PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2013-1114 (28 février 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

. (texte intégral du JO)

Article 1er A (nouveau) (Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :