PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
première lecture
[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]
Discussion générale:
P. 14068 (texte intégral du JO)P. 14069 (texte intégral du JO)
P. 14073 (texte intégral du JO)