PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (25, 28 novembre, 3 et 9 décembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 2 ter
Art. additionnels après l'art. 2 quater
Soutient l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Soutient l'amendement n° I-235 de Mme Esther Sittler (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter
Son amendement n° I-245 : harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20 ter
Son amendement n° I-252 : application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau ; retiré. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Mission "Régimes sociaux et de retraite". Evolution hétérogène des régimes spéciaux. Appréhension précise de leur financement grâce à la mission. Coût des avantages spécifiques versés aux retraités de la RATP. Remise à plat indispensable. Favorable à la prise en compte de la pénibilité du travail dans les négociations avec les partenaires sociaux. Nécessité d'un diagnostic sur les régimes spéciaux. Importance des enjeux pour les prochaines décennies. Absence de provisionnement depuis soixante ans. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 81
Soutient l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension) ; retiré. Injustice de l'avantage. Evolution des conditions de vie depuis 1952 dans les DOM. Publicité préjudiciable. (texte intégral du JO)Accepte de retirer l'amendement n° II-98 précité de M. Nicolas About, après l'engagement du Gouvernement d'une étude permettant aux parlementaires de se prononcer en 2006. (texte intégral du JO)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Revalorisation de la retraite du combattant. Question de la campagne double. Dossier des Français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes. Situation des veuves d'anciens combattants. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 75 bis (Revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant)
Soutient l'amendement n° II-312 de M. Alain Gournac (date d'entrée en vigueur de cet article) ; retiré. (texte intégral du JO)