Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (lundi 4 mai 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l’article 72 (priorité)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 76 (priorité) (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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