Séance du 18 janvier 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Mes chers collègues, je dois vous faire une communication concernant notre ordre du jour réservé du mardi 24 janvier prochain.

Compte tenu des obligations de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement nous demande de reporter du matin à l'après-midi la discussion de la question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.

En conséquence, nous pourrions, en accord avec le Gouvernement et la commission des finances, avancer au matin l'examen des conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Nicolas About relative à la déductibilité des pensions alimentaires.

L'ordre du jour de cette séance mensuelle réservée pourrait donc s'établir ainsi :

À 11 heures :

- Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi relative à la déductibilité des pensions alimentaires ;

À 16 heures et le soir :

- Question orale avec débat sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux ;

- Deuxième lecture de la proposition de loi renforçant la prévention des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n^os 124, 145).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, madame la rapporteur, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames, messieurs les sénateurs, l'année commence plutôt bien pour les femmes : arrivée au pouvoir d'Angela Merkel en Allemagne, élection dimanche de Michelle Bachelet à la présidence du Chili, réélection prochaine de Tarja Halonen comme présidente de la Finlande, investiture hier d'Ellen Johnson-Sirleaf, nouvelle présidente du Liberia.

Ces réussites en matière de parité doivent nous inciter à poursuivre résolument notre action en faveur de l'accès toujours plus large des femmes aux responsabilités dans notre pays.

Alors que le Sénat aborde à son tour la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le Parlement a déjà très substantiellement enrichi le texte. Seuls demeurent quelques points de désaccord portant sur la question du caractère sérieux et loyal des négociations, le report du terme du congé parental dans certaines conditions, et la question de la représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprises et parmi les institutions représentatives du personnel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que propose votre commission des affaires sociales devraient contribuer à rapprocher encore les points de vue.

Le texte auquel nous aboutissons apporte de nouveaux outils pour remédier avec plus d'efficacité aux inégalités de salaire qui subsistent entre les hommes et les femmes.

Pour la première fois, nous avons enfin un objectif chiffré de résultat et une obligation de mesurer l'exécution, qui sont tous deux doublés d'un délai impératif de cinq ans pour l'atteindre.

Nous laissons aux partenaires sociaux le soin de parvenir à cette égalité tout en instaurant des incitations très fortes à négocier. Après un premier bilan, nous instituerons une contribution financière assise sur la masse salariale pour les entreprises qui n'auront pas ouvert de négociations.

Au-delà de la discrimination pure et simple, le texte entend remédier aux causes structurelles des inégalités salariales que sont la formation des femmes et l'enclavement de l'emploi féminin, les pesanteurs et les habitudes qui bloquent leur accession aux postes de responsabilité, les difficultés à articuler vie professionnelle et vie parentale, et, enfin, le temps partiel subi.

Le projet de loi s'efforce d'apporter une réponse efficace à chacun de ses facteurs.

Parallèlement, à la suite de l'annonce de M. le Premier ministre avant-hier, le Gouvernement a déposé un amendement visant à permettre de cumuler un emploi à temps partiel avec un emploi en intérim.

En raison de la formation initiale et des choix d'orientation des femmes, l'emploi féminin est concentré dans dix des quatre-vingt-quatre familles professionnelles. Ces secteurs ne sont pas les plus porteurs d'avenir en termes d'emplois comme sur le plan technologique, ce qui explique, malheureusement, la persistance d'un « sur-chômage » féminin. Il s'agit également de secteurs où les salaires proposés sont en moyenne les plus faibles. En outre, 80 % des plus de 8 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC sont des femmes.

C'est pourquoi le désenclavement du travail des femmes est l'une de mes priorités. Le Gouvernement s'est engagé à diversifier les choix d'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles et à accroître la qualification des femmes. Ainsi, la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit d'augmenter de 20 % d'ici à 2010 la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques.

Le 5 décembre dernier, j'ai rencontré les organisations patronales et les syndicats de salariés. Je leur ai proposé d'expérimenter des démarches innovantes d'insertion des femmes dans les branches professionnelles où elles sont encore peu nombreuses.

Ces rencontres vont se poursuivre.

Je veux profiter des difficultés de recrutement que rencontrent certains secteurs professionnels pour encourager les branches concernées à favoriser l'insertion des femmes sur le marché du travail et la mixité dans leurs entreprises.

Le projet de loi que nous examinons prévoit, quant à lui, une mesure importante puisqu'il demande aux régions, désormais pleinement compétentes en matière de formation professionnelle, de favoriser un accès équilibré des hommes et des femmes à chacune des filières de formation.

Je rappelle que le texte facilite aussi l'accès à la formation des femmes revenant d'un congé parental, lorsqu'elles sont amenées à changer d'emploi.

Une action volontariste est également nécessaire pour l'accès aux responsabilités puisque moins de 5 % des membres de conseil d'administration et moins de 10 % des dirigeants d'entreprises sont des femmes. Avec ce projet de loi, les conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques devront comprendre au moins 20 % de femmes. De plus, une présence équilibrée des femmes et des hommes sera désormais assurée dans les comités d'entreprise comme pour les délégués du personnel. Le texte consolide également la place des femmes au sein des conseils de prud'hommes.

L'accès aux responsabilités, c'est aussi la possibilité d'être chef d'entreprise. C'est pourquoi je présenterai cette année un plan d'action visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises par les femmes.

Nous disposons déjà d'un outil qui fonctionne bien, le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes. Nous lui avons apporté en 2005 une dotation complémentaire de 1,5 million d'euros et nous faciliterons sa saisine sur l'ensemble du territoire.

Enfin, le projet de loi apporte des réponses concrètes pour remédier aux inégalités de salaire qui résultent de la parentalité. Chacun d'entre nous peut se réjouir aujourd'hui des bons chiffres de notre pays en matière de démographie. Nous savons tous que ces résultats dépendent également de notre capacité à accompagner la vie des mères de famille et de l'aide que nous pouvons leur apporter pour articuler vie professionnelle et vie familiale.

Ce texte permet de compenser l'effet de la maternité sur les rémunérations. Il attribue aux PME une aide favorisant le remplacement des salariées parties en congé de maternité. Il augmente de 10 % l'allocation de formation pour financer les frais supplémentaires de garde d'enfant. Il allonge le congé de maternité pour les mères de prématurés, et ce grâce à un amendement de votre assemblée auquel je suis très attachée.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un effort important engagé par le Gouvernement depuis 2002 pour faciliter l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale des femmes.

Je rappellerai la réforme du congé parental ainsi que l'effort en faveur du développement des modes de garde, notamment grâce à la création en 2003 de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, au doublement du crédit d'impôt famille, et à la mise en service, depuis le 1^er janvier 2006, du chèque-emploi-service universel, qui s'accompagnera du développement des enseignes nationales.

J'évoquerai enfin le temps partiel subi, qui constitue un autre facteur déterminant d'inégalité entre les hommes et les femmes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai pris des engagements devant votre assemblée, rappelant que ce problème touche principalement les femmes, qui représentent 82 % des travailleurs à temps partiel. Cela concerne une femme sur trois, contre un homme sur vingt. En outre, 46 % des femmes ayant un contrat à temps partiel souhaitent aujourd'hui travailler davantage.

Vous m'avez fait part, mesdames, messieurs les parlementaires, à chacune des lectures du texte, de votre vive préoccupation à ce sujet.

Le travail à temps partiel doit être conçu et organisé pour répondre pleinement aux attentes du salarié mais également à celles de l'entreprise.

Pour certains de nos concitoyens, quand il est choisi, le temps partiel offre la possibilité d'articuler judicieusement temps de vie personnelle et temps de vie professionnelle. Pour d'autres, en revanche, le temps partiel subi peut être source de précarité, de pauvreté, donc de difficultés. C'est particulièrement le cas lorsque le salarié cumule un emploi à temps partiel et une rémunération singulièrement faible.

Et que dire des femmes qui, à la suite d'un accident de la vie, passent de la situation plutôt confortable d'un temps partiel choisi à un temps partiel subi ?

Comme je m'y étais engagée devant vous le 12 juillet dernier, des mesures ont été prises et des discussions ouvertes.

Deux dispositions spécifiques ont été instaurées.

D'une part, en matière de droits à la retraite, un décret du mois de novembre 2005 permet aux employeurs de cotiser à taux plein pour leurs salariés employés à temps partiel.

D'autre part, pour éviter de créer un différentiel de coût du travail favorable au temps partiel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit la suppression de l'abattement de 30 % sur le temps partiel pour les contrats en cours et non plus seulement pour les nouveaux contrats.

Dans le cadre du dialogue social, une dynamique de négociation s'est engagée.

Ainsi, dès le 24 juin dernier, une rencontre a été organisée avec les représentants patronaux des fédérations professionnelles des secteurs de la propreté, du commerce et de la grande distribution, de la sécurité et de l'hôtellerie-restauration. Au mois d'octobre, ils ont rendu un dossier détaillé sur leurs bonnes pratiques et leurs propositions. Actuellement, ils travaillent aux moyens de diffuser cette approche.

Le 27 juin dernier, M. Gérard Larcher a réuni la Commission nationale de la négociation collective. La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, y a présenté une étude approfondie sur le temps partiel.

Au cours de l'automne dernier, M. Gérard Larcher et moi-même avons rencontré les représentants salariés des fédérations professionnelles principalement concernées par le temps partiel, notamment la grande distribution et la propreté, où près de neuf salariés à temps partiel sur dix sont des femmes, et les hôtels, cafés, restaurants, où les trois quarts des salariés à temps partiel sont également des femmes.

À la fin du mois de novembre dernier, le Conseil économique et social m'a remis le rapport sur le temps partiel, qui confirme la situation que je viens d'évoquer.

La table ronde interprofessionnelle avec les organisations patronales et les syndicats de salariés qui s'est tenue le 5 décembre dernier a souligné que les dispositions relatives au temps partiel relevaient essentiellement de la négociation collective.

La diversité des situations rencontrées et des objectifs visés par les professionnels nécessite, en effet, de laisser la plus grande place à cette négociation.

À nous cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, d'encourager la généralisation des pratiques exemplaires en matière d'organisation du travail, d'amplitudes horaires, de transports, de modes de garde, d'évolution professionnelle ou de formation.

Par ailleurs, de nouvelles étapes sont d'ores et déjà prévues.

Ainsi, le 31 janvier prochain, la fédération de la grande distribution alimentaire engagera une négociation sur l'égalité professionnelle, y compris sur la question du temps partiel.

Qui plus est, le 7 février prochain, avec M. Gérard Larcher, je rencontrerai de nouveau les fédérations professionnelles dans une configuration élargie au secteur de la santé et de l'action sociale.

Le mouvement est donc enclenché.

Par ailleurs, lors de l'examen en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, le 12 décembre dernier, le Gouvernement a proposé une disposition - qui a été adoptée - visant à inclure le thème du temps partiel dans le champ des négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

Enfin, pour permettre aux salariés à temps partiel de travailler davantage, M. le Premier ministre a annoncé avant-hier que les salariés pourront désormais avoir accès à l'intérim quel que soit leur contrat.

Les femmes pourront ainsi accroître leurs revenus, enrichir leurs expériences et augmenter leurs opportunités d'emploi futur, notamment dans le cas où elles souhaiteraient une réorientation professionnelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé une action globale et approfondie pour favoriser un traitement égal des femmes et des hommes dans tous les aspects de la formation, de la vie professionnelle et de l'emploi.

Comme je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, j'ai la conviction profonde que, en agissant ainsi de concert sur l'ensemble des sujets qui touchent à l'emploi des femmes, nous réussirons enfin à briser ce plafond de verre si bien décrit par Yamina Benguigui, nous parviendrons à établir cette égalité professionnelle qui, à l'avenir, comptera comme l'une des grandes étapes de l'approfondissement de notre modèle républicain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes nous revient en deuxième lecture, modifié par une trentaine d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

Dix-sept articles restent en discussion, dix articles ayant été adoptés conformes par l'une ou l'autre des assemblées depuis le début de la discussion parlementaire.

C'est dire que, sur un sujet et sur un objectif parfaitement consensuels, les réglages ne sont pas simples.

Sur l'égalité salariale, il existe un très large consensus non seulement entre les deux assemblés mais également sur l'ensemble des travées de chacune d'elles. À tous, il apparaît nécessaire de progresser sensiblement.

En effet, l'égalité est encore loin d'être effective.

Un rapport de l'INSEE a rappelé que l'écart des salaires s'établissait, en 1997, à environ 27 % au profit des hommes.

À cet égard, personne n'est exempt de tout reproche, mes chers collègues. Un rapport récent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale indique que les femmes, qui représentent 59,3 % des effectifs de la fonction publique territoriale, gagnent en moyenne 14 % de moins que les hommes, et que, si elles représentent 56,6 % des agents de catégorie A, elles ne fournissent que 17 % des emplois de direction.

Cette information achèvera, si besoin est, de nous convaincre que le chemin de l'égalité est compliqué à tracer. De fait, pour l'ensemble des salariés, les discriminations proprement dites ne représentent qu'environ 5 % de l'écart, le reste étant la conséquence de phénomènes difficiles à appréhender, à corriger et, éventuellement, à réprimer.

C'est notamment le cas du travail à temps partiel subi. C'est aussi le cas des pressions sociologiques et culturelles qui orientent encore trop souvent les femmes vers des métiers peu attractifs, à faible qualification et mal rémunérés.

D'où la palette diversifiée des mesures inscrites dans le projet de loi. Celui-ci ne pouvait traiter uniquement de l'égalité salariale au sens étroit du terme, il était indispensable d'aborder des aspects plus larges et plus diffus, déterminants pour l'évolution des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

En fonction de cette approche, le Sénat avait tenté en première lecture de conjuguer volontarisme et réalisme dans un domaine où il peut être tentant, pour faire avancer les choses, de confondre volontarisme et schématisme. La commission des affaires sociales vous propose d'aborder la deuxième lecture dans le même esprit.

Je vais résumer la situation en reprenant les cinq axes de modification du projet de loi que nous avions, me semble-t-il, retenus en première lecture.

Premier axe, nous avions souhaité élargir le champ du projet de loi.

Afin de mieux articuler activité professionnelle et vie personnelle ou familiale, nous avions ainsi assimilé au congé de maternité la période d'absence de la mère due à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Nous avions aussi prévu d'indemniser l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré. Nous avions enfin prolongé la durée du congé parental de six mois au maximum, au-delà des trois ans de l'enfant, dans le cas où il est impossible de l'inscrire dans une école maternelle ou de trouver une autre solution de garde.

Notre deuxième axe concernait le renforcement de la portée de certaines dispositions du projet de loi.

Nous avions prévu, en particulier, que le crédit d'impôt famille bénéficierait aux entreprises formant de nouveaux salariés licenciés, et non pas seulement des salariés démissionnaires, pendant un congé parental d'éducation, à condition que la formation débute dans les trois mois suivant l'embauche.

Nous avions également proposé que la période d'absence pour cause de congé de présence parentale ou de congé parental d'éducation soit prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation.

Troisième axe, le Sénat avait précisé la portée juridique de certaines dispositions du projet de loi afin de faciliter l'application du texte et de prévenir les contentieux.

Ainsi, nous avions précisé la notion de rémunération devant être majorée au retour du congé de maternité ou d'adoption. Nous avions également prévu l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse pour ouvrir le bénéfice de la protection contre la discrimination en raison de cet état. Nous avions précisé quelles entreprises non couvertes par l'obligation de négocier annuellement les salaires effectifs seraient soumises à des objectifs d'égalité professionnelle. Nous avions supprimé l'exigence superfétatoire de négocier, de façon « sérieuse et loyale » les accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération. Enfin, nous avions précisé que les écarts de rémunération justifiés n'ont pas à être pris en compte dans le cadre des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs.

Quatrième axe, le Sénat avait simplifié et rationalisé les procédures instituées par le projet de loi.

Nous avions ainsi prévu que les accords de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale en cours d'application ne seraient renégociés selon les dispositions du projet de loi qu'après leur expiration et nous avions simplifié la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale.

Cinquième axe, le Sénat avait assoupli la formulation de certains objectifs définis par le projet de loi.

Nous avions ainsi redéfini les moyens d'aller vers la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et parmi les délégués du personnel. Nous avions fait de même en ce qui concerne les objectifs assignés aux régions en matière de parité entre les hommes et les femmes, dans l'exercice de leur compétence dans le domaine de la formation.

Où en sommes-nous après la deuxième lecture au Palais-Bourbon ?

L'Assemblée nationale a introduit quelques éléments nouveaux dans le texte, a retenu certaines de nos propositions, en a rejeté d'autres, avec des arguments parfois solides et convaincants, mais parfois aussi avec des arguments excessivement elliptiques.

Les points d'accord qui me paraissent désormais acquis entre les deux assemblées sont significatifs.

L'Assemblée nationale a retenu certaines de nos propositions, relativement modestes mais certainement utiles. Il s'agit, d'une part, de la participation des comités consulaires à la sensibilisation des entreprises en matière d'égalité salariale. Il s'agit, d'autre part, de la participation du service du droit des femmes au service public de l'emploi.

L'Assemblée nationale a aussi adopté, en le complétant très opportunément sur la proposition du Gouvernement, le dispositif relatif à l'indemnisation du congé de maternité prolongé en raison de l'hospitalisation de l'enfant né prématuré. Cette disposition est en discussion depuis plusieurs mois et le problème n'est pas encore entièrement réglé à la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Un amendement déposé par le Gouvernement sera l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre de cette indemnisation.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a commencé à combler, toujours très opportunément, la principale lacune de ce texte, en incluant la problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

M. Roland Muzeau. Sans obligation de résultat, cela ne sert à rien !

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'Assemblée nationale a aussi retenu les propositions du Sénat sur la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation.

Elle a entériné l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale.

Elle a confirmé la rédaction adoptée par le Sénat pour fixer les objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation.

Certaines modifications proposées par le Sénat n'ont pas été retenues, et notre commission des affaires sociales a jugé pertinents les arguments justifiant ces choix. Notre commission ne vous proposera donc pas de rétablir ces dispositions, qu'il s'agisse notamment de l'assimilation au congé de maternité du congé pathologique lié à la grossesse ou de l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse.

Certains points de désaccord subsistent. Ils font l'objet des amendements adoptés par la commission des affaires sociales que je vous présenterai dans la suite de nos débats et qui ont pour objet de dissiper certaines incompréhensions, d'écarter certains risques et de maintenir l'esprit de volontarisme réaliste qui nous a guidés lors de la première lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord rappeler l'importance capitale du texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. En effet, à travers des dispositifs parfois un peu techniques, nous allons de façon concrète contribuer à la modernisation du fonctionnement de notre économie et de notre société.

Sur le fond, nous devons délivrer un message très clair, placé sous le signe de l'équité, aux entreprises, aux 12 millions de femmes en activité dans notre pays et à toutes celles qui vont se présenter sur le marché du travail.

Rappelons quelques chiffres : dans notre pays, les femmes représentent 82 % des actifs à temps partiel et 80 % des salariés dont le revenu est inférieur au SMIC, ce qui est considérable. En revanche, elles sont moins de 5 % parmi les membres des conseils d'administration et moins de 10 % parmi les dirigeants d'entreprise.

Si on observe, dans le même temps, que les femmes sont désormais souvent plus diplômées que les hommes - c'est un fait -, on est bien obligé de constater une anomalie globale. De toute évidence, la culture d'entreprise est encore perfectible en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mes chers collègues, certains estiment désobligeant de laisser entendre que nous prenons des mesures en faveur des femmes au moment où notre pays a besoin que leur activité génère des impôts et des cotisations sociales, qui sont essentiels pour la résorption de déséquilibres aujourd'hui reconnus comme excessifs. Pour ma part, je crois avant tout qu'il serait absurde, quelle que soit la conjoncture, de baisser les bras face aux injustices et au gâchis humain qui en résulte.

Sur la forme, la définition dans la loi d'un objectif à cinq ans en matière d'égalité des rémunérations me paraît parfaitement identifiable par les partenaires sociaux. Le texte comporte à la fois une logique de résultat autour de laquelle les entreprises peuvent se mobiliser, mais aussi - il faut le souligner - des mécanismes incitatifs assez puissants comme, - vous l'avez dit, madame la ministre, mais il est important de le répéter - le refus d'extension qui sera systématiquement prononcé lorsqu'une convention de branche, conclue au niveau national, ne comportera pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

À titre personnel, j'insisterai très rapidement sur deux aspects du texte qui concernent la participation des femmes au fonctionnement de l'entreprise.

En premier lieu, je me félicite du consensus qui se manifeste en faveur du principe d'une présence équilibrée des femmes et des hommes dans les comités d'entreprise et parmi les délégués du personnel. C'était l'une des recommandations qui avait été formulée par notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

J'ajoute, même s'il est difficile de légiférer sur ce point, qu'il me paraît essentiel de généraliser au sein des entreprises la présence d'une interlocutrice à l'écoute des salariées pour améliorer les possibilités de médiation et de dialogue.

Par ailleurs, l'un des aspects les plus sensibles des dispositions restant en navette est la féminisation des conseils d'administration des entreprises du secteur privé.

Sur le principe, en première lecture, notre délégation aux droits des femmes s'est prononcée très logiquement en faveur de cette mesure qui, à l'évidence, est conforme à l'égalité des chances.

Traditionnellement, nous le savons bien - les faits et les statistiques le prouvent -, on confie plus volontiers aux femmes des responsabilités dans le domaine social, la communication, les affaires culturelles ; d'ailleurs, il en est de même en politique. Je dis « traditionnellement », car les choses évoluent plus vite que prévu. Voilà encore quelques mois, qui aurait imaginé qu'une femme deviendrait présidente du MEDEF ? Et je ne parle que du secteur économique. Madame la ministre, vous avez vous-même évoqué les femmes qui sont récemment devenues chef d'Etat.

Les changements s'accélèrent. On le constate, le pouvoir économique et financier n'est plus une sorte de domaine réservé aux hommes. Pour que les conseils d'administration de nos entreprises ne restent pas en retrait de cette évolution, il nous suffit aujourd'hui de nous prononcer sur la disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture comme en deuxième lecture.

S'agit-il d'une mesure improvisée à la hâte ? On pourrait se poser la question. Je note, à ce sujet, que le Gouvernement, qui avait fait preuve, le 11 mai 2005, lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, d'une certaine prudence, a, semble-t-il, pris le temps de la réflexion et fait évoluer sa position. Il a en effet donné, le 12 décembre 2005, à l'occasion de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, un avis résolument favorable à cette disposition. Vous avez alors précisé, madame la ministre, que « fixer un objectif, au demeurant bien modeste, avec un taux de 20 % qui n'a rien d'inatteignable, constitue un signe fort ». Je souscris pleinement à ces propos.

S'agissant des conséquences concrètes que l'on peut attendre de l'adoption de ce texte, je rappellerai un fait démontrable de façon parfaitement objective : la présence de femmes au sein des organes dirigeants d'une entreprise est un gage de bonne santé financière, sociale et économique. C'est là non pas l'affirmation de groupes de pression féministes, mais le constat d'experts indépendants.

M. Roland Muzeau. Quelle différence entre Mme Parisot et M. Seillière ? Il n'y en a pas !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce phénomène se mesure en termes de ratios financiers et peut s'expliquer, notamment, par une certaine amélioration du climat social induite par la mixité au sein des organes dirigeants de l'entreprise.

J'ai bien évidemment entendu invoquer l'argument selon lequel cette mesure serait contestable parce qu'elle n'est pas sanctionnée. À mon humble avis, l'absence ou, ce qui revient au même, l'inefficacité des sanctions ne doit pas être le seul critère d'appréciation d'un dispositif. Par exemple, ce n'est pas parce que les pénalités financières prévues en cas de non-respect sont insuffisantes que l'on songe à remettre en cause le principe même de la parité politique.

Il m'apparaît donc indispensable d'introduire dans la loi ce qui serait à la fois un objectif et une norme de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

Cela étant, je sais bien que les puristes du droit ont une préférence pour les lois impératives et sanctionnées. Malheureusement, en matière de parité, les injonctions simples ne suffisent pas, on l'a bien vu dans le passé. Si les grands équilibres économiques et sociaux pouvaient être atteints de cette manière, le législateur aurait réduit depuis longtemps le chômage, les inégalités et les déficits. Certes, les entreprises réagissent parfois mal à l'accumulation de dispositifs contraignants, mais bien souvent la fixation d'un objectif clair et quantifié leur permet au moins de se mobiliser. Je vous demande donc, madame la ministre, mes chers collègues, de bien y réfléchir : 20 %, ce n'est pas la parité ; ce n'est à mes yeux qu'une première étape, incitative, qui ne doit pas, me semble-t-il, poser de problème majeur aux entreprises, quelle que soit d'ailleurs la nature de leur activité.

Pour conclure sur ce point, disons les choses très nettement : introduire la mixité dans les conseils d'administration, c'est, avant tout, bousculer quelque peu un certain nombre d'habitudes. J'en conviens, il s'agit également sans doute d'un dispositif qui nécessitera une période d'adaptation. Mais vous connaissez mon combat, madame la ministre, mes chers collègues : tant que les femmes ne seront pas mieux représentées au sein des instances décisionnelles, nous n'avancerons pas ; des efforts restent manifestement à faire sur ce plan. En effet, le décalage est tel entre la place des femmes dans la main-d'oeuvre des entreprises et leur degré de participation aux organes dirigeants qu'il est difficile de ne pas tenter de faire un pas en avant. Telle est ma conviction personnelle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler, à l'occasion de cette deuxième lecture, que la France compte aujourd'hui 12 millions de femmes au travail, qui représentent 46 % de la population active. Par leur activité, elles contribuent à la croissance et à la richesse de notre pays, autant que les hommes.

Pourtant, elles ne sont pas traitées sur un pied d'égalité et sont victimes d'une discrimination qui tient davantage à notre héritage culturel qu'à des raisons objectives. L'articulation des temps de vie, les schémas traditionnels de la vie familiale sont des facteurs qui contribuent à maintenir les femmes dans des situations précaires. Elles consacrent ainsi deux fois plus de temps aux tâches ménagères que les hommes, et trois fois plus à l'éducation des enfants. En outre, bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons durant leur scolarité et qu'elles soient majoritaires dans la population étudiante, on les retrouve moins nombreuses dans les filières prestigieuses comme les classes préparatoires ou les grandes écoles.

Depuis la crise des banlieues, le Premier ministre et, tout dernièrement, le Président de la République ont décidé de faire de l'égalité des chances une grande cause nationale. À cet égard, nous serons très attentifs aux mesures qui seront présentées s'agissant des femmes.

Dans la vie active, les discriminations anormales dont les femmes sont victimes concernent notamment l'accès à la formation professionnelle continue. En effet, les statistiques font ressortir qu'une femme de 35 ans a deux fois moins de chances qu'un homme du même âge d'en bénéficier, du fait d'un statut précaire. Puisque les femmes occupent dans une large mesure des emplois à faible qualification, dans lesquels des formations sont rarement proposées, elles ne peuvent avoir de plan de carrière.

Par ailleurs, le taux de chômage des femmes reste plus élevé que celui des hommes, et la structure de l'emploi des femmes demeure un sujet de forte préoccupation. En effet, le rapport de mars 2005 de l'Observatoire français des conjonctures économiques sur les facteurs de précarité montre que 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Il s'agit très majoritairement d'un temps partiel subi, et une enquête de l'INSEE réalisée en 2004 indique d'ailleurs que les trois quarts des femmes employées à temps partiel souhaiteraient travailler davantage, ce qui leur permettrait de mieux gagner leur vie. Compte tenu de la situation précaire qui leur est imposée dans le monde du travail, elles sont touchées d'une manière particulièrement cruelle par le phénomène en expansion des travailleurs pauvres. Aujourd'hui, 20 000 femmes, souvent mères de jeunes enfants, travaillent et ne peuvent accéder à un logement.

Pour ce qui concerne l'égalité salariale, à l'heure actuelle, dans notre pays, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes. Pourtant, la loi Roudy de 1983 proscrit les inégalités dans ce domaine.

Madame la ministre, lors de la première lecture, nous avions souligné les insuffisances de votre projet de loi et, malheureusement, nous constatons que, entre juillet 2005 et aujourd'hui, les choses ont peu changé. Ce texte est toujours aussi peu contraignant, et l'on ne peut que continuer à déplorer son caractère non persuasif, ainsi que l'absence délibérée de sanctions dans le cas où, au sein tant des branches que des entreprises, les négociations n'aboutiraient pas à la réduction des écarts de rémunération. Nous ne croyons pas vraiment que vous gagnerez votre pari à cet égard, car cela fait des années que nous votons des lois en faveur de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, or nous en sommes toujours au même point. Faire appliquer les dispositions existantes eût sans doute été préférable.

Par ailleurs, aucune mesure efficace n'est proposée pour remédier au phénomène du travail à temps partiel, alors qu'il concerne 3,3 millions des 11 millions de femmes actives, soit près d'un tiers d'entre elles, si ce n'est l'amendement que vous avez soumis à l'Assemblée nationale, visant à renforcer le dialogue social au sein de l'entreprise tout en laissant aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités précises de traitement des différents thèmes abordés au travers de la négociation. Nous qualifierons cet amendement de « symbolique ». Pour traiter du travail à temps partiel, il faut légiférer sur le délai de prévenance, sur la durée et le nombre des interruptions de travail dans une journée, sur les heures complémentaires, ou encore sur la priorité à donner aux employées à temps partiel pour l'accès aux heures supplémentaires. Mais rien n'est proposé dans ces domaines.

Les femmes qui subissent le travail à temps partiel sont souvent des chefs de famille monoparentale. Cette situation entraîne de surcroît des conséquences fâcheuses pour leur carrière professionnelle, mais également pour leur retraite, car souvent travailler à temps partiel ne suffit pas à valider des trimestres de cotisation. Comme le montant de la pension découle directement des salaires perçus durant la carrière professionnelle, les disparités perdurent une fois la retraite arrivée, et les femmes restent confinées dans une précarité encore plus grande.

Enfin, il demeure toujours aussi regrettable que ce projet de loi ne vise que le secteur privé et ne concerne pas la fonction publique, où subsiste, en dépit de l'égalité salariale, une inégalité des rémunérations en raison des primes et du fameux - et fâcheux ! - « plafond de verre ». Il est tout à fait souhaitable que l'État employeur donne le bon exemple.

Lors du débat qui s'est tenu à l'Assemblée nationale en décembre dernier, les députés sont revenus sur des dispositions qui avaient été adoptées ici même et que nous avions dénoncées. Au nombre de ces dernières figurent par exemple celle qui prévoyait de n'appliquer l'article 3 aux branches déjà dotées d'un accord sur l'égalité salariale « qu'à l'expiration dudit accord », c'est-à-dire aux calendes grecques, celle qui fixait à onze salariés le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur a obligation de « prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle et les moyens permettant de les atteindre », ou encore celle qui autorisait la prorogation du droit à congé parental sans indemnité en cas d'impossibilité de faire accueillir un enfant à l'école à l'âge de trois ans.

Cette dernière disposition allait à l'encontre des préconisations visant à rendre possible un congé parental d'un an mieux rémunéré que le congé de trois ans, qui contribue à éloigner trop durablement et dangereusement de l'emploi les jeunes mères de famille.

D'autres mesures adoptées à l'Assemblée nationale vont dans le bon sens, comme celles de l'article 10 ter, qui a été introduit pour compléter l'article 10 bis que nous avions voté ici même à l'unanimité. Il prévoit l'indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée par le versement d'indemnités journalières, ce qui est une très bonne chose.

Les députés ont également choisi de revenir à la rédaction du texte qu'ils avaient adoptée en première lecture, pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées, ainsi que dans les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

Toutefois, malgré ces quelques avancées et la bonne volonté que vous affichez, madame la ministre, le texte reste à nos yeux très insuffisant. La question de l'égalité salariale méritait une analyse plus profonde, et surtout des mesures plus efficaces et plus contraignantes pour les employeurs, ainsi que des obligations de résultat.

Or nous craignons fort que ce projet de loi ne dépasse pas le stade de l'affirmation de bonnes intentions. Il ne permettra pas de faire progresser l'égalité salariale, ni d'améliorer le sort des femmes au travail. En outre, le problème de la garde des enfants n'est pas traité de façon efficace, si ce n'est par la recommandation faite aux communes de réserver des places dans leurs structures d'accueil, qui ne sera pas très aisée à mettre en oeuvre.

Pour toutes ces raisons, nous présenterons des amendements tendant à améliorer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à plusieurs reprises, le législateur a voulu s'attaquer à la réduction des inégalités entre hommes et femmes, notamment en termes de salaire. Pour autant, si, sur de nombreux points, l'égalité a pu progresser, cet effort a débouché sur un échec en matière de rémunérations professionnelles. En effet, les négociations annuelles obligatoires sur l'égalité que devaient mener les partenaires sociaux n'ont pas abouti à des résultats concrets, sauf exception.

Pourtant, les chiffres témoignent de la nécessité de faire évoluer la situation. D'après l'INSEE, si l'activité féminine est en constante augmentation depuis les années soixante-dix, l'emploi féminin concentre en 2003 les quatre cinquièmes des bas salaires, des temps partiels et des emplois non qualifiés. Cela est d'autant plus paradoxal que les filles sont, statistiquement, meilleures élèves en classe et plus souvent bachelières que les garçons.

Ainsi, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont estimés à 25 % et demeurent, à concurrence de près de 15 %, totalement « inexplicables » !

En outre, plus de 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes, et le montant moyen de la pension de retraite des femmes est inférieur de près de 50 % à celui des hommes.

Enfin, 9,1 % seulement des dirigeants d'entreprise du rang de P-DG sont des femmes, 13 % seulement des emplois supérieurs de la fonction publique laissés à la discrétion du Gouvernement sont occupés par des femmes, lesquelles représentent moins de 5 % des effectifs des conseils d'administration des entreprises.

De manière générale, les entreprises évoluent et font des efforts. Elles travaillent à la fois sur la gestion des carrières des femmes, afin que celles-ci puissent, au vu de leurs compétences, accéder à des postes de responsabilité, et sur la conciliation des temps de vie, en aménageant des horaires qui n'obligent pas les femmes à rester tard le soir pour assister à des réunions qui auraient pu se tenir dans la journée et en créant des crèches d'entreprise qui leur permettent de ne pas s'absenter lorsqu'elles n'ont pas de solution de garde pour leurs enfants.

Il n'est pas tolérable que certains salariés en arrivent à faire dormir leurs enfants dans leur voiture sur le parking de l'entreprise, de 4 heures à 8 heures du matin, faute de mode de garde adapté.

Même si les mentalités évoluent et même si les femmes diplômées accèdent de plus en plus à certains postes à responsabilités, elles progressent malgré tout moins vite, n'accédant pas au plus haut niveau de responsabilité. Elles ne sont que 7 % parmi les cadres dirigeants, alors qu'elles constituent près du tiers des cadres administratifs et commerciaux. À peine une femme sur dix est un haut dirigeant dans les entreprises françaises, selon un rapport du Conseil économique et social paru en 2000.

Compte tenu de la lenteur des progrès réalisés, de l'insuffisante application de la loi du 9 mai 2001, nous n'avons d'autre choix que de mettre en place des mesures plus contraignantes. C'est en cela que le texte que nous étudions aujourd'hui est original : il laisse place à la fois à la confiance accordée aux partenaires sociaux et à l'intervention nécessaire de l'État.

Ce nouveau projet de loi que nous examinons en deuxième lecture, madame la ministre, relève ce défi en fixant comme objectif la suppression en cinq ans des écarts de rémunération et de progression salariale entre les femmes et les hommes. Il lance un appel fort en direction des entreprises et des partenaires sociaux pour que le fait d'être une femme ne soit plus un handicap. Toutes les études démontrent que les femmes sont une richesse pour les entreprises et pour la société en général.

Les principaux facteurs de discrimination des femmes sont les conséquences de la maternité, le niveau de formation, l'organisation du temps de travail, mais également, trop souvent, la tradition qui fait que les postes les plus qualifiés, donc les mieux rémunérés, sont occupés par les hommes.

Ce texte s'appuie sur l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé en mars 2004 par les partenaires sociaux. Il prévoit, par la relance de la négociation collective au niveau des entreprises et des branches, de supprimer, d'ici à cinq ans, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Une conférence nationale sera organisée d'ici à trois ans afin de tirer le bilan de l'ensemble des négociations En cas d'absence d'évolution, des sanctions pourront pénaliser les entreprises récalcitrantes. En la matière, la rédaction proposée par la commission nous satisfait pleinement.

Ce texte prévoit également de neutraliser les effets financiers du congé de maternité en faisant bénéficier toute salariée revenant dans l'entreprise de l'augmentation générale des salaires et de la moyenne des augmentations individuelles au sein de sa catégorie. Le Sénat a beaucoup amélioré la rédaction de cet article pour le rendre plus efficace.

De plus, une aide financière forfaitaire sera accordée aux petites entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption.

Par ailleurs, la formation et surtout l'orientation doivent jouer un rôle majeur dans l'objectif d'égalité salariale, même si la progression du nombre de jeunes filles diplômées est spectaculaire depuis vingt ans. Toutefois, les femmes représentent 76,4 % des effectifs dans les filières littéraires et 27,8 % dans les filières scientifiques, mieux rémunérées. Le plan régional de développement des formations professionnelles devra ainsi assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières de formation.

Les partenaires sociaux de la branche concernée auront la possibilité de prévoir une majoration de l'allocation de formation de 10 % au moins pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Le crédit d'impôt famille sera étendu en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour assurer la formation de salariés recrutés à la suite d'une démission pendant un congé parental d'éducation.

Enfin, ce texte veut promouvoir l'accès des femmes aux postes à responsabilités et développer l'accès des jeunes filles à l'apprentissage en les orientant vers des métiers traditionnellement réservés aux hommes. Notre pays doit attirer davantage de jeunes femmes vers les métiers scientifiques et valoriser leur carrière.

Un autre facteur d'inégalité salariale réside dans le travail à temps partiel plus ou moins subi et qui touche 29,8 % des femmes actives, contre 5,4 % des hommes, selon une enquête de l'INSEE de 2003.

Le travail à temps partiel doit être conçu et organisé pour répondre pleinement aux attentes de l'entreprise et du salarié. Il offre des conditions d'emploi variées qui peuvent satisfaire les aspirations diverses de nos concitoyens. Mais pour celles et ceux qui ont une faible rémunération, cela rime avec précarité.

L'action qui doit être menée relève essentiellement de la négociation collective.

L'Assemblée nationale a fort opportunément intégré cette problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

Par ailleurs, nous savons que d'ores et déjà certaines mesures ont été prises par le Gouvernement et nous nous en félicitons.

Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, s'agissant des droits à la retraite, un décret de novembre 2005 permet aux employeurs de cotiser à taux plein pour leurs salariés à temps partiel. Et en matière de coût du travail, pour éviter de créer un différentiel trop favorable au temps partiel, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la suppression de l'abattement de 30 % sur le temps partiel pour les contrats en cours, et non plus seulement pour les nouveaux contrats.

Des négociations ont été engagées avec des représentants patronaux de grandes fédérations professionnelles. Nous aurions souhaité en savoir plus sur le résultat de ces rencontres et sur le calendrier des actions qui pourraient être entreprises dans les prochains mois.

Les mesures consacrées à l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles comprennent, à l'issue de la lecture devant l'Assemblée nationale, des objectifs chiffrés destinés à favoriser d'une manière volontariste la présence des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise, ainsi que dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel. Sur l'ensemble de ces mesures, le Sénat avait préféré, en première lecture, des rédactions plus souples n'incluant pas d'objectifs chiffrés, jugés hors de portée. Nous ne pouvons donc qu'approuver la position adoptée par la commission en la matière.

Je souhaite enfin profiter de cette occasion pour remercier notre collègue Esther Sittler du travail précis et exhaustif qu'elle a accompli sur ce texte et des propositions dont elle a pris l'initiative et qui sont venues enrichir le texte tout au long de nos débats.

Ce projet de loi, tant pour les mesures favorables à l'adéquation entre la vie familiale et la vie professionnelle que pour le volontarisme fort dont il fait preuve dans le domaine de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, constitue une avancée sociale incontestable et le groupe UMP, dans son ensemble, le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Ce texte, madame la ministre, arrive au moment où nous assistons à une forme de contre-révolution sociale. Votre gouvernement met en miettes, méthodiquement, le code du travail, qui s'est construit au travers de décennies de luttes revendicatives et politiques. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je savais que j'allais vous faire réagir !

M. Paul Blanc. Provocateur !

M. Roland Muzeau. Au contrat nouvelles embauches, unanimement condamné par toutes les organisations syndicales, vous ajoutez son clone, le contrat première embauche pour les jeunes, et vous bouclez les tranches d'âges précarisées par les séniors avec un CDD de dix-huit mois, renouvelable.

Le MEDEF en rêvait, M. de Villepin l'a fait ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Mme Parisot exulte et pousse son « avantage » en exigeant, dès hier, la remise en cause du SMIC et l'extension du contrat nouvelles embauches à toutes les tranches d'âge et à l'ensemble des entreprises.

Toutes ces mesures sont d'une extrême gravité.

Personne ne peut être dupe d'une politique que le Gouvernement annonce « sociale », alors qu'elle institutionnalise la pauvreté et l'instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations.

Au lieu de répondre par le haut, c'est-à-dire par des emplois de qualité, au problème du chômage, vous choisissez plus que jamais d'opposer les salariés les uns aux autres, sur un marché du travail dévolu au seul accroissement des profits des entreprises.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne l'acceptera pas et nul doute que les salariés et leurs organisations sauront puissamment réagir.

Comment, dans cette actualité, aborder ce texte sur l'égalité salariale quand on sait que, justement, parmi les jeunes, les femmes sont évidemment plus touchées que les hommes par le chômage, et qu'il en va de même pour les plus de 50 ans ?

Une travailleuse sur quatre âgée de moins de 25 ans est aujourd'hui au chômage.

Lors de l'examen de ce texte en première lecture, j'ai rappelé que toutes les lois relatives à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes votées depuis vingt-cinq ans ont été totalement inefficaces. La raison en est simple : à défaut d'un cadre législatif ou réglementaire réellement contraignant, les entreprises ont toujours eu, de fait, la possibilité d'échapper à toute obligation en matière d'égalité.

C'est d'ailleurs pourquoi, au cours de nos différentes interventions lors de la première lecture de ce texte, nous avons rappelé qu'il fallait traiter de façon globale l'organisation du travail des salariés, et non pas se contenter, comme c'est le cas avec ce texte, de mesures d'affichage, sans contestation de fond des mécanismes sociaux, culturels et économiques.

Tous les indicateurs sociaux relatifs aux femmes sont, en France, plus défavorables que ceux concernant les hommes. Par exemple, 80 % des personnes sous-employées sont des femmes et 3,5 millions de femmes sont aujourd'hui des « travailleurs pauvres », c'est-à-dire vivant avec moins de 610 euros par mois.

Un temps partiel, c'est un salaire partiel, mais aussi une retraite partielle. Aujourd'hui, la paupérisation des personnes âgées touche plus directement les femmes et la loi portant réforme des retraites a creusé encore un peu plus ces injustices.

Un amendement du groupe CRC relatif aux problèmes médicaux liés à la grossesse, adopté lors de l'examen du texte en première lecture, a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Notre assemblée a repoussé toutes nos propositions visant, en attaquant le fléau que représente le recours toujours plus grand au temps partiel et aux contrats a minima, à progresser réellement vers l'égalité salariale et professionnelle. Il nous a été signifié qu'il était urgent d'attendre et, surtout, qu'il fallait non pas trop contraindre les entreprises, mais plutôt s'en remettre, comme c'est le cas depuis des décennies, à leur bonne volonté. On constate aujourd'hui encore les résultats et, si je puis dire, les dégâts qu'engendre une telle attitude.

À ce stade de la discussion en deuxième lecture, on peut craindre que les insuffisances et les absences du texte, comme sa non-application au secteur public, ne se confirment. Les dispositions introduites par l'Assemblé nationale sont en effet très loin de répondre au problème soulevé par la dégradation du marché du travail, dont les femmes sont les principales victimes.

De même, d'autres dispositions n'agissent qu'à la marge s'agissant de la mise en cohérence de la vie familiale et de la vie professionnelle, comme l'extension à toutes les femmes, et non plus seulement les salariées, de la prolongation du congé maternité pour les mères d'enfants prématurés.

Ces mesures introduites par l'Assemblée nationale représentent donc de bien faibles avancées et contournent, une fois encore, la véritable question qui demeure, à savoir le niveau et la qualité de vie procurés par le travail.

De toute façon, les propositions de notre commission des affaires sociales semblent aller, malheureusement, vers un recul. Nous nous dirigeons vers le rétablissement de l'article 12 ter A, qui, en prolongeant le congé parental, met en danger le retour des femmes à l'emploi, alors que c'est un objectif affiché par le Gouvernement. Il s'agit d'un risque réel !

À l'inverse, notre position dans cette deuxième lecture consistera à avancer une nouvelle fois des propositions visant à progresser réellement vers l'égalité salariale et professionnelle.

Nos interventions s'orienteront autour de trois axes.

D'abord, la lutte contre le travail précaire et l'extension du temps partiel subi. A cette fin, nous proposerons l'adjonction d'un titre intitulé « Favoriser l'égalité des conditions d'emploi » au tout début du texte, de façon à l'enrichir de mesures concrètes.

Ensuite, l'allongement du congé de maternité, de façon à mettre la France en conformité avec les recommandations du Parlement européen et la convention de l'OIT. Car il est clair que la prise en compte de la réalité de la maternité est un préalable incontournable à toute discussion sur l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Enfin, la nécessité de rétablir un dialogue avec les organisations représentatives et syndicales ; nous le rappellerons lors de l'examen des articles 13 ter et 13 quater. Nous proposerons une nouvelle rédaction de ces articles visant à instaurer la parité dans les comités d'entreprise et l'élection des délégués du personnel, en tenant compte non seulement de la réalité des rapports sociaux dans les entreprises, ce que votre majorité semble ignorer, mais également des rapports entre le nombre d'hommes et de femmes qu'emploient ces entreprises.

Dans tous les cas, au cours de cette discussion, nous affirmerons de nouveau que l'intitulé de ce texte et son contenu sont loin de répondre aux inégalités réelles que subissent des femmes dans le monde du travail et que les véritables enjeux de justice sociale et d'égalité sont, une fois encore, et malheureusement, occultés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, madame le rapporteur, mes chers collègues, depuis l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les chiffres ont largement été évoqués pour rappeler l'impérieuse nécessité de remédier aux inégalités qui frappent les femmes dans le monde du travail, notamment en termes de salaire. Je ne reviendrai donc ni sur les chiffres nationaux ni sur les enjeux ou les objectifs du texte que vous nous présentez, madame la ministre déléguée : nous les connaissons tous et nous reconnaissons votre volonté de vous attaquer à ces inégalités, qui sont contraires aux valeurs de la République.

Le retard s'est en effet accumulé malgré les lois successives, je le constate régulièrement dans ma région, où les femmes sont les premières touchées par les inégalités au travail. Ainsi, une femme cadre en Haute-Normandie perçoit, sur un an, 11 200 euros de moins qu'un homme qui occupe le même poste, soit un écart de 30 %.

Pourquoi un tel écart ? Si je peux admettre que les femmes négocient moins bien leur salaire que les hommes, cela ne peut tout expliquer ! Rien en tout cas ne le justifie. Concevrait-on qu'une sénatrice perçoive une indemnité inférieure à celle d'un sénateur ?

Le projet de loi a fixé un objectif de résultat, assorti d'un délai impératif. Au groupe UC-UDF, nous y sommes favorables, mais, comme j'ai eu l'occasion de le dire en première lecture, il nous semble que vous n'allez pas assez loin, madame la ministre déléguée. Une loi de plus, sans mécanisme coercitif, parviendra-t-elle enfin à résorber l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes ? Nous en doutons puisque les précédentes lois n'y sont pas parvenues. Il vaut certes mieux convaincre que contraindre, mais cela fait près de cinq ans que l'on tente de convaincre, et sans grand résultat.

Alors, si l'on décide de recourir une énième fois à la loi, que ce soit une fois pour toutes, en prévoyant dans ce texte ce qui manquait aux précédents ! Je déposerai donc de nouveau un amendement tendant à inscrire dans le projet de loi une contribution assise sur les salaires, applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations prévu.

Mais, afin de laisser une dernière chance à la négociation et pour éviter d'avoir à revenir devant la représentation nationale dans deux ans et demi, comme cela est prévu par le projet de loi, je proposerai que la contribution s'applique à l'échéance du délai de cinq ans accordé pour la négociation. La feuille de route pour les partenaires sociaux serait alors ambitieuse, mais claire.

Je voudrais maintenant évoquer trois problèmes qui me paraissent tout aussi préoccupants que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, et auxquels le projet de loi ne répond pas, ou imparfaitement : le temps partiel subi, la situation des femmes issues de l'immigration et l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Nous avons tous déjà beaucoup insisté sur le problème que constitue le temps partiel subi par nombre de femmes qui n'ont d'autre choix que de l'accepter, faute de mieux. Les chiffres témoignent, encore une fois, de la nécessité de s'attaquer pleinement à ce phénomène, source de précarité, mais aussi d'inégalités salariales. C'est pourquoi je défendrai de nouveau un amendement tendant à prévoir que les salariés à temps partiel bénéficient en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps complet qui se libèrent dans leur entreprise.

L'Assemblée nationale a déjà enrichi le projet de loi, en prévoyant que les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle doivent prendre en compte la problématique du temps partiel. On ne saurait cependant se satisfaire de cette seule avancée. Pouvez-vous nous dire où en sont les discussions, madame la ministre déléguée, et nous indiquer les futures étapes ?

La situation des femmes issues de l'immigration mérite également que l'on s'y arrête quelques instants. Fortement touchées par le temps partiel - environ 40 % des femmes issues de l'immigration ayant une formation de l'enseignement supérieur accèdent à l'emploi à temps partiel, contre 22 % pour les femmes d'origine Française - les femmes immigrées sont doublement victimes de discriminations, en tant que femmes et en tant qu'immigrées, et ont le plus grand mal à s'intégrer dans le monde professionnel, comme l'a très justement pointé le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, publié le 7 décembre dernier. Il nous faut donc être extrêmement vigilants et ne pas sous-estimer cette question.

Enfin, préoccupation de beaucoup de femmes actives aujourd'hui, au-delà des écarts de salaires, j'évoquerai l'articulation entre la vie privée et la vie familiale. Je vois trop de femmes autour de moi qui ont de grandes difficultés à concilier travail et vie de famille, notamment quand elles ont des horaires décalés, fractionnés ou un poste à responsabilité. En tant que femmes politiques, pour celles d'entre nous qui ont une charge de famille, nous le vivons au quotidien, et nous savons combien on peut être amené à négliger sa famille quand on est pleinement absorbé par son travail.

Or les femmes aujourd'hui ne veulent plus avoir à choisir entre leur carrière et leur famille. Nombre d'entre elles n'ont d'ailleurs pas le choix et doivent exercer un métier pour gagner leur vie. Plusieurs mesures du projet de loi ont pour objet de faciliter cette articulation, qu'il s'agisse de l'aide financière pour les petites entreprises qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption ou de l'extension du crédit d'impôt famille ou encore de l'allongement du congé maternité pour les mères de prématurés. On ne peut qu'accueillir avec enthousiasme ces mesures, mais il nous faut poursuivre la réflexion pour donner aux femmes les moyens de concilier encore mieux vie professionnelle et vie familiale.

Au mois de novembre dernier, une quarantaine de Rouennaises, lors d'une visite du Sénat, m'ont longuement fait part de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne la garde des enfants pour celles qui travaillent. Alors que l'on constate la multiplication du nombre de familles monoparentales, la situation des femmes est nécessairement fragilisée ; la garde des enfants en bas âge constitue un réel souci pour nombre de celles qui élèvent seules leurs enfants. Il y aurait donc une réflexion à mener sur la diversification et l'adaptabilité des services d'accueil des enfants, afin de permettre aux femmes de trouver la formule de garde qui corresponde à leurs contraintes professionnelles.

L'organisation de la vie des femmes est une question transversale qui doit être abordée à chaque fois que cela est possible. À cet égard, la loi sur l'école n'a pas pris en compte la problématique de la petite enfance, et ce alors même que la question avait été largement soulevée. Je le regrette.

Alors que deux femmes viennent d'être élues présidentes dans deux pays du Sud, le Liberia et le Chili, il paraît incongru que la France ne soit pas plus en avance en matière de parité tant politique que professionnelle.

Mme Gisèle Printz. Bientôt... (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, voilà bientôt soixante ans que le principe d'égalité est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et vingt-trois ans que la loi Roudy a été votée. Même si d'énormes progrès ont été accomplis en faveur des femmes, grâce notamment à une politique familiale ambitieuse et volontaire, beaucoup reste à faire. La femme a encore, et probablement pour longtemps, un rôle particulier au sein de la famille, malgré la diversification et l'apparition de nouveaux types de famille.

La question de l'articulation entre vie privée et vie professionnelle est donc cruciale et doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Aussi, au groupe UC-UDF, nous attendons avec impatience la refonte du congé parental promise par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 22 septembre dernier.

En ce début d'année, je souhaite que les chefs d'entreprise, à l'image, par exemple, de la politique menée au sein du groupe La Poste, prennent la ferme résolution de donner aux femmes toute la place qu'elles méritent dans le monde du travail et s'attachent à ne plus tolérer d'inégalités. Principe de modernité dans l'entreprise, l'égalité professionnelle relève en effet davantage de la responsabilité sociale des entreprises que de celle du législateur.

Enfin, les entreprises devraient saisir la chance que constituent, d'une part, les évolutions démographiques et, d'autre part, l'arrivée de nouvelles générations davantage sensibilisées aux principes d'égalité et de mixité.

Ainsi, la loi n'est qu'un outil d'accompagnement et d'encadrement de la négociation salariale, mais un outil efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'un des problèmes majeurs dans le domaine de l'égalité des chances est l'égalité salariale, autrement dit le respect du principe : « à travail égal, salaire égal ». De nombreuses conventions internationales et de lois nationales sur le travail ont été adoptées qui obligent les employeurs à appliquer ce principe. Malgré tout, les femmes continuent à gagner moins que les hommes.

En France, le débat n'est pas nouveau, puisque de nombreuses lois - celles de 1972, de 1983, de 2001 ou de décembre 2004 - ont eu pour ambition de lutter contre cette discrimination. Au-delà des slogans et des mots, ces lois ne sont pas réellement appliquées dans les entreprises. Toutes les études montrent que ces différents textes ont été très partiellement et très imparfaitement mis en oeuvre. Trois ans après l'adoption de la loi de 2001, 72 % des entreprises n'ont toujours pas organisé de négociations spécifiques et 60 % d'entre elles n'ont pas établi de rapport sur la situation des femmes comparée à celle des hommes. Il est donc impératif que l'on passe, pour les femmes, de droits formels à des droits réels.

Une loi de plus est-elle nécessaire ? Ne s'agit-il pas plutôt du simple affichage d'une volonté politique ? Ce projet de loi anticipe d'ailleurs son propre échec, puisqu'il précise que, si l'égalité salariale ne peut être atteinte, un nouveau texte sera présenté. Il ne suffit pas d'empiler les lois pour que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit effective. Sans pénalités financières en cas de non-respect de la loi, nous risquons d'en rester au stade des bonnes intentions. L'absence de sanctions envers les entreprises qui refusent d'engager des négociations de même que l'absence de mesures coercitives en cas d'échec des négociations montrent le défaut de réelle volonté politique du Gouvernement.

Même si des progrès majeurs ont été enregistrés au cours des dernières décennies, le constat n'est aujourd'hui guère réjouissant : l'écart moyen de revenus entre hommes et femmes est proche de 40 % ; chez les ouvriers, il est même de 45 %. La retraite des femmes est inférieure de 44 % à celle des hommes.

Il y a, en France, 3,5 millions de travailleurs pauvres, dont 80 % sont des travailleuses pauvres. L'une des causes de cette précarité est le temps partiel, le plus souvent subi, et 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Malheureusement, le projet de loi ne traite pas de ce sujet. Oui, les femmes, compte tenu de la situation qui leur est imposée dans le monde du travail et de la charge de la famille qui leur incombe le plus souvent, sont de plus en plus touchées par le phénomène des travailleurs pauvres.

Par ailleurs, les précédents textes généraux du Gouvernement, tels que le projet de loi relatif au développement des services à la personne, ne vont pas dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, si le plan Borloo prévoit de développer les emplois dans les services, le Gouvernement a refusé d'introduire dans ce plan des dispositions de nature à professionnaliser ces emplois qui sont, en majorité, destinés aux femmes sans qualification. Ainsi, ces services resteront assurés au titre d'emplois précaires, à temps partiel, payés au moyen d'un chèque emploi, donc sans bulletin de salaire ni contrat de travail.

Nous sommes donc bien en présence d'un texte d'affichage, et le Gouvernement n'a pas une réelle volonté de professionnaliser les emplois et d'améliorer la situation des femmes. Ce n'est pas ainsi que nous réussirons à faire progresser les mentalités et à mettre en place la justice sociale que vous évoquez si souvent, madame la ministre déléguée.

Vous savez que les principaux facteurs de discrimination des femmes sont la maternité, la formation et l'organisation du temps de travail. Il faut agir dans ces trois directions.

Je souhaiterais aborder, ici, le sujet de la maternité. Ce texte comporte quelques avancées dans ce domaine, mais celles-ci restent très insuffisantes.

Dans l'égalité salariale, il est important d'évoquer le délicat problème de l'articulation des temps de vie, car le schéma change peu : les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques, et les hommes consacrent aux enfants trois fois moins de temps que les femmes.

Il ne faut pas traiter le congé de maternité seul, il faut bien prendre en compte les responsabilités familiales, le travail domestique non partagé tout au long de la carrière professionnelle. Nous devons encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités domestiques et familiales entre hommes et femmes. Une telle approche innovante de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle devient aujourd'hui nécessaire. Cela passe d'abord par le développement de dispositifs incitatifs, comme les crèches et les congés parentaux.

Aujourd'hui, nous savons que la participation des femmes au marché du travail dépend directement de leurs responsabilités familiales. En France, les crédits consacrés aux crèches et à la scolarisation des enfants de deux ans sont insuffisants - il n'y a que 250 000 places pour 2,4 millions d'enfants - et, du fait de cette pénurie, les femmes sont contraintes d'abandonner, au moins partiellement, leur travail. Votre texte n'apporte aucune réponse à ce sujet, madame la ministre déléguée.

Certaines des dispositions qui nous sont proposées suscitent beaucoup d'interrogations quant à leur application.

S'agissant de l'article 1^er, imposer la remise à niveau des rémunérations des femmes après un congé de maternité est une bonne chose, à condition, bien sûr, de prendre en compte non seulement le salaire de base, mais également toute prime qui aurait pu être versée par l'entreprise dans l'intervalle ainsi que les éventuels dispositifs d'intéressement.

En effet, les femmes en congés de maternité bénéficient d'ores et déjà d'une garantie de retour à l'emploi et des augmentations générales accordées par les entreprises. Cependant, il n'en va pas de même des augmentations individuelles.

De plus, les conditions de mise en oeuvre de garanties plus larges d'évolution de la rémunération et d'évolution professionnelle des salariées ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption doivent être fixées par un accord collectif de branche ou d'entreprise.

En cas d'absence d'un accord collectif, l'évolution des rémunérations pour les femmes revenant d'un congé de maternité ou d'adoption porterait donc sur l'augmentation minimale, calculée sur la base de la moyenne des augmentations.

Pour une véritable égalité, au retour du congé, la proposition de majoration du salaire devrait plutôt prendre en compte l'ensemble des éléments qui constituent la rémunération, et non uniquement le salaire de base.

Pour conclure, ce texte ne répond pas à tous les problèmes et il n'envisage pas toutes les solutions.

Comme je l'ai mentionné auparavant, la prise de conscience est là, mais il reste encore beaucoup à faire en matière d'égalité de candidature à l'embauche, d'accès aux formations professionnelles continues, d'accès aux promotions et d'égalité face aux conditions d'organisation du travail.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons plusieurs amendements pour améliorer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Blanc. Et vous vous abstiendrez !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je remercie les différents orateurs de leurs interventions.

J'ai remarqué que tous se sont accordés sur le même constat : plusieurs textes ont déjà été votés et ils sont insuffisamment appliqués.

C'est la raison pour laquelle, au travers du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter, nous avons mis en place, pour la première fois, des objectifs qui sont à la fois chiffrés et, surtout, inscrits dans le temps. En quelque sorte, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est un dernier avis de négociation avant sanction. Nous avons effectivement voulu donner cette dernière chance à la négociation, car nous savons combien l'échange de vues est toujours un élément favorable et qu'il permet à l'ensemble des acteurs de l'entreprise de pouvoir se retrouver.

Pour autant, je remercie Mme le rapporteur, mais également la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, d'avoir une fois de plus précisé combien les articles 3 et 4 sont des incitations puissantes à la négociation.

Je partage également avec vous l'idée selon laquelle les femmes sont, bien sûr, le facteur clé de la compétitivité de l'entreprise.

Plusieurs orateurs, sur toutes les travées, ont fait part de leurs inquiétudes sur le temps partiel.

Je veux dire combien le Gouvernement s'est impliqué sur ce sujet. Il s'est impliqué dans la discussion, laquelle - pour répondre aux demandes qui ont été faites - est ouverte, d'une part, avec les partenaires et, d'autre part, avec les fédérations professionnelles.

J'ai eu l'occasion de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution engage une négociation sur le temps partiel. C'est fait, c'est parti, le mouvement est enclenché. Quant à la discussion avec les partenaires sociaux, le prochain rendez-vous est fixé le 7 février prochain pour examiner concrètement comment il nous sera possible d'avancer ensemble.

Enfin, l'arrivée de la nouvelle présidente de l'UNEDIC, Mme Thomas, dont chacun connaît l'implication sur ces sujets, puisqu'elle est membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, est un élément de contexte extrêmement important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en avançant ensemble, en inscrivant ces éléments supplémentaires dans la législation actuelle, nous allons franchir une étape décisive sur le chemin de l'égalité professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.