PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 2 et 3 mars 2006)]
Discussion générale:
Empilement de mesures hétéroclites. Désapprouve la méthode retenue par le Gouvernement. Absence de débat national sur le CPE. Dispositif perfectible. Favorable à une diminution de la période d'essai et à une justification écrite de la rupture du contrat. Nécessité d'une approche pédagogique parallèlement à la mise en place de sanctions. Le vote du groupe UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif") ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 510 : mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE ; rejeté. Rapport du groupe de travail sur l'insertion professionnelle des jeunes de M. Proglio. Caractère un peu sommaire du bilan du CNE réalisé par Fiducial. Etude plus détaillée des deux universitaires MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Favorable à l'amendement précité n° 501 de M. Michel Mercier. Rappel des caractéristiques du "contrat progressif". (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Soutient l'amendement n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil) ; adopté. (texte intégral du JO)Restauration indispensable du goût de l'effort chez les jeunes. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Soutient l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
Soutient l'amendement n° 540 de M. Michel Mercier (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)
Soutient l'amendement n° 534 de M. Michel Mercier (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)