PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L'ARGILE
première lecture
[30 mai 2024]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 1er A (nouveau) (Motivation du refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Article 1er (Précision de la méthodologie de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et adaptation de la durée de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au phénomène de retrait-gonflement des argiles)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 (Prolonger la durée de recours contre la décision de refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Article 1er quinquies (nouveau)
Article 2 (Inversion de la charge de la preuve dans l'expertise des catastrophes naturelles)
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Article 2 nonies (nouveau) (Demande de rapport sur l'évaluation de la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière de retrait-gonflement de l'argile (RGA))