PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
première lecture
[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]
Discussion générale:
Participation nécessaire de tous à une évolution vers l'égalité de traitement entre les personnes. Fondement de la création de la Haute autorité. Reprise des propositions du rapport de M. Bernard Stasi. Exemple du centre belge pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Participation des associations aux travaux de la HALDE. Sa composition, ses moyens financiers et ses missions. Articulation avec les autorités judiciaires. Promotion de l'égalité des chances. Recherche d'un équilibre entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. (texte intégral du JO)Consensus sur la création de la Haute autorité. Hommage au travail de la commission présidée par M. Bernard Stasi. Traduction législative du projet du Président de la République. Concertation avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans ce domaine. Désignation des membres, modes de saisine, et délégations territoriales de la Haute autorité. Suppression du GELD. Budget et missions de la HALDE. Statistiques sur les discriminations. Répression des provocations à la discrimination et à la haine homophobe ou sexiste et prise en compte de la liberté de la presse. Accompagnement des victimes. Remerciements à la commission des lois, à son rapporteur et aux orateurs de la discussion générale. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). (texte intégral du JO)Art. 1er (Statut et compétence)
Utilité de la Haute autorité par rapport à la justice et articulation entre les deux. S'oppose aux amendements n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité), n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux) et n° 29 de Mme Éliane Assassi (élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi). (texte intégral du JO)Art. 2 (Composition)
S'oppose aux amendements n° 30 de Mme Éliane Assassi (identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme) et n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 (déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France). Demande le retrait de l'amendement n° 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 1 de la commission (application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité). (texte intégral du JO)
Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 18 de M. Alex Türk (en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (création d'un réseau de délégués territoriaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicité des délibérations de la Haute autorité). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Accepte l'amendement n° 3 de la commission (obligation de déport des membres de la Haute autorité confrontés à des conflits d'intérêt). (texte intégral du JO)Art. 3 (Règles de saisine)
Demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine pour les victimes de discrimination par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen). Estime les amendements n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de saisine par un parlementaire), n° 26 de Mme Muguette Dini (possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n° 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) satisfaits par l'amendement n° 4 post-cité de la commission. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination). Estime les amendements n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) et n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité) satisfaits et partiellement satisfaits par l'amendement n° 4 de la commission précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Accepte l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi (création d'un réseau de délégués territoriaux). (texte intégral du JO)Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées)
Pour les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 5 de la commission à celle du n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour les personnes entendues par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal contradictoire de leur audition). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). (texte intégral du JO)Art. 5 (Relations avec les autorités publiques)
Accepte l'amendement n° 7 de la commission (possibilité pour les agents publics entendus par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal de leur audition). (texte intégral du JO)Art. 6 (Médiation)
Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) satisfait. (texte intégral du JO)Art. 7 (Vérifications sur place)
Accepte l'amendement n° 8 de la commission (extension aux membres de la Haute autorité du pouvoir de procéder aux vérifications sur place) et demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Alex Türk (faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). (texte intégral du JO)Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés)
Accepte les amendements de M. Alex Türk n° 21 (précision du cadre juridique de la mise en demeure) et n° 22 (précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés), et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés). (texte intégral du JO)Art. 9 (Secret professionnel)
Accepte les amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Préservation du secret professionnel. (texte intégral du JO)Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité)
Accepte l'amendement n° 9 de la commission (publication au Journal officiel d'un rapport spécial de la Haute autorité en cas d'absence d'effet de ses recommandations) et s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques). (texte intégral du JO)Art. 11 (Relations avec l'autorité judiciaire)
Accepte l'amendement n° 10 de la commission (information du procureur de la République par la Haute autorité de toute médiation dès son engagement). (texte intégral du JO)Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions)
S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande). (texte intégral du JO)Art. 13 (Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire)
Accepte l'amendement n° 11 de la commission (automaticité de la transmission des informations). (texte intégral du JO)Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)
S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 63 (précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances) et n° 64 (suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche), ainsi qu'aux amendements n° 27 de Mme Muguette Dini (définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC) et n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées). (texte intégral du JO)Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 65 (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité) et s'oppose au n° 67 (anonymat du curriculum vitae). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 12 de la commission et demande le retrait du n° 35 de Mme Éliane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité). Accepte l'amendement n° 13 de la commission (à la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorité à la préparation de la position française dans les négociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
S'oppose aux amendements n° 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations) et n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail). (texte intégral du JO)Art. 15 (Rapport annuel)
Accepte l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre) et s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance). (texte intégral du JO)Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité)
S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Alex Türk (remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle). (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination)
S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi (transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité). (texte intégral du JO)Titre II (Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Accepte l'amendement n° 14 de la commission (suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitulé du titre). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 17
S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Éliane Assassi (enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). (texte intégral du JO)Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Sur les amendements portant sur le même objet accepte le n° 15 de la commission et demande le retrait des amendements n° 71 de Mme Bariza Khiari et n° 38 de Mme Éliane Assassi (extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17
S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans le code pénal de la définition de la discrimination indirecte). (texte intégral du JO)Art. 18 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
Accepte l'amendement n° 16 de la commission (report de l'entrée en vigueur du titre Ier). (texte intégral du JO)Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations)
Accepte les amendement identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). (texte intégral du JO)