M. Thierry Repentin. Le coût de l'accessibilité bancaire dans le cadre de la mission spécifique de La Banque postale est lié au développement insuffisant du droit au compte.
Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l'accessibilité bancaire, les banques « peu accessibles » aux ménages en difficultés compensant l'effort supplémentaire des banques « accessibles », à l'instar du système mis en place en Belgique.
Dans le projet de loi, au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d'épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne pas le répercuter sur les nouveaux prêts, mais de l'imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela ferait peser ce service, qui relève de la solidarité nationale, sur les locataires modestes en maintenant une pression sur les loyers, compte tenu de l'importance – près de 100 milliards d'euros – de ces prêts restant à rembourser.
À défaut d'adopter une mutualisation de ce surcoût entre les banques, il est important d'éviter que la charge créée pour les fonds d'épargne ne soit répercutée sur les prêts au logement social. Ce coût affectant les résultats des fonds d'épargne devrait diminuer fortement si les banques s'attachent à mettre en œuvre le droit au compte. Si elles ne le font pas, les pouvoirs publics pourront en tirer les conséquences ultérieurement en organisant une prise en charge mutualisée de ce surcoût.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. L’objet principal de ces amendements est d’attirer l’attention sur le coût des prêts consentis aux organismes HLM et son évolution.
Dans le cadre de la réforme à laquelle nous sommes en train de procéder, compte tenu de la baisse significative du taux de rémunération des réseaux bancaires, les préoccupations exprimées, en particulier par Mme Payet, devraient au moins pour une part être satisfaites.
Le Gouvernement – mais peut-être Mme le ministre nous en donnera-t-elle confirmation – devrait annoncer prochainement une diminution de vingt points de base du taux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, de sorte que ce ne sont pas les organismes HLM qui paieront le coût de l’accessibilité bancaire, puisque le coût de la ressource empruntée sera atténué compte tenu de la généralisation de la collecte et de la diminution de la rémunération des établissements bancaires.
De même, pourriez-vous peut-être nous confirmer qu’une diminution significative, de cinquante points de base, des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, pourrait être également prochainement autorisée.
À partir de ces éléments, il me semble que les préoccupations exprimées n’ont pas vraiment lieu d’être et que les amendements peuvent être retirés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n°678 rectifié.
Je répondrai à M. le rapporteur, qui m’a interrogée, que le mécanisme actuel améliore de façon significative le système en place en procurant une économie très importante de la commission versée aux établissements collectant l’épargne, et qui passe donc de 1,12 % à 0,6 % en moyenne. Cette économie vient compléter le financement du logement social à concurrence de 250 millions d’euros, ce qui correspondra à peu près à 20 000 logements sociaux de plus par an.
J’ajoute que, s’agissant des PLUS, nous allons dès le 1er août, c’est-à-dire en anticipant l’entrée en vigueur de la loi, diminuer de vingt points de base le taux des prêts qui sont consentis et, en ce qui concerne les PLAI, c’est-à-dire le logement très social, nous allons dès le 1er août, là aussi en anticipant l’entrée en vigueur du texte, diminuer de cinquante points de base le taux des prêts consentis.
Il faut donc garder ces chiffres en mémoire et apprécier les améliorations apportées en termes de capacité de financement des logements sociaux.
Une rémunération spécifique est consentie à la Banque postale en raison du travail d’accessibilité au système bancaire qu’elle réalise pour une catégorie de population qui éprouve des difficultés à se tourner vers des agences bancaires, jugées trop intimidantes.
Cette rémunération complémentaire décroîtra de façon progressive : elle passera de 270 millions d’euros en 2009 à 210 millions d’euros d’ici à 2014 grâce à des efforts de productivité de la Banque postale.
Par conséquent, tout le travail, conduit de façon approfondie – aussi bien avec les banques qu’avec les organismes de logements sociaux –, qui vise à optimiser l’usage des économies réalisées et des ressources ainsi dégagées par cette réforme, me paraît suffisant et de nature à demander le rejet de l’amendement n° 678 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 678 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Le groupe de l’Union centriste maintient l’amendement n° 678 rectifié.
Certes, il y aura une diminution de la collecte, mais en parallèle on peut s’attendre à une augmentation du taux du livret A ! Il a déjà subi une hausse et en subira une nouvelle.
De plus, compte tenu des enjeux auxquels est confronté le logement social, et des objectifs fixés aux organismes HLM, il me paraît important que ces derniers, et indirectement, les locataires, n’aient pas à supporter les effets de cette hausse.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements nos 678 rectifié et 373.
M. Gérard Longuet. Je souhaite m’abstenir sur ces amendements. (M. le rapporteur manifeste sa désapprobation.)
Je suis désolé de devoir vous déplaire, monsieur le rapporteur, mais le système actuel est trop compliqué et, en définitive, sous couvert de soutenir l’accessibilité au système bancaire, on réalise en fait une formidable opération d’aménagement du territoire et d’aide à la présence postale en milieu rural.
En tant qu’ancien ministre des postes et télécommunications, mais aussi en ma qualité d’élu rural, je ne peux que m’en féliciter ! Mais encore faut-il avoir l’honnêteté de reconnaître que ce financement est assuré par une baisse du coût de collecte du Livret A.
Vous avez évoqué à juste titre, madame la ministre, le gain de productivité que vous demandez à la Banque postale et qui permettra de passer de 280 millions d’euros à un plancher de 210 millions d’euros. Mais, encore une fois, ce n’est pas autre chose qu’une façon de subventionner une opération d’aménagement du territoire.
En définitive, que signifie l’accessibilité bancaire par l’intermédiaire du livret A proposée par La Poste, et qui nous est présentée avec des arguments touchants – on croirait du Dickens ! –, sinon la différence existant entre 1,5 euro et 10 euros ?
Certains peuvent retirer de l’argent à partir de 10 euros, d’autres à partir d’1,5 euro. Le premier montant correspond à la capacité minimale d’un distributeur automatique de billets, alors que le deuxième suppose que la Banque postale ait des pièces de monnaie dans sa caisse. La différence n’est pas négligeable : elle est à l’origine des 280 millions d’euros de subventions, qui tomberont à 210 millions d’euros.
Si encore il n’y avait que cela ! Mais, d’après La Poste, un million de ses clients, à la limite de l’accès au système bancaire, accèdent à celui-ci uniquement grâce au livret A, ce qui fait tout de même 280 euros de subventions par client !
Certes, l’autre aspect de la question tient à la présence postale en milieu rural. Je m’en réjouis, mais je préfère qu’on le dise ! (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous sommes là dans des choses très administratives, très réglementées, très incompréhensibles, en un mot, très franco-françaises. (Sourires.)
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur. Et cela dans le cadre d’une loi de modernisation de l’économie !
Madame la ministre, si j’ai bien saisi, le coût de collecte, à l’heure actuelle, est répercuté sur le taux de la ressource des organismes HLM. (Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, acquiesce.)
Avec le présent projet de loi, un coût de collecte plus bas devra également être imputé sur le coût de cette ressource.
M. Gérard Longuet. C’est exact !
M. Philippe Marini, rapporteur. Or, l’amendement n°678 rectifié prévoit que l’on fasse cadeau de ce coût, c’est-à-dire que les 0,6 % ne fassent plus partie du coût de la ressource des organismes HLM, mais soient pris en charge par ailleurs par la Caisse des dépôts et consignations.
Je veux bien tout ce qu’on veut. Mais, dans le monde administré et arbitraire qui est le nôtre, il faut savoir précisément ce que l’on propose et quelles en sont les conséquences.
Si vous votez cet amendement, ne venez pas ensuite vous plaindre que la Caisse des dépôts et consignations n’ait pas assez de ressources pour agir ! Il faut faire preuve d’un peu de cohérence.
La commission spéciale souhaite, pour des raisons économiques, que l’amendement n° 678 rectifié soit repoussé.
D’ailleurs, pour en revenir aux propos de Mme la ministre, qui annonçait à l’instant que le coût de la ressource allait être diminué, dès le 1er août et par anticipation de la présente réforme, de façon significative pour les PLUS et les PLAI, je me demande si cela est bien raisonnable d’un point de vue macro-économique.
Au moment où les conditions de fixation des taux d’intérêt sont très tendues, hier, la Banque centrale européenne, a annoncé un relèvement de son taux de référence, je regarde également avec inquiétude les tableaux de bord de l’exécution budgétaire de l’État : les charges financières ne cessent de croître. Mais, enfin, Mme la ministre estime, certainement à bon escient, qu’il est possible de faire ce geste.
Dans ce contexte, je me demande s’il est bien raisonnable de souhaiter que le coût de collecte du livret A dans tous les réseaux – 0,6 % à terme – n’entre plus dans le calcul de la ressource des organismes HLM.
Au demeurant, et ce sera mon dernier argument, vous me semblez être pour la plupart, mes chers collègues, des défenseurs du lien entre la collecte du livret A et le financement des HLM. Soyez donc cohérents : si vous souhaitez le maintien de ce lien, alors même que l’on pourrait envisager d’autres systèmes, il faut accepter que le coût de la collecte soit précisément un élément du coût de la ressource des organismes HLM. On ne peut pas défendre à la fois une chose et son contraire.
Je me permets de relever que bien des pays dans le monde n’ont pas de système d’épargne réglementée ; ils fonctionnent avec d’autres principes, sans livret A, sans Caisse des dépôts et consignations, et ils parviennent tout de même à financer des logements sociaux en répondant correctement aux besoins de leur population.
Car le logement social n’est pas non plus une spécificité française : il y en a ailleurs que chez nous, ce dont on pourrait douter à entendre certains !
Mme Nicole Bricq. Il y en a même en Grande-Bretagne, financé par des subventions !
M. Philippe Marini, rapporteur. Notre système est tel qu’il est et nous choisissons de le conserver. Soit ! Mais, si vous souhaitez maintenir le lien entre livret A et logement social, vous devez accepter que le coût de la collecte soit un élément du coût de la ressource.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 678 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. (Exclamations et rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Et vous, vous n’en demandez jamais ?
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Mes chers collègues, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu d’effectuer un pointage des bulletins.
Le sort de l’amendement n° 373 dépendant du résultat du scrutin sur l’amendement n° 678 rectifié, il va de soi que je ne pourrai, le cas échéant, le mettre aux voix que lorsque nous connaîtrons le résultat de ce scrutin.
Je vous propose, dans l’intervalle, d’aborder l’examen des amendements suivants.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 889, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour L. 221-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dénommé fonds d'épargne
par les mots :
qui bénéficie de la garantie de l'État
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il s’agit certes d’un amendement rédactionnel, mais chaque mot est important.
Je procéderai à une démonstration par l’exemple. Imaginons un établissement de crédit qui se serait lancé dans la distribution du livret A après sa généralisation, tout en ayant, bien entendu, d’autres activités d’intermédiation bancaire. S’il rencontre des difficultés majeures et se retrouve en cessation de paiements – à cet égard, quelques noms peuvent venir à l’esprit ! –, il sera dans l’incapacité d’honorer les engagements pris auprès de sa clientèle, et l’encours centralisé par la Caisse des dépôts et consignations ne pourra plus être ni rémunéré ni liquidé par les épargnants. Que se passera-t-il alors ?
Si l’on se situe dans le cadre de la rédaction de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, c’est le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui fera office de « pompier », si je puis dire, et permettra aux épargnants de retrouver le fruit de leur épargne. Mais pourquoi s’en remettre à cette institution alors que c’est l’État qui est aujourd'hui garant du dépôt des fonds ?
Notons d’ailleurs que cette garantie de la liquidité des fonds d’épargne est régulièrement l’objet de recettes d’ordre pour le budget, qu’il est toujours utile de solliciter dans des périodes de déficit. En outre, si le principe de la garantie de l’État n’est plus appliqué au nouveau fonds d’épargne fusionnant les neuf fonds existants, il n’y aura plus aucune raison de réaliser le moindre prélèvement sur ces fonds à ce titre. Ce sont tout de même quelques milliards d’euros, ne l’oublions pas, qui sont régulièrement concernés par l’appel de cette garantie.
M. le président. L'amendement n° 570, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier par les mots :
, qui bénéficie de la garantie de l'État
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Par cohérence avec les dispositions prévues à l'article L. 518-26 et à l'article L. 221-8 du code monétaire et financier relatives aux fonds gérés par la Caisse nationale d’épargne au titre du livret A, nous proposons de préciser que les sommes sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds d’épargne, qui bénéficie de la garantie de l’État.
Cette garantie se justifie par le fait même que l’État prélève, chaque année, sur l’excédent des fonds du livret A collectés auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme importante, allant de 1,5 milliard d’euros à 2 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. J’ai le regret de vous rappeler, mes chers collègues, les termes de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF – notre référence commune, notre « Constitution financière » –, selon lesquels seule une loi de finances « autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ». C’est l’un des très rares domaines où la prééminence de la loi de finances est reconnue ! Dans la plupart des autres, on dépense comme on veut !
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements
Mme Nicole Bricq. On va voir avec la réforme des institutions !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je rejoins les propos de M. le rapporteur.
En effet, le Gouvernement a bien prévu d’inscrire, à l’automne, dans la loi de finances pour 2009, la garantie de l’État sur le passif du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 570.
Mme Nicole Bricq. Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre de faire figurer cette mention dans la loi de finances (Mme la ministre opine) et je me rends aux arguments de M. le rapporteur qui sont, pour une fois, puissants.
En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 570 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 384 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, Josselin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 679 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 933 rectifié est présenté par MM. Gournac et Longuet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier :
« III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés prioritairement au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1.
« Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l'équilibre des opérations de construction ou d'amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés.
« Dans le cadre du Service d'intérêt général de financement du logement social, ces financements font l'objet d'une comptabilité spécifique par type d'emploi.
« En cas d'excédent de sommes disponibles par rapport aux besoins de financement du logement social, le Ministre chargé de l'économie et des finances peut autoriser d'autres emplois.
« Les conditions de ces autres emplois, et notamment leur volume et leur rémunération, ne peuvent avoir pour effet de limiter la réponse aux besoins de financement du logement social ni de peser sur les taux applicables aux prêts nouveaux ou à l'encours des prêts audit logement social.
« L'Observatoire de l'épargne réglementée est tenu informé chaque année des conditions dans lesquels est accompli le service d'intérêt général de financement du logement social.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l’amendement n° 384.
M. Thierry Repentin. Nous voulons préciser très clairement le terme « logement social » pour qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, cet article définit le service d’intérêt général de financement du logement social dans des termes compatibles avec le droit européen.
Nous voulons également pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social, PLAI ou PLUS-CD, par exemple, afin de permettre de pratiquer des loyers bas.
Alors que le texte actuel énonce une simple priorité pour le financement du logement social, ce qui laisse planer un vrai flou, nous proposons de prévoir les garanties d’une affectation réellement prioritaire des fonds d’épargne au financement, au meilleur coût, du logement social. Cela n’interdit pas que le Gouvernement puisse, comme c’est le cas aujourd'hui, autoriser d’autres emplois d’intérêt général.
Ces garanties sont indispensables pour éviter de faire peser sur les loyers, donc sur les locataires d’HLM, l’effet d’une insuffisante prise en compte de la priorité au logement social, voire le souci de conquête de nouveaux marchés par la Caisse des dépôts et consignations, qu’il s’agisse de financer, en concurrence avec le secteur bancaire, des infrastructures ou de répondre au souhait d’utiliser la Caisse des dépôts et consignations comme un fonds souverain – on est là en pleine actualité ! De telles ambitions ne sont pas illégitimes, mais à la condition qu’elles n’aboutissent pas à vider de son efficacité la notion juridiquement floue de « priorité » au logement social ou à faire peser sur les locataires d’HLM la recherche d’un avantage concurrentiel dans d’autres secteurs.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l’amendement n° 679 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l’amendement n° 933 rectifié.
M. Gérard Longuet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 933 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Philippe Marini, rapporteur. À la suite de l’examen du présent texte par l'Assemblée nationale, il est énoncé pour la première fois dans un texte de loi que la vocation première des fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations est le financement du logement social, ainsi que le financement de la politique de la ville. Il s’agit là d’une avancée que vous devriez toutes et tous saluer du fait de la haute priorité qui s’attache à ces politiques.
Il ne serait pas, me semble-t-il, raisonnable d’aller plus loin et d’imposer à la Caisse des dépôts des règles exagérément contraignantes, d’autant que, à vous écouter, vous donnez l’impression, mes chers collègues, de vouloir lui faire faire tout et son contraire, avec des ressources qu’elle n’a d’ailleurs pas ou risque de ne pas avoir.
La rédaction retenue par l’Assemblée nationale fait réellement un lien entre le livret A, le logement social et la priorité qui s’attache, pour le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, à satisfaire aux besoins de financement du logement social.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, monsieur Repentin, madame Payet, à bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement joint sa voix à la demande de la commission.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, c’est bien la première fois que la loi consacre le principe de la priorité du logement social. Il s’agit là d’une avancée considérable pour ceux qui sont attachés – comme nous le sommes tous – au logement social et à son financement.
Ce principe est ici explicitement énoncé. En effet, la rédaction actuelle du texte proposé pour l’article L. 221-7 du code monétaire et financier fait clairement apparaître dans son paragraphe III que « les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent article, sont employés en priorité au financement du logement social ». On ne peut exprimer cette priorité de manière plus simple et plus catégorique !
L’affirmation de ce principe essentiel a donc ici toute sa force et ne nécessite pas la réécriture qui nous est proposée. Bien que vous partagiez le même objectif, madame Payet, monsieur Repentin, vous introduisez une complexité inutile.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, car l’examen de très nombreux textes dans le passé a montré que nous n’avions pas la même définition du logement social.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 679 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 679 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes favorables à cet amendement, car nous ne partageons pas l’optimisme de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Ces précisions puisées à bonne source tendent en effet à sécuriser l’encours des prêts destinés au logement social, adossés à la collecte sur les livrets défiscalisés.
Cet amendement donne un sens à la stratégie de distribution de prêts qui sera mise en œuvre dans le cadre des missions de la Caisse des dépôts et consignations, alors même que nous devons valider une orientation claire quant à l’affectation de la collecte de l’épargne.
Dans notre pays, des milliers de demandeurs attendent de pouvoir disposer d’un logement locatif social abordable et de qualité. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de tout faire pour mettre à leur disposition l’outil correspondant.
M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons au résultat du scrutin public de l’amendement n° 678 rectifié.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 164 |
| Contre | 162 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 373 n’a plus d’objet.
M. Thierry Repentin. Hélas !
M. le président. Il est satisfait !
L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-8 du code monétaire et financier, après les mots :
relatives au livret A
insérer les mots :
, ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’inspection générale des finances peut procéder au contrôle nécessaire sur les livrets du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.