PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (10, 12 et 13 novembre 2010)]
Troisième partie :
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Retrait de son amendement n° 204 présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Votera contre l'amendement n° 228 de M. Guy Fischer (majoration des cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel). (texte intégral du JO)Article 17 bis (Nouveau) (art. L 731-16 du code rural et de la pêche maritime - Transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité)
Article 20 (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)
Articles additionnels après l'article 32
Son amendement n° 209 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération sur la troisième partie :
Seconde délibération sur la troisième partie :
Votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 60 (priorité)
Soutient l'amendement n° 201 de M. Dominique Leclerc (encadrement des sanctions à l'égard d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)