PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
deuxième lecture
[n° 2006-340 (18 et 19 janvier 2006)]
Discussion générale:
Inefficacité des lois relatives à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, en raison de l'absence d'un cadre législatif ou réglementaire contraignant. Nécessité de traiter dans sa globalité l'organisation du travail des salariés. Rejet des propositions du groupe CRC par le Sénat. Caractère limité des avancées introduites par l'Assemblée nationale. Absence de réponse aux inégalités réelles subies par les femmes. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier (avant l'article 1er A)
Son amendement n° 30 : titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A)
Ses amendements n° 23 : attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel ; et n° 29 : modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6
Ses amendements n° 27 : suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance ; et n° 28 : suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 25 et 24 : majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption)
Défavorable à l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Ses amendements n° 31 : sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale ; et n° 32 : sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés ; rejetés. (texte intégral du JO)Pourcentage élevé d'entreprises ne négociant pas et étant en infraction. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 5
Intervient sur son amendement n° 33 : allongement du congé maternité, défendu par Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Article additionnel après l'article 10
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 44 du Gouvernement (possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel). (texte intégral du JO)Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)
Intervient sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). Disposition ne portant pas sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise)
Son amendement n° 34 : mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux ; rejeté. (texte intégral du JO)Disproportion entre le nombre d'hommes et de femmes dans certaines entreprises. Défavorable à un système de dérogation. (texte intégral du JO)
Article 13 quater (art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)
Son amendement n° 35 : mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux ; rejeté. (texte intégral du JO)