Mme la présidente. Les amendements nos I-421, I-511, I-330, I-332 et I-331 ont été présentés hier par leurs auteurs.
Pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° I-421, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l’article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1. et 3. de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter du même code suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-511, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l’article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et sont achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux. Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter suivent le taux de TVA qui leur est propre. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-330, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-332, présenté par Mme Jouanno, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, J.L. Dupont et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
mentionnés au 1 de l'article 200 quater
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée :
... - Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-331, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase :
1° Après la référence :
200 quater
insérer les mots :
dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2014 »
2° Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé du budget
par les mots :
par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2012
La commission s’étant prononcée hier sur ces cinq amendements, quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis engagé hier à apporter à la Haute Assemblée un certain nombre d’explications sur les dispositions que nous avons prises, au terme des négociations engagées avec les acteurs du bâtiment et de l’artisanat, au sujet des travaux induits. À l’issue de cette présentation, je demanderai le retrait de ces cinq amendements.
Deux mesures ont été évoquées, qui ont d’ailleurs conduit la Fédération française du bâtiment à se déclarer satisfaite des annonces gouvernementales.
Premièrement, par souci de simplification et pour stimuler le marché du bâtiment, le Gouvernement a décidé que le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquerait également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles.
La définition reprendra celle qui s’applique aux travaux induits en matière d’éco-prêt à taux zéro, même si des ajustements seront nécessaires, par voie d’instruction fiscale, pour tenir compte de la différence de périmètre entre les travaux, selon qu’ils sont éligibles à l’éco-PTZ ou au crédit d’impôt développement durable, le CIDD. Par conséquent sont visés les travaux indispensables consécutifs aux travaux de rénovation thermique et énergétique. Il ne s’agit pas des travaux d’ordre esthétique comme, par exemple, l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint.
Les travaux induits relèvent nécessairement de l’un des trois objectifs suivants.
Tout d’abord, ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements.
Ensuite, ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment.
Enfin, ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.
Il peut s’agir, par exemple, après la pose d’un isolant, de la remise en état des installations d’électricité et de plomberie, y compris du remplacement des prises électriques, de télévision et de téléphone.
Pour bénéficier du taux de 5,5 %, les travaux induits devront figurer sur la même facture que les chantiers auxquels ils sont liés.
Par rapport à la mesure initiale proposée par le Gouvernement, il s’agit d’élargir l’assiette éligible à la TVA réduite pour un coût global de 90 millions d’euros. Cet élargissement sera opéré par un amendement déposé lors de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances.
Deuxièmement, tous les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans autres que ceux qui bénéficieront de la baisse à 5,5 % resteront soumis au taux de 7 %, au lieu de 10 %, lorsqu’un devis aura été signé et accepté par les deux parties avant le 31 décembre 2013 et qu’un acompte significatif d’au moins 30 % du prix TTC figurant sur le devis aura été versé avant la même date, ce sous réserve que les travaux soient terminés avant le 1er mars 2014, l’achèvement des travaux se matérialisant par le paiement du solde.
Cela sera également prévu par un amendement en nouvelle lecture.
Telles sont, dans leur totalité, les dispositions qui ont été prises en faveur de l’élargissement de l’assiette du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique.
Au bénéfice de ces précisions, je propose aux sénateurs qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-421 est-il maintenu ?
M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-421 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° I-511 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Je voudrais au préalable demander à M. le ministre s’il inclut l’ensemble du parc locatif, en particulier les logements sociaux, dans les travaux de rénovation énergétique. C’était là un des objectifs de notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’indique à M. Requier que l’article 19 du projet de loi de finances répond parfaitement à la question qu’il a posée. Au bénéfice des logements sociaux, la mesure est plus large encore que ce que vous proposez.
Mme la présidente. Monsieur Requier, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° I-511 ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-511 est retiré.
Madame André, les amendements nos I-330 et I-331 sont-ils maintenus ?
Mme Michèle André. Non, à la demande de M. le ministre, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-330 et I-331 sont retirés.
Madame Goulet, l'amendement n° I-332 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, bien sûr, je le retire, madame la présidente.
Mme Nathalie Goulet. Les amendements Landru ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-521 est présenté par MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-191 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-521.
M. Jean-Claude Requier. Notre amendement est assez simple, et nous semble tout à fait correspondre à l’objectif de l’article 7 ter, qui vise à soutenir la rénovation énergétique des logements.
Actuellement, les chaudières individuelles sont soumises au taux de TVA intermédiaire, qui va passer de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014, tandis que les chaudières collectives d’immeuble sont soumises au taux normal. Cette différence ne nous paraît pas pertinente et, surtout, nous semble peu conforme à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d’appliquer le taux de TVA intermédiaire aux travaux d’installation et de remplacement de tous les systèmes de chauffage, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle André, vice-présidente de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° I-521 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-521 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 ter.
(L'article 7 ter est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 62 amendements au cours de la journée. Il nous en reste 322 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Vous conviendrez avec moi que nous avons une petite marge de progression ! (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 25 novembre 2013, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2014 (n° 155, 2013-2014) ;
Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013-2014) ;
-Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART