Interventions de M. Thierry REPENTIN

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)

Soutient les amendements de M. Jacques Gillot n° 329 (suppression du VII de l'article) ; rejeté ; et n° 330 (suppression du VIII de l'article) ; adopté. Son amendement n° 826 : compensation, à l'euro près pour les collectivités territoriales, du relèvement du seuil relatif au versement transports ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 329 de M. Jacques Gillot (suppression du VII de l'article). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Ses amendements n° 331  : versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés ; et n° 335  : détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 371 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Réitère sa demande de suppression de cet article. Ses amendements n° 557  : réserve du droit d'usage du terme "livret A" aux deux seuls distributeurs actuels, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale ; et n° 558  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement présenté par Mme Bariza Khiari n° 551  : relèvement du plafond du livret A. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 571  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ; n° 553  : garantie de la gratuité des transactions sur le livret A ; n° 559  : élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif ; et n° 581  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 374 de Mme Nicole Bricq (soumission à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du décret définissant les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret A) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). Son amendement n° 560 : garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 379 (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable) ; n° 378 (détermination d'un seuil plafond de centralisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts) ; rejetés. Ses amendements n° 554  : maintien de la centralisation complète des dépôts collectés au titre du livret A ; et n° 555  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre de livret A et à 1,33 celui du coefficient multipliateur par rapport à l'encours des prêts ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 565, 568, 579 et 569  : rédaction ; n° 566  : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; n° 567  : financement par le livret A et le livret de développement durable des associations d'aide aux personnes défavorisées ; et n° 573  : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejetés. Soutient l'amendement n° 381 de Mme Nicole Bricq (avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de rémunération) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 373 (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire) ; devenu sans objet ; et n° 384 (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée) ; rejeté. Ses amendements n° 578  : précision ; et n° 575  : garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A). Intervient sur l'amendement n° 1038 de la commission (sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés). Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 386 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; n° 376 (rapport annuel au Parlement sur l'accessibilité bancaire) ; et n° 388 (suivi de l'application de la charte d'accessibilité bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Articles additionnels après l’article 25

Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)

Soutient l'amendement n° 438 de M. Daniel Raoul (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 766 : caractère prioritaire des aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce en faveur des petits commerces de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial)

Parole sur l'article. Ses amendements n° 792  : suppression ; et n° 793  : inscription de cet article dans les dispositions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 831 : prise en compte des critères d'engagements sociaux et comportementaux dans les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial, CDAC ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement présenté par M. Richard Yung n° 795  : inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation et sur l'amendement identique n° 1091 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). Sur ce dernier, ne votera pas le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 695 de Mme Anne-Marie Payet (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial). Intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, n° 797  : maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 802 : inscription dans la loi de l'obligation pour toute implantation commerciale d'être conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale, SCOT ; rejeté. Exemple des SCOT de la région grenobloise et de la "Métropole Savoie". (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), ses sous-amendements n° 805  ; rejeté ; et n° 807  ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses sous-amendements n° 805 et n° 807 déposés sur l'amendement précité n° 147 de la commission sur lequel il s'abstient. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, présenté par M. Daniel Raoul n° 809  : repli. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 276 de M. Gérard Cornu (rédaction). (texte intégral du JO)