PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
première lecture
[n° 2013-1203 (12, 13 et 14 novembre 2013)]
Discussion générale:
Troisième partie :
Article 12 ter (nouveau) (priorité) (art. L. 912-1, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles)
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Articles additionnels après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 24 (supprimé) (Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)