Liste par séance (session 2013-2014) :
Octobre 2013 :
Décembre 2013 :
Mai 2014 :
Juin 2014 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nouvelle lecture)
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Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques (première lecture)
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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (première lecture)