Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET (mercredi 30 juin 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 16 (Art. L. 110-3 du code de la voirie routière - Définition et régime juridique des routes à grande circulation)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)

• Intervention 10
• Intervention 11

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