M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’objet de l’amendement n° 450 présenté par notre collègue Jean-Claude Merceron est de renvoyer à un décret la détermination des modalités d’application de la disposition assimilant à une activité agricole, sous certaines conditions, la production et la commercialisation d’énergie. Il s’agit d’une précision très utile, mon cher collègue. La commission émet par conséquent un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 414, la méthanisation ne constitue pas l’activité principale d’une exploitation agricole, qui nécessiterait des cultures spécifiques en ce sens. Par ailleurs, ne pas consacrer plus de 15 % de sa surface à une culture énergétique, cela paraît très difficile. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 450, qui nous paraît très opportun et permettra de mieux encadrer l’activité agricole de méthanisation.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 414 parce que nous pensons que le développement de l’activité de méthanisation ne doit pas se heurter à des règles trop strictes.
Il faut éviter d’accumuler les conditions afin de pouvoir bénéficier d’activités agricoles de méthanisation. Il est déjà demandé que le produit utilisé soit issu pour plus de 50 % de matières provenant des exploitations concernées. Cette contrainte entraînera des contrôles et des difficultés supplémentaires pour les agriculteurs.
Nous ne souhaitons pas en plus leur demander qu’ils consacrent moins de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique. Il en résulterait trop de contraintes et d’obligations, qui risqueraient de freiner le développement de la méthanisation.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 414 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 451, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État favorise le développement de ce type d’installations par des mesures incitatives comme le relèvement des seuils du nombre d’animal-équivalent autorisé pour l’exploitation dotée d’un méthaniseur individuel ou collectif. »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, le développement de méthaniseurs à la ferme comporte des avantages certains, tant d’un point de vue financier pour l’exploitant agricole que d’un point de vue environnemental.
Si un décret prévoit les modalités de mise en œuvre de cette mesure, il semble indispensable d’en fixer le cadre et d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures vertueuses, notamment en relevant les seuils d’animaux-équivalents autorisés dans ces exploitations.
En effet, la plupart des pays de l’Union européenne se contentent, en matière d’autorisations, d’appliquer les seuils fixés par la directive communautaire de 1996. Cette directive prévoit une procédure d’autorisation impliquant une étude d’impact approfondie et la consultation du public pour les élevages intensifs comptant 40 000 emplacements pour la volaille, 2 000 emplacements pour porcs de production de plus de trente kilogrammes, ou 750 emplacements pour truies.
En France, la loi sur les installations classées fixe des seuils plus contraignants : 30 000 emplacements pour la volaille, 150 emplacements pour truies, soit cinq fois moins que le seuil fixé par la directive.
La distorsion de concurrence est énorme. Les éleveurs de porcs français ne peuvent pas créer de structures ou agrandir leur élevage parce que les enquêtes publiques et les études, en plus de coûter 10 000 euros, ne donnent pas satisfaction au public. C’est compréhensible mais absurde !
Il n’est donc pas étonnant que la production française de porcs soit atone depuis des années, alors que celle de nos concurrents connaît une croissance à deux chiffres.
Puisque les méthaniseurs permettent de réduire l’impact environnemental des effluents d’élevage, il semble pertinent de relever les seuils pour les exploitations qui en sont dotées, dans le respect des limites autorisées par le droit communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement, pour une compétitivité verte de l’élevage français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Certes, la méthanisation est un moyen rentable et durable de valoriser les effluents d’élevage, et doit à ce titre être encouragée. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 14.
Toutefois, le décret ne constitue pas le bon vecteur pour définir une politique en faveur de la méthanisation, qui relève d’abord de dispositifs législatifs, puis de mesures fiscales, mais qui nécessite également des mesures d’aides budgétaires supplémentaires ainsi qu’un accompagnement technique.
Si je partage votre objectif, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez ne me semble pas adéquat.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le sujet des installations classées est très important, mais il mérite un traitement plus global, qu’il s’agisse des délais d’obtention des autorisations demandées ou de la cohérence des seuils appliqués en France et dans d’autres pays comme l’Allemagne, notamment pour les élevages de porcs.
Nous avons mis en place, avec les services de Jean-Louis Borloo, un groupe de travail commun sur ce sujet. Il va examiner toutes les questions, y compris celle du lien entre méthanisation et classement des installations.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, et je vous renvoie aux conclusions de ce groupe de travail, qui étudie la question des installations classées de manière globale.
M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 451 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. J’avais l’intention de le maintenir, monsieur le président. J’espère que la promesse du ministre ne restera pas sans lendemain et que je constaterai une évolution dans les mois à venir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Pardonnez-moi de reprendre la parole à cette heure tardive, mais c’est un sujet majeur.
Comme vous, monsieur le sénateur, j’ai des contacts réguliers avec les éleveurs, notamment avec les éleveurs de porcs, et je sais que cette question du lien avec la méthanisation constitue un réel enjeu en termes de compétitivité.
Je m’engage donc à ce que cette question soit traitée dans le cadre de ce groupe de travail, qui ne ménage pas sa peine depuis plusieurs semaines pour trouver un point d’équilibre.
M. le président. Monsieur Merceron, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 451 ?
M. Jean-Claude Merceron. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 451 est retiré.
L'amendement n° 632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments utilisés à d'autres fins que cette production. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à élargir la qualification d’activité agricole à la production et à la commercialisation d’énergie issue d’installations photovoltaïques, en fixant des conditions relatives aux bâtiments sur lesquels elles sont fixées.
La loi prendrait ainsi acte du fait que la production d’énergie photovoltaïque représente un complément de revenu important pour les exploitants. Cette production constitue également un progrès dans la problématique des gaz à effet de serre, en ce qu’elle diffuse des énergies alternatives non fossiles, autres que le gaz, le charbon, le fuel ou l’uranium.
Il convient toutefois de fixer des conditions pour éviter les dérives que l’on constate déjà sur le terrain. On voit en effet fleurir des bâtiments dont la vocation est officiellement agricole, mais qui, en réalité, ne servent que de supports pour l’installation de panneaux.
Il me semble donc important de préciser les choses dans la loi, de manière à permettre le développement du photovoltaïque sur les exploitations agricoles, en levant toute ambiguïté et en évitant toute polémique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue souhaite réputer agricole une activité de production d’énergie photovoltaïque produite au moyen de panneaux fixés sur un bâtiment ayant une autre fin.
Cet amendement est surprenant, car l’activité de production d’énergie photovoltaïque ne constitue ni le support, ni le prolongement d’une activité agricole, et ne peut ni ne doit être qualifiée à ce titre d’activité agricole.
On rappellera que l’agriculteur produisant, à titre accessoire, de l’énergie photovoltaïque peut, sous certaines conditions, réintégrer le revenu qu’il en tire dans ses bénéfices agricoles.
Je suggère à Jacques Muller de réserver cet amendement pour le texte relatif aux énergies renouvelables dont le Parlement sera saisi prochainement.
En attendant, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je me réjouis tout d’abord de constater que l’on aborde cette problématique de manière aussi volontariste.
En effet, si les Allemands, nos principaux concurrents à l’heure actuelle, sont plus compétitifs que nous, que ce soit dans le domaine du lait ou du porc, c’est non seulement parce qu’ils ont des charges moindres que les producteurs français, mais également parce qu’ils ont intégré ce type d’activités connexes qui, incluses dans leur budget global, leur permettent de réduire leurs coûts de production.
Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous sommes Normands tous les deux, et nous avons l’habitude d’aller sur le terrain. Or, voilà quelques jours, un agriculteur à qui je conseillais d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son hangar m’a répondu qu’il n’en avait pas le droit, parce que son bâtiment n’était pas clos sur au moins trois faces.
En Normandie, vous le savez, monsieur le ministre, nous avons une certaine variété de bâtiments. Si les porcheries sont bien closes sur quatre faces, et si certains bâtiments de stockage peuvent être clos sur trois faces, les bâtiments destinés à stocker des balles de paille et construits uniquement à cette fin ne sont, eux, absolument pas clos ; ils sont simplement couverts d’un toit, et pourtant il s’agit bien de bâtiments agricoles.
La pose de panneaux photovoltaïques pouvant représenter une part non négligeable du budget d’un agriculteur, je me demande s’il ne conviendrait pas de revoir le dispositif réglementaire, monsieur le ministre. Très honnêtement, je ne connais aucun agriculteur prêt à construire un hangar dans le but exclusif de le charger de panneaux photovoltaïques. S’il a construit un hangar, c’est parce qu’il en avait besoin, et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas installer de panneaux photovoltaïques sur le toit, même si son bâtiment n’est clos que d’un seul côté.
Pourriez-vous m’apporter quelques précisions sur ce dispositif réglementaire, monsieur le ministre ? Ne serait-il pas possible de le revoir ? L’enjeu économique le mérite.
M. le président. Monsieur Muller, maintenez-vous l’amendement ?
M. Jacques Muller. Monsieur le président, non seulement je le maintiens, mais je le rectifie pour l’améliorer !
J’ai bien entendu l’observation de M. le rapporteur, et il me semble que son commentaire portait davantage sur l’objet que sur l’amendement lui-même.
Évidemment, je ne mets pas sur le même plan production de courant électrique et agriculture. Je propose donc de préciser mon amendement, en adjoignant au substantif « bâtiments » le qualificatif « agricoles ».
Monsieur Revet, j’ai pu constater, dans le nord de l’Alsace, que l’on avait construit une véritable usine solaire sur un bâtiment qui était tout sauf agricole. Cela existe ! En déposant cet amendement, je n’ai d’autre but que de dire : « Vive le photovoltaïque, mais sur des bâtiments agricoles ! » (M. Charles Revet acquiesce.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, attention, le débat est en train de dériver !
Si l’on commence à classer les panneaux photovoltaïques en activité agricole, permettez-moi de vous le dire, au risque d’être un peu abrupte, on va dans le mur !
Que s’est-il passé aux Pays-Bas, lorsque des tarifs exorbitants de rachat de l’électricité sous serre ont été fixés, sans qu’un contrôle de l’activité agricole sous-jacente soit exercé ? On a vu, certes, fleurir des hectares de serres, mais aucune plante ne poussait à l’intérieur, ces structures ayant pour vocation exclusive la production d’une électricité rachetée au prix fort. Vous devriez être le premier sensible à cet argument, monsieur Muller.
Classer les panneaux photovoltaïques en activité agricole, y compris sur des bâtiments agricoles, aurait exactement le même effet. Ce serait de l’argent jeté par les fenêtres ; ce ne serait vraiment pas raisonnable et cela n’encouragerait pas les agriculteurs à disposer de sources d’énergie différentes.
La méthanisation, c’est totalement différent. C’est un équilibre entre la production agricole telle quelle, les rejets qui résultent de cette production agricole et leur réutilisation dans des outils neufs comme la méthanisation.
Ne confondons pas tout, sinon notre débat, surtout à cette heure tardive, va dériver vers des non-sujets.
En conséquence, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. le président. L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17 :
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° bis La première phrase du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée :
« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et le cas échéant de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous présentons cet amendement à la suite des observations de M. Pointereau et du groupe UMP sur la nécessité de clarifier les relations entre le fermier et le bailleur lorsque le premier décide d’installer une activité de méthanisation, qui, par définition, est coûteuse et requiert un investissement lourd.
Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la manière dont les travaux sont réalisés, l’idée est de préciser que le preneur, pour obtenir l’autorisation du bailleur, doit au préalable lui notifier sa proposition, de façon à ce qu’il existe un accord entre le preneur et le bailleur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
Certains travaux parmi les plus courants doivent faire l’objet d’une simple information du propriétaire, deux mois avant qu’ils ne débutent.
D’autres, plus lourds, comme ceux qui sont engagés pour la construction de bâtiments de production hors sol, nécessitent de demander l’autorisation du bailleur. Faute d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche.
Le preneur peut financer des travaux qui auront pour effet de valoriser le fonds. Dans ce cas, l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une indemnité est due au preneur sortant à la fin du bail.
À la demande de plusieurs collègues, dont M. Rémy Pointereau, la commission avait prévu une procédure spéciale d’autorisation pour l’installation d’équipements énergétiques, sans recours possible en cas de refus du bailleur. Cela vise essentiellement les méthaniseurs, qui ne représentent pas un investissement anodin, leur coût pouvant, après vérifications, s’échelonner de 200 000 à 500 000 euros.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.
L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et M. Lefèvre.
L'amendement n° 386 rectifié est présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.
M. Jackie Pierre. Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales – périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels, notamment. Ces prescriptions s'imposent à tous les exploitants, qu'ils soient propriétaires, exploitants ou fermiers. Le bail environnemental permet de les traduire dans les contrats de location.
Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d'application du bail environnemental aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, ainsi que sur les territoires des parcs naturels régionaux, les PNR, alors qu'il n'existe pas de prescriptions environnementales contraignantes sur ces territoires.
Créées par la future loi dite « Grenelle II », les trames vertes et bleues se veulent être un outil de « préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles, en milieu rural ». Quant aux chartes des PNR, elles n’ont aucune vocation incitative.
La conclusion de baux environnementaux sur ces territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d’exploiter des agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire-valoir direct, créant une inégalité de traitement entre agriculteurs.
Il est par ailleurs difficilement compréhensible que soit ajoutée une nouvelle strate au zonage environnemental applicable au statut du fermage, alors qu’aucun bilan n’a été réalisé de la mise en place du bail environnemental depuis 2006.
(M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani
vice-président
M. le président. Les amendements nos 342 rectifié et 386 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié ter ?
M. Gérard César, rapporteur. Le champ actuel du bail environnemental semble suffisamment large pour qu’il n’y ait pas lieu de l’étendre plus encore.
En conséquence, l’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Cela arrive rarement, mais nous sommes en désaccord, monsieur le rapporteur.
Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait une possibilité, et non une obligation. On nous propose ici la suppression totale de l’élargissement du champ du bail environnemental, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Pierre, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jackie Pierre. Je ne suis pas, moi, en désaccord avec M. le rapporteur, monsieur le ministre. (Sourires.) Et, comme je représente en cet instant un certain nombre de mes collègues, cosignataires, je maintiens l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche inscrit l’agriculture dans un développement durable des territoires, ce que nous approuvons, bien entendu.
Aujourd’hui, les signes de qualité et de l’origine, dans leur démarche de qualité, doivent donc pouvoir participer à la protection de l’environnement et garantir une agriculture durable.
L’amendement que je défends prévoit que la pratique soit désormais transformée en règle de droit et que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, des mesures environnementales puissent être intégrées directement dans les cahiers des charges, et non pas dans de simples chartes.
Je tiens à rappeler que l’inclusion de ces mesures dans le cahier des charges relève de l’initiative des producteurs au sein du syndicat, reconnu comme organisme de défense et de gestion, et obligera l’ensemble des producteurs de ladite appellation à appliquer la mesure, ce qui ne serait pas le cas avec les chartes, puisqu’elles n’auraient aucune valeur contraignante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement de suppression des alinéas 25 et 26.
Pourquoi refuser de consulter l’INAO sur les prescriptions environnementales ? L’intervention de l’INAO pourrait être utile, mais je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, mais moins sur le fond que pour des raisons tenant au droit communautaire. Tant que le droit communautaire n’a pas évolué sur ce sujet, il est très difficile de prendre cette disposition.
Madame Des Esgaulx, je vous demande de retirer votre amendement, quitte à ce que l’on revienne ensuite sur le sujet lorsque le droit communautaire aura évolué.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 294, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Parmi les nombreuses questions abordées par l’article 14 du projet de loi se trouve celle des productions sous signe de qualité.
Les appellations d’origine protégée comme les indications géographiques protégées doivent répondre à des exigences précises consignées dans un cahier des charges.
La promotion de la qualité des produits en lien étroit avec le territoire et le savoir-faire local permet leur valorisation. Elle est donc un gage important d’un aménagement du territoire durable et harmonieux, mais également de modes de production respectueux de l’environnement et des terroirs.
C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’introduire la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien-être animal en parallèle du cahier des charges d’un produit sous signe de qualité, et de prévoir la compétence de l’INAO pour donner un avis sur ces chartes de bonnes pratiques.
Le respect de prescriptions supplémentaires risque d’induire, pour les exploitants, une charge nouvelle.
Certains producteurs sont inquiets : en l’absence de garantie en termes de rémunération, une telle mesure, bien qu’elle ne conditionne pas l’obtention du signe de qualité, sera susceptible de les pénaliser. En effet, ceux qui ne les respecteront pas risqueront des pénalités. Quant à ceux qui les respecteront, ils supporteront des contraintes supplémentaires et un coût de production supérieur.
Cette simple mesure d’affichage crée plus d’incertitudes qu’elle ne règle de problèmes.
C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il est essentiel, je le redis, que les appellations d’origine, les indications géographiques protégées et les Labels Rouges, dans leur démarche de qualité, puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages des aires géographiques de production des produits concernés.
Cela étant, commission il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 10 rectifié, précédemment retiré, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Chauveau et A. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, les cahiers des charges des produits Label Rouge prévus à l'article L. 641-1 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 633, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
I. - Remplacer les mots :
peut élaborer
par le mot :
élabore
II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase :
le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L’objectif de cet amendement est d’associer une notion de qualité environnementale aux signes d’identification de la qualité et de l’origine.
En effet, la plupart de ces signes d’identification ne comportent pas actuellement de prescriptions relatives à la qualité environnementale des pratiques agricoles, ce qui induit une confusion pour le consommateur.
L’idée est donc ici d’améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires des chartes de bonnes pratiques environnementales. Il en est de même pour le bien-être animal.