PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)

Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)

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