Interventions de Mme Anne-Marie PAYET (mercredi 3 mai 2006)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 19

• Intervention 2

Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local)

• Intervention 5

Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 19

• Intervention 7
• Intervention 8

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