PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1608 rectifié bis (Site patrimonial remarquable (SPR) - Restauration d'immeuble - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1639 rectifié bis (Monuments historiques - Exonération des droits de mutation)
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1597 rectifié bis, n° I-461, n° I-1441 et n° I-1442 (Remplacement des agriculteurs pour congé - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-73 rectifié bis, n° I-86 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-226 rectifié bis et n° I-267 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Indexation des plafonds d'exonération)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-91 rectifié, n° I-158 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis et n° I-327 rectifié (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-74 rectifié, n° I-87 rectifié et n° I-154 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit - Plafonds d'exonération - Indexation)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-94 rectifié, n° I-161 rectifié ter, n° I-257 rectifié bis et n° I-1405 rectifié (Transmissions viticoles familiales - Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-92 rectifié bis, n° I-159 rectifié quater, n° I-255 rectifié ter et n° I-328 rectifié bis (Transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-93 rectifié bis, n° I-160 rectifié quater, n° I-256 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter et n° I-282 rectifié bis (Délai de rappel fiscal - Abaissement)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-392 rectifié bis, n° I-398 rectifié quater et n° I-424 rectifié ter (Contractualisation entre cultures animales et cultures végétales - Incitation fiscale)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-1594 rectifié bis (Épargne de précaution - Incitation à la constitution)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-155 rectifié quater et n° I-1401 rectifié (Bénéfice de la déduction pour épargne de précaution - Extension)
Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendements n° I-72 rectifié bis, n° I-85 rectifié bis et n° I-152 rectifié ter (PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Revalorisation et indexation du plafond)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)
Article additionnel après l'article 4 duodecies - Amendement n° I-477 (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)
Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)
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