PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9, 15 et 16 octobre 2003)]
Discussion générale:
Équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la dignité de la personne humaine. Spécificités de la Guyane en matière d'immigration. Hommage au travail du rapporteur. Votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Son amendement n° 304 : maintien de la double peine en Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 44 quater (Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane)
Son amendement n° 306 : restriction de l'accès aux prestations pour les étrangers arrivant illégalement en Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 45
Son amendement n° 307 : possibilité pour les maires du département de la Guyane d'avoir accès à la liste des habitants de leur commune assujettis à la taxe d'habitation et redevables à France Télécom et à EDF ; retiré. (texte intégral du JO)