Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (jeudi 24 janvier 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Intervention 4
Intervention 5

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Intervention 6
Intervention 7

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PROJET DE LOIPOUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)

PROJET DE LOI
POUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)