PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (30 novembre, 1er et 5 décembre 2022)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
P. 7249 (texte intégral du JO)P. 7250 (texte intégral du JO)