PROPOSITION DE LOI VISANT À LA CONSOLIDATION ET À LA PROFESSIONNALISATION DE LA FORMATION DES INTERNES EN MÉDECINE GÉNÉRALE AFIN DE LUTTER CONTRE « LES DÉSERTS MÉDICAUX » (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)
Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)
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