Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (jeudi 21 février 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)

Article 1er bis (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques)

Article 5 (supprimé) (art. L. 223-1 du code de la consommation - Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations commerciales préexistantes)

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