culturel et de la création artistique, rappelées à l’instant par M. le rapporteur général : le livre et les spectacles vivants seront soumis au taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014, ainsi que les droits d’entrée dans les salles cinématographiques.
En outre, votre proposition coûteuse – elle représente un montant de 180 millions d’euros – est incompatible, comme d’autres, avec la stratégie de rétablissement de nos comptes publics et de réduction de nos déficits.
Elle bénéficierait à Canal Plus, mais aussi à ses principaux concurrents ; je pense notamment à Al Jazeera.
La hausse de TVA se traduira par une augmentation d’un euro du prix de l’abonnement. Je ne pense pas que cela remette en cause de façon dramatique et tectonique l’équilibre du secteur concerné.
Pour toutes ces raisons budgétaires, et même si j’ai conscience de l’importance des objectifs que vous cherchez à atteindre, je ne peux réserver une suite favorable à cet amendement. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Assouline, l’amendement n°I-143 rectifié est-il maintenu
M. David Assouline. J’ai bien entendu l’argument principal et j’y souscris : nous devons absolument avoir le souci de conserver l’équilibre du budget qui nous est présenté et ne pas additionner les dépenses, sinon les pertes de recettes, de façon inconsidérée.
Pour autant, devant la tournure que prend la discussion depuis hier, ce budget est en passe d’être très fortement déséquilibré.
M. Roger Karoutchi. Vous avez raison : au point où nous en sommes, pourquoi se priver ? (Sourires.)
M. David Assouline. Comment garder une ligne cohérente dans l’incohérence ? Or c’est justement parce que nous vivons un moment de grand n’importe quoi depuis hier que les membres de notre groupe, ainsi que tous les sénateurs qui soutiennent l’orientation budgétaire choisie par le Gouvernement, doivent conserver une cohérence absolue qui puisse se justifier à l’extérieur et servir de fil directeur à la compréhension de nos débats.
Je lance un appel aux pouvoirs publics et au Gouvernement pour que mon amendement soit pris en compte, car nous sommes face à une distorsion de concurrence.
Je ne veux évidemment pas défendre une chaîne en particulier. J’ai entendu des noms être prononcés, mais toutes les chaînes payantes pourront bénéficier de ce dispositif. Le problème, c’est qu’elles ne sont pas aujourd’hui sur un pied d’égalité : certaines peuvent investir à perte, parce que leur but n’est pas la rentabilité immédiate ; d’autres ne peuvent se le permettre, ce qui est plus sain, parce qu’elles se sont engagées auprès de l’État à financer la création française, en particulier le cinéma, en contrepartie de leur agrément.
La situation difficile de nos finances publiques ne doit pas nous empêcher d’avancer sur ce problème, qui ne peut être évacué aussi facilement. Si rien ne change, les chaînes qui consentent des investissements importants en faveur de la création et qui présentent des budgets sains auront le sentiment d’être punies et devront mettre la clé sous la porte ou arrêter de financer la création à court terme, tandis que les chaînes payantes qui n’ont pas de tels impératifs seront très rapidement en situation de monopole.
Moi, je ne veux stigmatiser personne. Vous aurez remarqué que je ne cite pas le nom des chaînes, car tout le monde a le droit d’exister. Toutefois, quand le paysage bouge, l’État doit aussi bouger, surtout s’il veut préserver quelque chose d’essentiel, à savoir l’exception culturelle, la création et le cinéma !
Je retire cet amendement pour les raisons que j’ai évoquées,…
M. Roger Karoutchi. Ah !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. David Assouline. … mais j’espère que mon appel sera entendu, car il faut trouver rapidement une solution – qu’il s’agisse ou non d’un changement de TVA – et sauver…
Mme Nathalie Goulet. Le soldat Ryan ! (Sourires.)
M. David Assouline. … ceux qui ont des obligations envers la création, c’est-à-dire sauver la création elle-même !
Mme la présidente. L’amendement n° I-143 rectifié est retiré.
M. Yann Gaillard. Je suis soulagé !
Mme la présidente. L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Mme Blondin ne pouvant être parmi nous cet après-midi, c’est bien volontiers que je présente cet amendement.
Nous nous félicitons tous que le dispositif prévu à l’article 7 du présent projet de loi de finances applique aux entrées de cinéma le taux réduit de TVA de 5,5 %.
Cependant, le bénéfice de cette réduction est réservé à l’exploitation commerciale des films en salles, ce qui désynchronise pour la première fois le taux de TVA de la diffusion non commerciale et celui de l’exploitation commerciale des films.
En effet, le taux de TVA applicable à la diffusion non commerciale qui a lieu lors des festivals ou dans les cinémathèques, ciné-clubs, associations de diffusion et d’éducation à l’image et autres, passe de 7 % à 10 %, après avoir déjà subi un relèvement de 5,5 % à 7% au 1er janvier 2012.
Comment justifier le fait que ces distributeurs auront à gérer, à compter du 1er janvier prochain, un double taux selon que le même film sera programmé par une salle de cinéma ou une association culturelle ?
Comment expliquer cette injustice touchant les secteurs de la recherche et du développement de la diffusion du cinéma, pourtant indispensables au renouvellement des talents cinématographiques de notre pays ?
Dans un contexte économique déjà extrêmement tendu, cette hausse automatique des budgets de location de films pour des dizaines d’acteurs de terrain conduira inévitablement à une diminution du volume des actions et des programmations.
Le maintien d’un taux de TVA fort fragilisera un secteur complémentaire du parc de salles qui joue un grand rôle social et culturel sur tout le territoire et qui doit déjà faire face à de nombreux autres motifs d’insatisfaction et d’inquiétude.
Afin que les objectifs affichés par le Gouvernement de renforcement de la démocratisation culturelle puissent être effectifs, je demande au Sénat de bien vouloir porter à 5,5 % le taux de TVA applicable aux locations non commerciales de films. La portée symbolique d’une telle disposition est aussi importante que son impact économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici, madame la présidente, d’un des domaines dérogatoires à notre philosophie rigoriste sur l’extension du taux de TVA de 5,5 %, puisqu’il est question de culture et de cinéma.
Le fameux amendement « ciné-club » consiste donc à appliquer le taux de 5,5 % aux ciné-clubs, ce qui peut paraître tout à fait justifié si l’on songe que ce taux est déjà applicable aux salles de cinéma commerciales.
Il s’agit d’un amendement intéressant, dont le coût paraît des plus raisonnables. La commission des finances y est donc favorable, sous réserve de la confirmation de M. le ministre quant à l’absence de problème juridique à ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Votre amendement tend à soumettre les opérations de location de film à destination des structures associatives et organismes sans but lucratif, tels que les festivals de cinéma ou les ciné-clubs, au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition est totalement contraire à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, la directive TVA de 2006 du Conseil n’autorise pas l’application du taux réduit aux prestations de location de film ou de DVD. Seuls sont visés à l’annexe 3 de ladite directive les droits d’admission, ainsi que les prestations de service fournies par les artistes et les droits d’auteur qui leur sont dus.
Il n’est a fortiori pas possible de réserver le taux réduit à certains agents économiques dès lors que la TVA s’applique à des opérations de livraison de biens ou de prestations de services, car le taux ne dépend pas de la qualité de l’agent économique.
En conséquence, appliquer le bénéfice du taux réduit aux organismes mentionnés exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait absolument assurée de perdre.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Assouline, l'amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?
M. David Assouline. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je soutiendrai l’amendement présenté par M. Assouline, qui me semble très pertinent, car il a une valeur symbolique. Beaucoup de nos compatriotes ont en effet eu accès au cinéma, et à une culture cinématographique, grâce à l’action de ciné-clubs, notamment scolaires, répartis sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le ministre, je ne vous fais aucun grief personnel, mais, très honnêtement, si l’on voulait rendre l’Europe antipathique, il suffirait de diffuser plus largement le type de réglementation auquel appartient la directive TVA que vous venez de mentionner !
On le sait, les ciné-clubs associatifs ont vocation à faire naître un intérêt pour le cinéma, et donc à attirer une clientèle vers les salles commerciales, une fois que le goût de l’image et le plaisir de voir des films se sont répandus chez les jeunes qui les fréquentent. Dès lors, les mettre sur le même plan que les grandes salles multiplexes me paraît franchement invraisemblable. Voilà encore une démonstration des méfaits d’une approche parfaitement systématique, dans un souci d’égalitarisme absolu !
Par conséquent, je ne résiste pas au plaisir de voter l’amendement présenté par M. Assouline, comme je l’aurais fait pour son amendement précédent, dit « Canal Plus » – appelons un chat un chat –, s’il n’avait pas été retiré. En tout état de cause, remercions notre collègue d’avoir soulevé publiquement un vrai problème : des États étrangers financent avec des moyens publics une concurrence parfaitement déloyale, au détriment d’une chaîne qui, au fil de son histoire déjà longue, a connu des hauts et des bas – même si, chacun le sait, elle a bénéficié à son lancement de circonstances favorables –, pour devenir aujourd’hui le principal financeur du cinéma.
Il était donc intelligent de votre part, mon cher collègue, d’ouvrir ce débat, et il serait raisonnable de le trancher. Il s’agit d’un débat politique, dont nous aurons l’occasion de discuter de nouveau au Parlement.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je suivrai, quant à moi, la position de M. le ministre. On le sait, le Centre national du cinéma et de l’image animée,…
M. David Assouline. Mais cela n’a rien à voir !
M. François Fortassin. … dispose d’un matelas de l’ordre de 700 millions à 800 millions d’euros.
M. Gérard Longuet. Tout à fait !
M. François Fortassin. Une de ses grandes caractéristiques, qui plus est, c’est de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées lors des auditions :…
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
M. François Fortassin. … « Circulez, il n’y a rien à voir ! » On peut toujours prétendre qu’il s’agit d’un sujet un peu différent, il n’en demeure pas moins que c’est un problème.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Juste mémoire !
M. François Fortassin. Puisque nous siégeons un samedi après-midi, je peux me permettre cette pointe d’humour : il me semblait que M. Assouline était porte-parole du parti socialiste ; mais cette information, arrivée jusqu’aux Pyrénées, était probablement erronée ! (Sourires sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP. – M. David Assouline marque sa désapprobation.)
M. David Assouline. Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente. Je ne puis vous la donner que si vous voulez expliquer votre vote, monsieur Assouline, car nous avons un impératif.
M. David Assouline. Dans ce cas, j’y renonce, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 7 quater.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–176 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.
« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels. » ;
2° Le g de l’article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références « E, F et G ».
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture.
Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je présente cet amendement au nom de la commission de la culture, qui l’a adopté à l’unanimité.
L’Assemblée nationale a décidé que les importations d’œuvres d’art, ainsi que la billetterie du cinéma seraient assujetties au taux réduit de TVA, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant. Les droits d’auteur ont été exclus de ces modifications législatives, et le taux de 10 % devrait donc s’appliquer au 1er janvier prochain.
Le maintien de ces dispositions soulèverait deux difficultés majeures.
D’une part, le taux réduit de 5,5 % s’appliquerait aux biens et services culturels, mais non à ceux qui sont à l’origine de ces créations artistiques, c'est-à-dire les artistes.
D’autre part, par nature non répercutable sur le « consommateur », la TVA sur les droits d'auteur serait directement supportée par les créateurs eux-mêmes. Toute augmentation de ce taux les pénaliserait et réduirait mécaniquement leurs rémunérations, qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale pour 80 % d’entre eux.
Le présent amendement tend à corriger ces injustices en fixant la TVA applicable aux droits patrimoniaux des artistes auteurs au taux réduit de 5,5 %. Je suggère à nos collègues d’examiner cette demande avec bienveillance. Les artistes sont les premiers pourvoyeurs de la culture, de la création dans nos territoires. De plus, c’est aussi un enjeu de compétitivité, même si les publics concernés n’ont pas droit, eux, au CICE et autres avantages…
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme la présidente. L'amendement n° I–395 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. » ;
2° Le deuxième alinéa du g de l’article 279 est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.