PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)
Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 1er bis (Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)
Article 1er ter (Création d'un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)
Article 3 (Rapport sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l'Union européenne)
Article 4 (Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l'inspection du travail maritime)
Intitulé de la proposition de loi (Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche)
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