Séance du lundi 24 février 2014
Procès-verbal
Décès d’un ancien sénateur
Saisine du Conseil constitutionnel
Communication du Conseil constitutionnel
Renvoi pour avis multiple
Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 RELATIVE AU DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES n° 2014-535 (dossier législatif)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 1er (art. 61-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droits du suspect entendu dans le cadre d'une audition libre)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
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- Intervention 33
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- Intervention 35
- Intervention 36
Article 1er bis (nouveau) (art. 61-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Reconnaissance du droit pour la victime d'être également assistée par un avocat dans le cadre d'une confrontation avec un suspect entendu librement)
Article 3 (art. 63-1 et 63-4-1 du code de procédure pénale - Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
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- Intervention 53
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- Intervention 55
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- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Article 4 (art. 803-6 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Déclaration écrite des droits)
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
Article 5 (art. 113-3, 114 et 116 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction pour les personnes entendues comme témoins assistés et pour les personnes mises en examen)
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- Intervention 79
- Intervention 80
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- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
Article 6 (art.273, 328, 388-4 et 388-5 [nouveaux], 390, 390-1, 393, 393-1, 394, 406, 533, 552, 854 et 706-106 du code de procédure pénale - Information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement)
Article 7 (art. 67 F [nouveau] et 323-6 du code des douanes - Statut du suspect libre et retenue douanière dans le code des douanes)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 nouveau de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition libre)
Article 9 (art. 814, 880 du code de procédure pénale, art. 23-1-1 nouveau et 23-2 de l'ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Application outre-mer)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi)
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- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
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