PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (14, 15 et 16 novembre 2007)]
Quatrième partie :
Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)
Ses amendements n° 419 : cohérence ; et n° 420 : non-application des mesures de suspension de revalorisation des honoraires pour les professions au taux d'évolution de dépenses inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM ; retirés. Son amendement n° 418 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)
Son amendement n° 416 : extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)
Son amendement n° 415 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Son amendement n° 413 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)
Son amendement n° 417 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Soutient l'amendement n° 250 de M. Paul Blanc (exonération de franchise des médicaments dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 426 de M. Jean-Claude Etienne (remise au Parlement d'une évaluation de la franchise annuelle un an après la promulgation de la loi) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 42
Son amendement n° 414 : participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 bis (art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux)
Soutient l'amendement n° 427 de M. Jean-Claude Etienne (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47
Soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique) ; retiré. (texte intégral du JO)