PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
Discussion générale:
Crise de la société française. Marchandisation de la culture. Débat précipité sous la pression des industries culturelles. Importance du droit d'auteur. Intrumentalisation de ce dernier par les majors. Promesses et dangers des nouvelles technologies. Positions du groupe CRC : respect du droit d'auteur et de la copie privée ; interopérabilité ; rôle des mesures techniques de protection ; proposition d'un nouveau modèle économique ; inflexions à donner à la politique européenne. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Intervient sur son amendement n° 168 : précision relative au droit moral, soutenu par Mme Annie David. Défense nécessaire du droit moral. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 244 , portant sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires). Nécessité de prévoir une compensation financière aux exceptions. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
Sa motion n° 283 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Equilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Primauté de quelques oligopoles. Réflexion insuffisante sur la compatibilité entre interopérabilité et respect des droits d'auteur. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 278 : préservation de l'exception de décompilation ; rejeté ; et n° 181 : contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 bis
Ses amendements n° 171 : création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès ; et n° 172 : système de rémunération des oeuvres téléchargées ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV), son sous-amendement n° 256 : mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 176 : création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique ; rejeté. (texte intégral du JO)