Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je ne voudrais pas que l’on dise des choses fausses à l’occasion de l’examen de ce texte.
M. Dantec soutient qu’il ne serait pas ici question du budget de l’État. Aussi je l’invite à se référer au rapport de contrôle budgétaire qui détaille le fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
À ce jour, les provisions pour égalisation et la réserve de la Caisse centrale de réassurance sont proches de zéro. Ainsi, en cas de survenue d’un événement climatique majeur, la garantie illimitée de l’État sera mobilisée, emportant un coût significatif pour la collectivité.
Ensuite, vous nous avez appelés à mettre en place une mutualisation des primes d’assurance à l’échelle du territoire. Cette problématique est précisément au cœur des réflexions menées dans le cadre de la proposition de loi que je défends. Bien que M. Dantec ne partage pas cette approche, il convient de rappeler que ce sujet est évoqué dans les derniers scénarios publiés cette semaine par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ceux-ci mettent en lumière les risques d’éviction et de non-couverture assurantielle auxquels nous pourrions être confrontés si aucune action n’était entreprise. Ces risques sont de deux ordres : les assurés ne seraient plus en mesure de s’acquitter de la prime technique exigée par les compagnies d’assurances et ces dernières se désengageraient de certaines zones du territoire. Notre proposition de loi s’efforce d’apporter des réponses pour faire face à ces enjeux cruciaux.
Enfin, le prêt à taux zéro évoqué par M. Dantec est destiné à financer des mesures de prévention.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui fait peser la totalité du poids du financement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lequel est pourtant déséquilibré.
M. Ronan Dantec. Rééquilibrons-le !
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 1er
Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles dans les zones concernées.
« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans.
« Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
superficiels
par les mots :
au niveau des fondations des bâtiments sinistrés
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement se justifie par son dispositif même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, par cohérence avec sa position défavorable sur l’article sur lequel porte cet amendement.
Cependant, concernant l’ensemble de cette question, les deux amendements déposés par Mme Marie-Claude Lermytte soulèvent un problème tout à fait pertinent : les études de sol qui sont actuellement réalisées lors de l’édification des bâtiments ne sont pas satisfaisantes pour garantir leur pérennité à long terme.
C’est pourquoi il est indiqué dans le rapport de contrôle budgétaire qu’il conviendra de renforcer les dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, afin de nous assurer de la résilience des bâtiments sur le long terme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à imposer une étude géotechnique systématique de type G5, laquelle ralentirait considérablement le rythme d’indemnisation.
Une telle étude n’est pas nécessaire dans tous les cas et sa systématisation irait à rebours de l’esprit de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, laquelle vise à réduire les délais de prise en compte des sinistres.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6, présenté par Mmes Varaillas et Apourceau-Poly, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l’évapotranspiration et au bilan hydrique
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous le savons, il est impératif de fiabiliser les données qui fondent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, étant donné que plus de la moitié des communes en sont exclues. Si le critère géotechnique ne pose guère de problème et constitue une simple formalité, le critère météorologique est défaillant.
En effet, l’indice météorologique lui-même n’est pas directement mesuré, il est calculé à partir d’une modélisation numérique. On ne dénombre d’ailleurs que 3 000 points d’observation, soit un point de relevé pour trois mailles, ce qui contribue à exclure certaines communes du régime CatNat, alors même que toutes les communes alentour en sont bénéficiaires.
Dans mon département, la chambre d’agriculture de la Dordogne se tient prête à mettre à disposition ces points de relevé pour l’établissement du rapport météorologique qui fonde la décision de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
D’autres données pertinentes existent et les acteurs du monde agricole sont disposés à apporter leur contribution. Cela ne pourrait que renforcer la rationalité des décisions prises.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’avis est défavorable par cohérence avec la position de la commission sur l’article.
En revanche, je reconnais la pertinence de votre proposition, puisque les rapports de la commission des finances de 2023 et de 2024 ont mis en avant la perfectibilité du critère météorologique. Actuellement, celui-ci porte sur une aire de soixante-quatre kilomètres carrés, bien trop vaste pour mesurer la pluviométrie avec précision.
Votre proposition me semble donc opportune. Il serait judicieux de déposer de nouveau cet amendement lors de l’examen de la proposition de loi de la commission des finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec, ministre déléguée. Les relevés réalisés au cas par cas par les exploitations agricoles sont limités, privés et non vérifiés, ils ne peuvent donc pas être considérés comme des relevés fiables, susceptibles de compléter les données produites par Météo-France pour élaborer le critère hydrométéorologique permettant de caractériser le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Leur prise en compte introduirait de l’incertitude quant à la fiabilité scientifique de l’indicateur actuel et donnerait lieu à une inégalité de traitement entre les communes au regard de la disponibilité et de la qualité inégales de tels relevés.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Bien évidemment, nous voterons cet amendement, mais le temps presse et nous savons pertinemment que nous n’irons pas au bout de l’examen de cette proposition de loi.
Globalement, on nous a expliqué que celle-ci n’était pas soutenable et qu’elle allait remettre en cause le régime CatNat. Or celui-ci fonctionne très bien. Bien plus, dans le rapport de Thierry Langreney, on lit que les services de l’État soutiennent qu’il ne faut pas toucher au fonds Barnier.
Certes, il faut travailler et trouver des solutions. Pour autant, on nous explique que cette proposition de loi coûtera 1 milliard d’euros – un chiffre qu’il faudra revoir – et que le phénomène de retrait-gonflement des argiles représentera un coût total de 43 milliards d’euros, coût que nous ne pourrons jamais assumer.
Quel message envoyons-nous donc aux citoyens qui nous regardent aujourd’hui ? Nous leur disons que leur maison va se détériorer sous l’effet des changements climatiques et que l’État sera incapable d’agir. Or c’est faux ! Quel aveu d’impuissance ! Comment peut-on tenir des propos aussi violents, ici, dans cet hémicycle ?
Bien évidemment que nous devons trouver une solution – c’est pour cela que nous siégeons ici –, et nous la trouverons ! Nous les trouverons, ces 43 milliards d’euros, car nous ne pouvons pas laisser des maisons pourrir dans nos villages et dans nos centres-villes, le risque étant la dévitalisation et la paupérisation. Et ça, ça coûte aussi très cher aux collectivités territoriales.
Ce débat me semble inadmissible, il n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est ainsi que l’on nourrit la montée des extrêmes.
Nous allons devoir très vite nous mettre au travail, parce que ceux qui ne sont pas indemnisés aujourd’hui vont avoir beaucoup de mal à accepter de s’acquitter le 1er janvier prochain d’une augmentation de la surprime CatNat ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et INDEP.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 6. Puis-je considérer que le vote sur cet amendement est identique au précédent ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 6 n’est pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 1er. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 1er n’est pas adopté.
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Varaillas et Apourceau-Poly, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, après le mot : « recours » sont insérés les mots : « qui ne peuvent excéder 90 jours ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le délai de recours de droit commun de soixante jours n’est pas en mesure de permettre à la commune de recueillir les pièces nécessaires pour la manifestation de ses droits.
Ce délai trop court est inadapté ; il convient, selon nous, de le porter à quatre-vingt-dix jours, ou plus exactement, de permettre au Gouvernement de le faire par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Je pourrais expliquer pourquoi, mais le temps presse…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui lui semble satisfait.
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 7. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 7 n’est pas adopté.
Article 1er bis (nouveau)
À la quatrième phrase du I de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petite commune, ».
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 1er bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 1er bis n’est pas adopté.
Article 1er ter (nouveau)
Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; ».
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 1er ter. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 1er ter n’est pas adopté.
Article 1er quater (nouveau)
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 1er quater. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 1er quater n’est pas adopté.
Article 1er quinquies (nouveau)
Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’expertise et l’éventuelle contre-expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 1er quinquies. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 1er quinquies n’est pas adopté.
Article 2
Après l’article L. 125-2 du code des assurances, sont insérés des articles L. 125-2-1 A et L. 125-2-1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 125-2-1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu :
« 1° Les dommages définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 sont présumés avoir pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, caractérisant le phénomène de retrait-gonflement des argiles ;
« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre-expertise. Les honoraires de cet expert d’assuré sont pris en charge par l’assureur.
« L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de microfissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse.
« Art. L. 125-2-1 B (nouveau). – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels mentionnés au 1° de l’article L. 125-2-1 A peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.
« II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux.
« Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :
« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Actuellement, l’expert d’assurance n’examine pas le RGA, phénomène dû à la variation d’humidité du sol, au niveau des fondations. Pourtant, seule une étude technique du sol réalisée par un géotechnicien à cette profondeur permet de caractériser l’effet de la sécheresse sur le RGA.
Cet amendement vise à remplacer une étude des sols superficiels par une étude des sols au niveau des fondations des bâtiments concernés, plus adéquate.
En effet, en tant qu’ancien professionnel du bâtiment, je peux vous dire que seule une étude à trente ou cinquante centimètres de profondeur permet de voir ce qui s’y passe.
C’est pourquoi cet amendement déposé par ma collègue Marie-Claude Lermytte me paraît judicieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous avez raison sur le fond, comme je vous l’ai indiqué précédemment. Pour autant, si cet amendement devait être adopté, il aurait pour conséquence un allongement très significatif de la procédure d’indemnisation. Est-ce cela que nous souhaitons pour les sinistrés ?
Ces études devraient être réalisées plus en amont, dès la phase de construction du bâtiment.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Brault. Nous savons pertinemment que dans le secteur des assurances, l’expert et le contre-expert s’accordent entre eux dans 60 % des cas ; le client est lésé ! Il s’agit là d’un véritable sujet de préoccupation.
C’est précisément la raison pour laquelle le fait d’expertiser les fondations à une profondeur de trente ou quarante centimètres du sol permettrait d’établir un diagnostic beaucoup plus précis. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 n’est pas adopté.
Article 2 bis (nouveau)
Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une phrase ainsi rédigée » sont remplacés par les mots : « trois phrases ainsi rédigées » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette indemnité peut également être utilisée par l’assuré pour faire construire ou pour acquérir un nouveau logement. »
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 bis n’est pas adopté.
Article 2 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière de la présente loi. Celui-ci présente à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel, tout en excluant une hausse des primes, des cotisations et des franchises pour les assurés.
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 ter. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 ter n’est pas adopté.
Article 2 quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 quater. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 quater n’est pas adopté.
Article 2 quinquies (nouveau)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir ainsi que des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs.
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 quinquies. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 quinquies n’est pas adopté.
Article 2 sexies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé.
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 sexies. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 sexies n’est pas adopté.
Article 2 septies (nouveau)
Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-gonflement de l’argile, en vue de leur généralisation.
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 septies. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 septies n’est pas adopté.
Article 2 octies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles.