PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2017-1340 (25 juillet 2017)]
Article 1er (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord d'entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (Nouvelle organisation du dialogue social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales en entreprise)