PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
n° 2010-874 (dossier législatif)
Article 14 (Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)
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