Mme Céline Brulin. Les amendements nos 19 rectifié et 21 rectifié visent à étendre la prise en compte des éléments relatifs aux salaires – par exemple, les heures supplémentaires –, mais aussi aux conditions de travail.
Nous l’avons tous dit, le trafic dans la Manche est extrêmement dense. Certaines compagnies transmanche effectuent même plusieurs rotations journalières, ce qui contraint les marins à faire de nombreuses manœuvres. Ces manœuvres, en raison de l’allongement du temps de travail des marins et de la fatigue qu’il entraîne, peuvent poser des problèmes de sécurité.
Je répète donc la question que je vous ai déjà posée, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous indiquer ce que prévoira le décret d’application s’agissant du temps à bord et du temps à terre, puisque ces éléments ne figurent plus dans le texte de la commission ?
À juste titre, nous avons tous évoqué le sort que P&O Ferries a réservé il y a quelques mois à ses 786 marins. Cela continue ! Nous avons ainsi appris voilà quelques semaines que cette même entreprise avait informé les équipages existants qu’ils devaient s’inscrire auprès de nouvelles agences – pour ma part, j’appelle cela des boîtes d’intérim. Sur le site de l’une d’elles, site qui ne compte que trois pauvres pages, on découvre que cette agence se trouve domiciliée à Malte et qu’elle partage son adresse avec plus de vingt autres sociétés ! Bien plus, cette agence demande déjà aux marins de revoir leurs exigences salariales et leurs conditions de travail à la baisse.
On le voit, ce mouvement continue, ce qui justifie que nous légiférions rapidement.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
horaire,
insérer les mots :
ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la détermination des indemnités de congés, les articles L. 3141-24 à L. 3141-29 du code de travail et pour la détermination des indemnités compensatrices de congés, l’article L. 3141-28 du même code sont applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 du présent code.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements qui viennent d’être présentés et tend quant à lui à élargir le socle de protection sociale garanti aux congés payés. Il vise uniquement le niveau d’indemnités des congés, et non leur ratio, afin de préserver le périmètre déterminé en commission.
Il s’agit donc de garantir des congés payés aux salariés qui travaillent sur les ferries internationaux. Cela devrait aller de soi, pourtant, ce n’est pas le cas.
Nous sommes convaincus que les congés payés sont un droit fondamental, qui n’a rien à voir avec le temps de repos, tout aussi important par ailleurs, et que les personnes qui travaillent sur les ferries internationaux doivent aussi pouvoir en jouir.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5592-2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, (le reste sans changement)
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous cherchons à comprendre pourquoi, au cours de ses travaux ce matin, la commission des affaires sociales a supprimé le début de l’alinéa 12 de l’article 1er dans lequel il était mentionné que l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires était justifiée dans « l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines ».
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris pourquoi les objectifs de « sécurité de la navigation et de […] lutte contre les pollutions marines » sont renvoyés à un futur décret pris en Conseil d’État. Pour autant, nous sommes prêts à souscrire à la rédaction de la commission si l’on nous donne l’assurance que ces objectifs, qui sous-tendent la loi de police, seront bien pris en compte pour déterminer la durée de repos.
Je vous remercie de votre éclairage sur cette question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l’article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l’Irlande.
Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l’application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu’ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait qu’il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d’établissement de l’armateur, cet amendement a un objet manifestement contraire au droit européen et au droit international maritime. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Avant de poursuivre, je précise que, sur le fond, la commission non seulement comprend les propositions qui sont formulées, mais aimerait qu’elles puissent s’appliquer. Toutefois, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons pour objectif de garantir un salaire minimum ainsi qu’un certain nombre d’autres éléments, plutôt que de proposer un texte, dont nous serions fiers, puisqu’il prévoirait que c’est le droit français qui s’applique à tout le monde, mais qui serait remis en cause par l’Union européenne dans quelques mois. C’est ce principe qui guide l’avis que je formulerai au nom de la commission des affaires sociales.
Les amendements nos 19 rectifié, 21 rectifié, 20 rectifié et 5 tendent à créer des obligations supplémentaires pour les employeurs des personnels naviguant sur le transmanche. En visant à imposer l’application du droit français pour le salaire, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés, les repos, les jours fériés, le travail de nuit des jeunes travailleurs, ils vont bien au-delà de la lutte contre le dumping social et de la nécessité de préserver les intérêts de la France et la sécurité de la navigation.
En outre, certaines règles sont difficilement applicables en pratique à des contrats étrangers qui répondent forcément à des modes et des normes complètement différents de notre code du travail.
En conséquence, l’adoption de ces amendements fragiliserait considérablement la conformité de la proposition de loi au droit de l’Union européenne. On sortirait du cadre de la loi de police et on prendrait in fine le risque qu’aucune garantie sociale ne soit applicable sur le transmanche, si le juge venait à annuler le texte.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 26 rectifié vise à revenir sur une modification apportée par la commission. En effet, plutôt que d’inscrire dans le texte les objectifs de « sécurité de navigation et de […] lutte contre les pollutions marines », ce qui serait sans effet normatif, il nous a paru préférable qu’ils soient pris en compte concrètement dans le décret pour déterminer la durée maximale d’embarquement autorisée. C’était d’ailleurs l’une de vos interrogations, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle la commission a modifié le texte.
Par conséquent, la précision demandée au travers de cet amendement paraît satisfaite. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme. En outre, si ces amendements étaient adoptés, le texte pourrait ne pas être opérationnel, notamment au regard du droit européen.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission contient bien des dispositions relatives au temps de travail. Celles-ci figuraient d’ailleurs déjà dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale ; elles ont été maintenues. Je les rappelle dans la rédaction issue des travaux de votre commission : « L’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement. »
En revanche, la commission des affaires sociales du Sénat a souverainement décidé de supprimer les motifs justifiant une équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos, considérant qu’il n’était pas utile de les indiquer. Pour notre part, nous considérions qu’il fallait justifier cette équivalence, notamment pour des raisons de sécurité de la navigation.
L’essentiel pour moi, c’est que ce dispositif soit inscrit dans la loi – nous sommes le premier pays en Europe à agir ainsi.
Pour lutter contre le dumping social sur le transmanche, trois critères ont été fixés dans le texte.
Premièrement, le salaire minimum doit être équivalent entre le Royaume-Uni, les îles anglo-normandes et la France.
Deuxièmement, une durée égale entre temps en mer et temps à terre est garantie. C’est fondamental, car c’est sur cette variable que se joue le dumping social.
Troisièmement, le décret d’application apportera les précisions nécessaires qui ne figureront pas dans le texte. Elles seront soumises au Conseil supérieur de la marine marchande, qui regroupe syndicats et organisations patronales.
Ces trois éléments seront inscrits dans le dur de la loi, c’est une avancée considérable.
Monsieur Bacchi, imposer une nationalité de pavillon aux armateurs pour qu’ils puissent effectuer des liaisons maritimes est totalement contraire au droit européen. Si l’on peut imposer des conditions sociales et salariales – ce que nous faisons avec les différents dispositifs sur le salaire minimum et la durée égale entre temps à terre et temps en mer –, on ne peut en revanche imposer une nationalité, d’autant que certains pays peuvent avoir fixé des conditions sociales moins favorables. On ne peut donc pas prévoir que seuls les navires battant pavillon français peuvent assurer les liaisons sur le transmanche.
En revanche, vous avez raison, il faut un alignement des conditions de travail. C’est tout l’objet de la charte proposée aux armateurs du transport maritime transmanche, mais aussi de ce texte, qui met en œuvre ces différents dispositifs, notamment des clauses miroirs avec la loi britannique.
Mesdames Vogel, Apourceau-Poly et Brulin, sur les heures supplémentaires, qui trop embrasse mal étreint, comme disait ma grand-mère. (Sourires.) J’aimerais pouvoir vous suivre sur ce terrain, mais le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est très clair : il ne revient pas aux États de procéder à de telles régulations. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements concernés : ces propositions, nous le savons très bien, ne sont absolument pas conformes au droit européen.
Pour autant, il faut continuer à travailler sur les questions des heures supplémentaires et des indemnités de congés, notamment dans le cadre des chartes entre les différentes compagnies maritimes. Elles sont toutefois déconnectées des deux éléments que nous pouvons inscrire dans la loi : le salaire minimum et la durée égale entre temps en mer et temps à terre.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées
par les mots :
est fixée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les documents que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition sont établis dans plusieurs langues comprenant notamment le français et l’anglais. Le non-respect de cette obligation est puni d’une sanction dont les modalités sont définies par décret.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à prévoir que les documents obligatoires tenus à la disposition de l’équipage des navires doivent être rédigés au moins en français et en anglais. Si ces documents sont incompréhensibles par les personnes qui travaillent sur les navires parce qu’ils ne sont pas rédigés dans une langue qu’ils comprennent, cela pose problème. Nous souhaitons donc un engagement du Gouvernement sur ce point.
Nous avons beaucoup parlé des 786 salariés en CDI qui ont été licenciés en quatre minutes par visioconférence. On a peu dit que la majorité des personnes qui les ont remplacés venaient majoritairement de pays comme la Colombie, par exemple. Comment comprendraient-elles des documents rédigés en français ?
Il s’agit donc surtout d’un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à rendre obligatoire la fourniture de documents dans des langues compréhensibles par les personnes qui travaillent sur les navires. Pour pouvoir exercer leurs droits sociaux, ces personnes doivent pouvoir comprendre ces documents, qui sont souvent complexes, et les dispositions légales qui les concernent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mme Vogel a clairement expliqué l’objet de son amendement. Beaucoup de mesures font l’objet de décrets, ce qui n’est pas toujours confortable pour le législateur – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez été député.
Pour autant, il nous semble difficile de prévoir par décret que les documents concernés doivent être rédigés au minimum dans deux langues. En outre, le mot « notamment » a toujours été proscrit au Sénat, car il est insuffisamment précis. Enfin, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la définition d’un régime de sanctions. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet toutefois un avis défavorable.
Cependant, je prends l’engagement de faire en sorte que ces documents soient compréhensibles par toutes les personnes présentes sur le bateau, lesquelles sont parfois, en effet, de nationalités différentes, et de porter une attention particulière au français et à l’anglais dans le cadre du transport transmanche. C’est une question de sécurité.
M. le président. Madame Vogel, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après les alinéas 23 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s’assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés.
La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimum et que le temps de repos est bien respecté, aucune sanction n’est prévue. En revanche, s’il ne s’y oppose pas et si le contrôle révèle des irrégularités, il s’expose à des sanctions. C’est absurde…
Nous souhaitons donc que des sanctions dissuasives soient prévues en cas d’opposition active aux opérations de contrôle sur le respect des dispositions prévues dans cette proposition de loi, comme le salaire minimum et la durée de repos. Il s’agit de garantir que la mise en œuvre des dispositions que nous votons puisse être contrôlée convenablement.
M. le président. Le sous-amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 9, alinéa 3
1° Après le mot :
contrôles
insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 5595-1
2° Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
et le nombre :
3 750
par le nombre :
37 500
La parole est à M. le secrétaire d’État pour présenter le sous-amendement n° 35 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 9, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 35.
Vous avez raison, nous devons être en mesure de contrôler le respect des dispositions que nous adoptons. Il existe d’ores et déjà un délit d’entrave aux missions des agents de contrôle de l’inspection du travail. En outre, le quantum de la peine pour ce même délit est plus élevé dans le code du travail. Les agents de contrôle des affaires maritimes, eux, ne sont pas protégés par ce délit d’entrave. Notre sous-amendement vise donc à apporter des précisions qui permettront de renforcer nos capacités de contrôle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.
Par ailleurs, le code des transports établit déjà des prérogatives pour le contrôle sur les navires : contrôle par l’État du port pour les navires étrangers, principe de libre accès à bord pour procéder à des visites et inspections en matière de sécurité.
En outre, la nature de l’infraction visée dans l’amendement nous paraît imprécise : « l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles » semble couvrir un champ d’action très large, qui irait au-delà de l’obstacle à un contrôle sur un navire visé à l’article 1er.
Enfin, je rappelle que la commission a considéré que les sanctions pénales déjà prévues étaient dissuasives. Il est risqué de les alourdir et d’ajouter des sanctions spécifiques au trafic transmanche.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à restreindre le champ de cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes. Pour autant, il ne lève aucune des difficultés que j’ai évoquées à l’instant. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 35.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à durcir les sanctions applicables en y ajoutant une interdiction d’accoster dans un port français dès la troisième infraction constatée. Il s’agit là d’une mesure adoptée à l’Assemblée nationale.
Le montant actuel de l’amende et la sanction pénale prévue sont insuffisants pour contraindre des entreprises se comportant comme des voyous. Il nous semble donc nécessaire de renforcer les sanctions en cas de récidive.
Nous avons bien entendu les arguments de Mme la rapporteure sur la fragilité juridique de la définition de la troisième infraction, mais l’absence d’équivalence en droit pénal s’explique par la spécificité du droit des transports maritimes.
Enfin, on peut discuter du caractère manifestement disproportionné de l’interdiction d’accoster, mais, à la suite des affaires de l’Amoco Cadiz et de l’Erika, il avait été établi que la sanction pour manquement à la réglementation devait être plus coûteuse que le respect de celle-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Vous avez vous-même indiqué, chère collègue, les arguments qui justifient l’avis défavorable de la commission.
Cet amendement méconnaît les principes constitutionnels de l’individualisation des peines et de la légalité des délits et des peines. En outre, la disposition qu’il tend à introduire revêt un caractère manifestement disproportionné.
Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse s’appliquer ; évitons donc de donner aux juridictions européennes le moindre motif d’empêcher sa mise en œuvre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant les missions de contrôle de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément aux articles L. 5548-1 à L. 5548-5.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à prévoir que seule l’inspection du travail est autorisée à constater les infractions aux règles relatives au salaire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort.
Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu’il fixe sera contrôlé par des personnes qui n’y sont pas spécifiquement formées : il accorde ce droit aux officiers ou fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, aux administrateurs et administratrices des affaires maritimes, à la déléguée à la mer et au littoral et aux agents publics commissionnés à cet effet et assermentés. Certes, ces personnes sont formées et expérimentées, mais pas forcément dans le domaine du droit du travail.
Il nous paraît primordial de confier ces contrôles aux personnes qui sont formées en la matière. En particulier, il faut savoir comment s’effectue un contrôle, quelles questions poser, quelles sont les stratégies habituelles des employeurs pour masquer telle ou telle disposition du contrat de travail…
Il nous semble plus logique de confier ce contrôle aux agents de l’inspection du travail, dès lors qu’il s’agit d’encadrer les conditions de travail des employés à bord des ferries.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Vos objectifs sont clairs, madame Vogel, mais vous savez bien que les effectifs affectés aux contrôles sont faibles. En outre, ces contrôles sont très complexes à effectuer, les personnels ayant des contrats de travail de droit étranger et les règles d’embarquement pouvant différer selon les navires.
Dès lors, il nous paraît utile de mobiliser l’expertise de plusieurs corps de contrôle pour constater les infractions. Les inspecteurs du travail et des affaires maritimes seront d’autant plus mobilisés pour effectuer des contrôles.
De ce point de vue, l’amendement est donc satisfait.
Il pourra être utile que d’autres agents concourent aux contrôles. L’important, en effet, est que des contrôles aient effectivement lieu : il est inutile de les prescrire dans un texte et de multiplier les sanctions si l’on ne dispose pas des personnes pour les réaliser. Plus les personnels affectés aux contrôles seront nombreux, mieux cela vaudra !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. L’augmentation du trafic maritime rend nécessaire le renforcement des contrôles. Pour cela, nous devons mobiliser toutes les forces en présence.
À la suite de l’appel de Saint-Malo, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une véritable task force pour contrôler les navires. Mieux vaut, donc, élargir le corps des personnes qui sont habilitées à effectuer des contrôles que de le restreindre. C’est ce que nous faisons, en formant au droit maritime toutes les personnes qui connaissent le droit du travail.
Ainsi, nous lutterons mieux contre le dumping social. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.