M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement concerne les entreprises de plus de 50 salariés qui présentent un bilan social à leur comité d'entreprise.
Les entreprises ont su s'emparer du thème du développement durable. La plupart d'entre elles accordent à ce thème une place prépondérante dans leur communication. Il faut, pensons-nous, que la promotion de la diversité dans l'entreprise bénéficie de la même publicité.
Puisque les statistiques en fonction de l'origine, de la religion ne sont pas autorisées, je préconise que les entreprises publient, à l'occasion de leur bilan social, un certain nombre d'indications qui leur permettraient de montrer à leurs propres salariés qu'elles travaillent à lutter contre les discriminations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il va de soi que la Haute autorité pourra, en cette matière, promouvoir de bonnes pratiques et soutenir l'adoption de chartes telles que la charte de la diversité initiée par l'institut Montaigne, par exemple.
Toutefois, la commission estime que cette précision n'a pas sa place dans le texte et émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, car ce n'est pas l'objet du texte.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à insérer un article additionnel permettant à la Haute autorité de formuler des recommandations afin que les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail soient protégés contre toute discrimination.
Aujourd'hui, des sites ferment, qui se sont rendus célèbres non seulement par la brutalité des licenciements, mais encore par la révélation de l'état de santé de leurs salariés qui, contaminés, présentent des pathologies liées au contact de l'amiante, du plomb, etc.
Ces personnes sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles, le nouvel employeur craignant de devoir assumer d'éventuelles conséquences de leur état de santé.
Nous souhaitons donc préciser que, seul, le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi. En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi : qu'en serait-il en effet de l'égalité de traitement, dès lors que l'état de santé constituerait un obstacle à l'embauche ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le président, les articles L.122-45 du code du travail et 225-2 du code pénal prohibent d'ores et déjà toute discrimination en raison de l'état de santé.
Il va de soi que la Haute autorité pourra soutenir, le cas échéant, les victimes de telles discriminations, mais la commission ne juge pas opportun d'inscrire dans ses statuts la liste des domaines dans lesquels elle pourrait établir des recommandations.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Pour les mêmes motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable. C'est moins la Haute autorité qui est ici en cause que les dispositions proposées : elles ne sont pas de même nature que celles qui sont contenues dans le texte et n'y ont pas leur place.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15
La haute autorité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk. Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que le Premier ministre soit également destinataire du rapport annuel.
Le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, alors qu'il avait été omis d'apporter cette précision en 1978, a pourtant, pendant vingt-cinq ans, été présenté au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle, au mois d'août dernier, notre assemblée a décidé très légitimement de procéder à cet ajout.
Pour éviter un autre oubli de vingt-cinq ans, je propose, de faire de même sans plus attendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. On pourrait objecter que ni le Médiateur de la République, ni le Défenseur des enfants, ni la Commission nationale de la déontologie de la sécurité ne remettent leur rapport au Premier ministre. Mais, dans la mesure où celui-ci figure au nombre des autorités désignant deux membres de la Haute autorité, il paraît pertinent de prévoir qu'elle lui remettra son rapport.
C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
et énumère les discriminations, portées à sa connaissance.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Haute autorité de rendre compte, dans le rapport qu'elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance.
A côté des discriminations que nous connaissons, il existe des discriminations émergentes : nous souhaitons élargir l'obligation à toutes les discriminations dont la Haute autorité aura eu à connaître.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission estime qu'il faut laisser à une autorité administrative indépendante le soin de décider du contenu de son rapport. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Avis également défavorable dans la mesure où l'amendement n'apporte rien au texte.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Les comptes de la haute autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk. Cet amendement touche au problème du contrôle de la Cour des comptes.
Nous proposons de substituer une rédaction plus classique à la formulation actuelle qui semble signifier que les comptes sont présentés à la Cour de manière systématique et automatique. C'est assez curieux, surtout s'agissant d'une autorité administrative qui doit disposer d'une indépendance, laquelle est conditionnée par cet aspect des choses
Il s'agit non pas de faire échapper cette instance au contrôle de la Cour des comptes, mais de l'y soumettre, conformément au régime classique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je suis désolée, mais j'émettrai un avis défavorable.
Je considère, en effet, que cet amendement affaiblit la portée du contrôle exercé par la Cour des comptes dans des conditions qui, telles que les prévoit le texte, nous paraissent justifiées.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 16 bis
Les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » peuvent, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la haute autorité.
Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du code du travail ne sont pas applicables aux personnels recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. L'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, concerne la situation des agents du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discrimination, le GIP GELD.
D'abord oubliés dans la version initiale du texte, ses personnels ont eu droit à une « session de rattrapage » grâce à un amendement du rapporteur. Or, cet amendement n'évoque que la possibilité de bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité et ne parle ni d'intégration ni de transfert du personnel vers la Haute autorité.
D'un système qui aurait pu être automatique, on passe à une procédure de demande qui n'est pas sans soulever plusieurs questions. En effet, qui dit demande dit réponse, ce qui peut signifier acceptation ou refus.
Dans le cas où la demande serait refusée par la Haute autorité, quel serait le sort des agents concernés ?
Par ailleurs, l'agent qui demandera à bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité sera-t-il titulaire d'un nouveau contrat avec une nouvelle période d'essai, un nouveau salaire, une nouvelle ancienneté ?
Selon nous, il ne doit pas y avoir interruption des contrats de travail des personnels du groupement d'intérêt public GELD, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail.
Aussi, et compte tenu des questions soulevées par la rédaction de cet article 16 bis, nous proposons une formulation plus claire et moins ambiguë.
Quant au second alinéa de ce même article, il pose aussi problème, puisqu'il risque de créer à terme deux catégories d'agents : ceux provenant de l'ancien GIP GELD et ceux qui seront embauchés directement par la future Haute autorité.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir apporter des réponses à mes interrogations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, considère que, si Mme le ministre pouvait apporter quelques précisions sur le maintien des droits à ancienneté des personnels concernés, il pourrait être retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Vous avez raison, madame, de soulever le problème des salariés du GIP GELD. Je peux au moins vous donner l'assurance qu'ils seront repris, sur la base du volontariat.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)
Titre II
MISE EN ?UVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES SANS DISTINCTION D'ORIGINE ETHNIQUE ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots :
sans distinction d'origine ethnique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement de conséquence vise à adapter l'intitulé du titre II à l'extension de la transposition de la directive du 29 juin 2000 à tous les critères de discrimination prévue par l'amendement ultérieur n° 15 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale.
II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. Notre souci est de ne pas laisser à la Haute autorité le monopole des actions d'information et de sensibilisation contre les discriminations et pour l'égalité.
Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire et régulier, dès l'école primaire, l'enseignement sur des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière plus générale, toutes les formes de discrimination. Dans le second cycle, cet enseignement deviendrait un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.
Certes, cet enseignement existe déjà dans certains collèges, mais l'idée est de le rendre systématique. Il faut en effet permettre aux enseignants de répondre à toutes les interrogations que peuvent avoir les enfants, et ce dès leur plus jeune âge.
Parce que nous considérons que l'éducation nationale est un acteur primordial dans la lutte contre les discriminations, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il convient, certes, de laisser la Haute autorité conduire des actions, le cas échéant en partenariat avec l'éducation nationale ; en revanche, la mise en place d'enseignements spécifiques mériterait, selon la commission, davantage de préparation.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17
En matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services, de fournitures de biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race.
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte en ces domaines établit devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le précédent alinéa ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
traitement égal,
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
quelle que soit son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L'article 17 est censé étendre le principe général d'égalité de traitement à tous les domaines visés par la directive européenne du 29 juin 2000.
Or, la liste proposée par le projet de loi n'est pas exhaustive et nous préférons donc reprendre celle qui figure à l'article 225-1 du code pénal, qui définit les discriminations.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
droit à un traitement égal,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, son état de santé ou son handicap.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement important, proposé par la commission des lois, rejoint, de par son contenu, l'amendement précédent.
Il a pour objet d'étendre à toutes les discriminations, et non aux seules discriminations raciales ou ethniques, le droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 : protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation, accès aux biens et services, accès à l'emploi salarié, l'emploi indépendant ou non salarié.
L'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives, prévu par les alinéas suivants de l'article 17, serait ainsi valable dans ces matières pour toutes les discriminations.
Cet amendement rétablit donc la cohérence entre le projet de loi et les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui prévoient un aménagement de la charge de la preuve pour toutes les victimes de discrimination en matière de recrutement, de rémunération ou de formation.
Il se situe également dans la logique qui conduit à attribuer à la Haute autorité une compétence pour toutes les discriminations prohibées par la loi et les traités et il va, bien évidemment, au-delà de la simple transposition de la directive du 29 juin 2000.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
quelles que soient
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté par Mme Khiari.
Il nous semble important que l'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives soit appliqué de façon homogène, en offrant à nos concitoyens les mêmes garanties, quel que soit le critère de discrimination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 71 rectifié et 38 ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission estime que ces amendements sont satisfaits par l'amendement qu'elle a déposé et souhaite donc leur retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait des amendements nos 71 rectifié et 38 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il est, par ailleurs favorable à l'amendement n° 15 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 15 rectifié.
M. Gérard Longuet. Pourquoi l'amendement n° 15 rectifié me pose-t-il problème ? Parce qu'il élargit la notion de discrimination à des comportements, des appartenances, des engagements de nature extrêmement différente.
Nous sommes tous ici des républicains rassemblés contre les discriminations raciales et, parce que nous sommes des républicains français, contre les discriminations sexistes, même si la longue marche vers l'émancipation complète de la femme dans notre pays n'est sans doute pas totalement achevée. A cet égard, la présence, ce soir, de Mme Ameline nous rassure.
M. Josselin de Rohan. On poursuivra !
M. Gérard Longuet. Oui, on poursuivra ce travail.
Mais, à vouloir trop embrasser, on risque de mal étreindre, et à vouloir dans un même ensemble traiter de toutes les discriminations, l'auteur de l'amendement, mes chers collègues, prend le risque d'affaiblir les luttes les plus essentielles contre les discriminations.
Notre pays, pays moderne, est une terre d'accueil. Notre tradition républicaine repose sur l'égalité de droits et de devoirs et, si la France n'a pas inventé l'habeas corpus, nous avons posé, par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 26 août 1789, un certain nombre de jalons qui ont contribué, tout au long des XIXe et XXe siècles, à un respect croissant de l'individu qui, malheureusement, n'est pas universel.
Nous n'avons sans doute pas été nous-mêmes exempts de faiblesse au regard de ce principe, mais nous avons eu la volonté de lutter contre des discriminations qui résultent non pas d'un choix ou d'un engagement volontaire, mais d'un héritage que certains condamnent, au nom de la race par exemple, au nom du sexe, alors que le respect de l'autre est au centre des valeurs républicaines.
Cette volonté n'est pas surprenante dans un pays où l'héritage chrétien, pour ceux qui le partagent, fait de la fraternité, de l'égalité de condition, un principe absolu, même si l'église catholique a mis du temps à reconnaître ces valeurs égalitaires.
Telle n'est pas la situation d'engagement volontaire qui résulte d'un libre choix et dont nous parlerons tout à l'heure après l'article 17.
En revanche, l'amendement n° 15 rectifié, à l'article 17, me pose un problème s'agissant des convictions religieuses, des apparences physiques et des opinions politiques.
Nous avons nous-mêmes, au sein de cette assemblée, voté des textes reconnaissant que les convictions religieuses doivent se soumettre à des disciplines, concernant notamment l'apparence physique - je pense à l'affaire du voile.
Par ailleurs, en matière de discriminations professionnelles, nous savons que les apparences physiques peuvent être à juste titre prises en considération, selon la nature du métier que l'on exerce.
Quant aux opinions politiques, s'il convient naturellement de les respecter toutes, toutes ne sont cependant pas respectables.
Par conséquent, l'adoption de cet amendement élargissant le droit au traitement égal à des catégories qui résultent non pas d'une discrimination, mais d'une différence liée à des engagements volontaires de femmes et d'hommes libres de leurs choix, mais dont ces derniers peuvent cependant les égarer et les éloigner des comportements républicains, risquerait de nous mettre dans une situation paradoxale : au nom de cette disposition, nous devrions accepter des comportements que la République récuse.
C'est pourquoi, à moins d'avoir mal compris le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur - c'est possible, mon intelligence n'étant pas universelle -, je considère que l'élargissement des discriminations à l'ensemble des différences, qu'elles soient héritées ou voulues, poserait un problème d'application.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je comprends les réticences exprimées par notre collègue Gérard Longuet, mais j'estime que l'objet de cet amendement est simplement de mettre en cohérence le projet de loi avec notre système juridique, notamment avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, lesquelles figurent d'ailleurs aujourd'hui dans le code du travail.
Pour le reste, l'extension de l'obligation de non-discrimination qu'introduirait cet amendement, s'il était adopté, concerne fondamentalement l'accès à l'emploi et les domaines qui sont liés, d'une manière ou d'une autre, à l'exercice d'un emploi.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
discrimination directe ou indirecte
insérer les mots :
, prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Par cet amendement, nous demandons que la Haute autorité soit compétente pour tous types de discriminations, y compris ceux qui ne seraient pas prohibés par la loi.
Pour rassurer ceux de nos collègues qui pensent qu'il s'agit d'un cheval de Troie, je prendrai trois exemples :
Une personne célibataire, de sexe masculin ou féminin, fût-elle homosexuelle, a le droit d'adopter un enfant. En réalité, il existe 99 % de risques sur 100 pour que cette adoption lui soit refusée. Pourtant, aucune disposition du code civil ne stipule qu'elle a le droit, ou qu'elle n'a pas le droit, d'adopter un enfant.
Si de nombreux motifs de discriminations à l'emploi, notamment le quartier d'habitation, l'apparence physique - je pense en particulier à l'obésité -, ne sont pas visés par la loi qui est forcément en retard sur la réalité, ils n'en sont pas moins à l'origine de discriminations vécues. Il importe que la Haute autorité puisse être saisie dans de tels cas, sans attendre que la législation rattrape la réalité.
A cela s'ajoutent les discriminations spécifiques à l'égard des étrangers, qui sont légales, en raison de leur nationalité, et donc non prohibées par la loi, et qui excluent les réfugiés temporaires et les demandeurs d'asile subsidiaires des emplois réservés aux Français, du droit de vivre en famille ou qui les soumettent au régime de la double peine.
Si la Haute autorité a vraiment une portée universelle, on ne voit pas de raison d'opérer un choix entre les discriminations, encore moins de les hiérarchiser. La Haute autorité doit pouvoir se saisir de toutes celles qui existent, même de celles qui ne sont pas encore répertoriées dans l'article 225 du code pénal, lequel, pour être riche - et nous avons contribué à l'enrichir -, n'est pas complet pour autant.
Je rappelle que, en matière de discrimination, les dispositions internationales, telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 incluant la liberté de conscience, la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations unies concernant notamment le droit à l'éducation, s'imposent au droit national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je répéterai ce que j'ai dit à propos d'un amendement précédent, à savoir que le législateur a toute possibilité de prévoir de nouvelles discriminations et que, lorsqu'il les aura prévues, la Haute autorité en prendra acte.
J'ajoute que l'amendement n° 15 rectifié de la commission, que le Sénat vient d'adopter, vise à étendre le champ de la transposition de la directive à tous les critères qui sont visés par notre droit interne.
Le deuxième alinéa de l'article 17 concerne l'aménagement de la charge de la preuve appliqué aux domaines et critères visés au premier alinéa.
Cet ensemble donne à l'article une cohérence qui serait, à mon sens, affaiblie par cet amendement, lequel établirait deux champs différents, l'un pour l'égalité de traitement et l'autre pour l'aménagement de la charge de la preuve.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Après en avoir débattu, le groupe socialiste s'est prononcé contre cet amendement, qui risquerait, s'il était adopté, de porter atteinte à la loi sur la laïcité à laquelle notre groupe est attaché.
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots : «, une race » sont supprimés.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. M. Assouline souhaitait la suppression du terme « race » dans le présent projet de loi ; néanmoins, dans la mesure où une proposition de loi tendant à supprimer ce mot « race » dans l'article 1er de la Constitution sera examiné par l'Assemblée nationale, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)