PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS
première lecture
[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]
Discussion générale:
Proposition de loi équilibrée. Transposition d'une directive européenne sur les assurances en 2005. Création de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, AGIRA. Insuffisance des mesures proposées. Ses amendements. Risques inhérents à l'acceptation du contrat. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit), ses sous-amendements n° 14 ; retiré ; et n° 18 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 23 : suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre ; adopté ; n° 17 : détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ; retiré ; et n° 16 : communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés). (texte intégral du JO)