PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1978 (15 décembre 2011)]
Discussion générale:
Articles additionnels après l’article 16 (suite)
Article 16 ter (nouveau) (art. L. 2333-8 et L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales - Allégements de TLPE pour les kiosques à journaux)
Article 16 octies (nouveau) (art. L. 132-16-1 du code minier - Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer)
Article additionnel après l'article 17
Article additionnel après l'article 17 bis
Article 17 quater (nouveau) (art. L. 107-B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique)
Article 17 quinquies (nouveau) (art. L. 169 et art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés)
Article additionnel après l'article 17 quinquies
Article additionnel après l’article 19
Article 19 sexies (nouveau) (Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale)
Article additionnel après l'article 19 sexies
Articles additionnels après l'article 19 septies
Articles additionnels après l'article 20
Articles additionnels après l'article 21
Discussion générale:
Articles additionnels après l'article 21 (suite)
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-8, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11, L. 2333-12, L. 2333-13, L. 2333-14, L. 2333-15, L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales) - "Toilettage" du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE))
Article 21 ter (nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Article additionnel après l'article 21 quater
Articles additionnels après l'article 22 A
Article 22 (art. L. 524-2 à L. 524-4, L. 524-7 à L. 524-10, L. 524-12 à L. 524-15 du code du patrimoine, art. 1647 du code général des impôts et art. 28 et 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Réforme de la redevance d'archéologie préventive)
Article 24 (Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active)
Article 27 (nouveau) (art. L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation)
Article 30 (nouveau) (art. L. 6331-65 à L. 6331-68 [nouveaux] du code du travail - Financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs)
Article 33 (nouveau) (art. 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapports au Parlement)
Articles additionnels après l’article 33
Demande de coordination :
Article 8 et état A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)