PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE

première lecture

[n° 2024-537 (14 mai 2024)]

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Discussion générale:

P. 2888 (texte intégral du JO)
P. 2900 (texte intégral du JO)
P. 2901 (texte intégral du JO)

Article 4 (Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de la possibilité de transmettre des documents ou renseignements à des autorités de supervision étrangères)

P. 2916 (texte intégral du JO)
P. 2917 (texte intégral du JO)