Séance du 12 novembre 2010

M. le président. Monsieur le ministre, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’est exprimé comme s’il était rapporteur général de la commission des finances ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. En êtes-vous si sûr, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)

Je confirme que, en application de l’article 60 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande un scrutin public sur l’amendement n° A-1.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’étais plutôt dubitative face à cette disposition qui avait été adoptée par le Sénat. Il faut sans doute chercher à lutter contre les niches fiscales, mais sans pour autant mettre en cause l’emploi. Vous avez peut-être calculé les économies que pourrait engendrer une telle mesure, mais vous n’avez pas mesuré les incidences qu’elle pourrait avoir sur l’emploi.

Or, pour les petites entreprises, le poids des charges et du SMIC est très important. Geler pour plusieurs années le seuil actuel de sortie du dispositif à 1,6 SMIC va, par le biais de l’évolution des cotisations et des allégements, alourdir le coût du travail. Sans être une spécialiste de l’économie, je ne suis pas persuadée que cette mesure puisse avoir, en l’occurrence, un effet positif sur l’emploi.

C’est la raison pour laquelle il me semble plus sage de voter l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Par cohérence, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, d’autant plus que celui de M. Vasselle avait été voté après d’âpres discussions.

Une fois de plus, le Gouvernement recourt à des arguments archi-traditionnels, mais ce faisant il ne nous convainc absolument pas. Nous sommes toujours à la recherche de ces emplois qui ont prétendument été créés, en vain. En revanche, nous constatons que la dérive des exonérations de charges, notamment, a essentiellement profité aux entreprises. En termes d’emplois, les salariés se posent toujours des questions.

À l’heure actuelle, les grandes entreprises du CAC 40 font des profits, après s’être bien rétablies de la crise de 2008 et 2009. Or, dans le même temps, plusieurs dizaines de milliers d’emplois ont été supprimés.

Encore une fois, par cohérence, nous voterons contre cet amendement et contre ceux que le Gouvernement a déposés par coordination.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Nous voterons évidemment, nous aussi, contre l’amendement du Gouvernement.

L’amendement de M. Vasselle avait été adopté, comme vient de le dire M. Fischer, après de longues discussions par la majorité de notre assemblée. Si nous avons pu constater plus d’une fois que l’ordre du jour du Sénat était modifié à la suite de communiqués publiés à l’Élysée, nous nous demandons aujourd'hui si nos décisions ne sont pas prises sous la contrainte et à la demande de Mme Parisot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

M. le président. À l’article 24, l'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que les amendements suivants, n^os A-3, A-4, A-5 et A-6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Favorable !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° A-2.

Mme Annie David. Pour ne pas alourdir les débats, j’ai en effet préféré expliquer notre vote sur cet amendement-ci, mais j’aurais pu tout aussi bien le faire sur l’amendement n° A-1, à la suite de mes autres collègues.

Je trouve que ce qui s’est passé ce soir est un peu fort de café.

L’amendement adopté par le Sénat, compte tenu de l’augmentation du SMIC chaque année, n’aurait certes pas fait entrer beaucoup d’argent dans les caisses de l’État, mais il n’aurait pas non plus véritablement coûté cher aux entreprises. En fixant la référence à 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1^er janvier 2010, je ne pense pas que cette mesure aurait eu une grande incidence. Il aurait fallu des années avant qu’une somme intéressante puisse être dégagée. Reste que la démarche était symbolique.

Je rejoins ceux de mes collègues qui s’interrogeaient tout à l’heure sur notre rôle : les parlementaires sont-ils là pour faire des lois, en l’occurrence pour trouver des ressources nouvelles pour financer notamment notre système de sécurité sociale, ou pour obéir aux ordres de Mme Parisot et du MEDEF ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Chers collègues de la majorité, chaque fois que de rares avancées sont proposées ici en matière de retraites chapeaux, d’actions gratuites ou de stock-options, vous trouvez le moyen de rogner le peu de ressources nouvelles dont notre système de sécurité sociale aurait pu bénéficier. D’ailleurs, ce qui se passe en ce moment est significatif : vous montez sur vos grands chevaux dès que nous osons en parler, mais c’est bel et bien à une lutte des classes que nous assistons dans cet hémicycle. D’un côté, il y a vous, qui soutenez celles et ceux qui ont beaucoup d’argent et qui font prétendument l’économie de ce pays. De l’autre, il y a nous, qui essayons de défendre les salariés pour qui vous manifestez beaucoup moins de pitié.

Quand il s’agit d’allonger de deux ans la durée du travail, quand il s’agit d’augmenter le forfait journalier ou de « dérembourser » un peu plus encore les médicaments et faire payer au malade le système de soins, vous êtes alors en effet beaucoup moins généreux, beaucoup moins conciliants envers les millions d’hommes et de femmes qui, pourtant, font aussi la richesse de notre pays.

Chers collègues, ce soir, nous ne donnons pas une belle image du Parlement !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement, qui demande un scrutin public, sollicite une courte suspension de séance.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, nous procéderons à un seul scrutin public sur l’ensemble des amendements de coordination n^os A-2, A-3, A-4, A-5 et A-6. (Assentiment.)

J’appelle donc en discussion les amendements n^os A-3, A-4, A-5 et A-6.

À l’annexe C de l’article 24, l'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi le tableau :

À l’article 25, l'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

À l’article 26, l'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

À l’annexe B de l’article 29, l'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Annexe B

I. - Alinéa n° 42

Rédiger ainsi le tableau :

Régime général

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi le tableau

Ensemble des régimes obligatoires de base

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os A-3, A-4, A-5 et A-6 ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements n^os A-2, A-3, A-4, A-5 et A-6.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 101 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 24 et de l’annexe C.

(L’article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B.

(L'article 29 et l’annexe B sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles et des annexes soumis à la seconde délibération.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Je rappelle que lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la quatrième partie du texte est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Les débats sur les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre des comptes sociaux pour 2011 ont été fort intéressants. Nous avons notamment pu voir la majorité se déchirer sur la question du financement de la CRDS…

À cet égard, aucune garantie ne nous est apportée quant à la pérennité des recettes des régimes généraux. Sur ce point, nous rejoignons l’avis du rapporteur et celui de la commission des finances.

Plus largement, nous nous interrogeons sur la politique d’allégements de charges mise en œuvre depuis 2002. En effet, la participation des entreprises au financement de la protection sociale a diminué durant cette dernière décennie, tandis que les ménages, à l’inverse, sont de plus en plus mis à contribution, comme l’atteste un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 7 octobre 2009. La compensation par l’État des allégements de charges consentis aux entreprises a ainsi entraîné une « substitution préjudiciable » aux salariés, selon les termes mêmes de ce rapport : près de 10 milliards d’euros sont désormais financés par des taxes sur la consommation, notamment de tabac et d’alcool. Il aurait certainement été préférable de consacrer ces sommes au financement de la prévention.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires soulignait en outre que les allégements généraux de cotisations sociales avaient certes permis de diminuer le coût du travail peu qualifié et « de stabiliser la part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total », tout en pointant les effets pervers de cette politique : « les cotisations sociales sont devenues fortement progressives à mesure que le niveau de salaire s’élève, ce qui pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises ». Le Conseil des prélèvements obligatoires juge par ailleurs le coût du travail en France « largement compétitif », monsieur le ministre, par rapport à ce qu’il est chez nos principaux concurrents.

Enfin, les exonérations et les exemptions de cotisations sociales actuelles accroissent la complexité du système des prélèvements obligatoires, ce qui entraîne des coûts de gestion importants pour les PME. Cette situation tend également à favoriser l’opportunisme fiscal de la part des entreprises. Celles qui le peuvent jouent sur l’illisibilité du système d’imposition. Le plus fréquemment, ce sont les grandes entreprises qui y gagnent, en minorant leurs charges.

En conclusion, le Conseil des prélèvements obligatoires préconisait notamment de « recentrer » les allégements généraux de charges sociales selon deux axes.

Premièrement, il recommandait un abaissement du seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de charges sociales, aujourd’hui fixé à 1,6 SMIC, à 1,3 SMIC ou à 1,4 SMIC. Si l’on peut discuter de l’opportunité d’une telle proposition, nul ne saurait du moins être hostile à une évaluation des effets de seuil, sur les plans qualitatif et quantitatif.

Deuxièmement, il proposait d’ajuster les allégements généraux de charges sociales en fonction de la taille des entreprises, en concentrant le dispositif sur les PME employant moins de 50 salariés.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 102 :

Le Sénat a adopté.

Nous allons maintenant examiner la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2011.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

M. le président. Au sein de cette partie, les articles 59 à 71 sont appelés en priorité, à la demande du Gouvernement.

Section 6 (priorité)

Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 59

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV ter du titre I^er du livre I^er, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :

« Chapitre IV quater

« Performance du service public de la sécurité sociale

« Art. L. 114-23. – Le fonds de performance de la sécurité sociale finance des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d’études, d’audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.

« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

« Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret. » ;

2° L’article L. 224-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l’article L. 114-23. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 98 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 118 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 183 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 98.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, cet article avait déjà été introduit par le Gouvernement, sous la forme d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du dispositif, le Sénat l’avait cependant supprimé, et la commission mixte paritaire s’était ralliée à ce choix.

Les arguments avancés cette année à l’appui de cet article étant exactement les mêmes que l’année dernière, les mêmes interrogations demeurent.

Selon l’étude d’impact, le fonds de performance de la sécurité sociale permettrait, notamment « en matière de ressources humaines, de disposer de diagnostics partagés, voire de plans d’actions partagés entre tous les opérateurs » ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ».

De telles ambitions, en réalité assez modestes, justifient-elles la création d’un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun, au moment où les caisses de sécurité sociale connaissent un déficit historique, de les priver d’une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ?

La commission ne le croit pas et elle propose donc de supprimer cet article. Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux ouvrir une ligne de crédits dans le budget du ministère de la santé pour financer de telles études ? Je ne pense pas que la sécurité sociale soit en état de le faire, sauf éventuellement au coup par coup.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 118.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances estime elle aussi que la création d’un tel fonds n’est pas pertinente. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, nous avions déjà supprimé une disposition analogue l’année dernière. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que l’on fasse rentrer par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte…

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 183.

M. Bernard Cazeau. L’article 59 institue un fonds de performance de la sécurité sociale destiné à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance de ce service public. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis : un tel fonds ne nous semble pas utile. Les explications données par M. le ministre ne nous ont pas convaincus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article.

Nous n’avons aucunement la volonté de faire rentrer par la fenêtre ce qui est sorti par la porte, monsieur le rapporteur pour avis ; il s’agit tout simplement de décliner, ministère par ministère, la politique que nous avons mise en œuvre avec la Direction générale de la modernisation de l’État pour adopter une approche transversale de la gestion, allant de la mutualisation des achats à l’optimisation du parc immobilier.

La création de ce fonds n’entraînera pas l’ouverture d’une ligne budgétaire supplémentaire. Il sera alimenté par le biais d’un prélèvement opéré sur chacune des caisses. Je comprends et je respecte les arguments des auteurs des amendements, mais le Gouvernement ne peut être que défavorable à la suppression d’une mesure qui lui paraît constituer une avancée en termes de rationalisation et d’harmonisation de la gestion.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons ces amendements identiques de suppression de l’article, car la création d’un fonds appelé à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale ne manque pas de nous inquiéter. En effet, nous savons trop bien ce que recouvrent les notions de performance et de rationalisation en la matière, que l’approche adoptée soit transversale ou non !

Je me suis enquis auprès du directeur général de l’UNCAM, M. Van Roekeghem, de la « rationalisation » des effectifs de la sécurité sociale : ils ont été réduits, si ma mémoire est bonne, de plus de 6 000 personnes au cours des dernières années. En réalité, nous le savons, la convergence des outils et des pratiques de gestion débouchera sur la mise en place de plateformes téléphoniques, entraînant une déshumanisation de la relation avec l’usager du service public de la sécurité sociale.

Pour notre part, nous sommes donc absolument contre la création de ce fonds. La rationalisation à outrance aboutit toujours à des suppressions d’emplois.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 98, 118 et 183.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 59 est supprimé.